Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 15 Amt n° 3 Mme Nathalie DELATTRE  (commission des lois)

Rectification d'une erreur matérielle

Article 17 Amt n° 1 rect. Mme SAINT-PÉ

Coordination entre des dispositions du CGCT et du code de l'énergie.