Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° 8 rect. ter Mme Nathalie GOULET

Ouverture de la qualité pour agir aux syndicats agricoles et de pêcheurs

Article(s) additionnel(s) après Article 1er ter (Supprimé) Amt n° 23 rect. bis M. SZPINER

Financement par des tiers des actions de groupe

Article(s) additionnel(s) après Article 1er ter (Supprimé) S/Amt n° 24 Mme Nathalie GOULET

Publication du financement par des tiers

Article 1er quater AA  Amt n° 53 LE GOUVERNEMENT

Précision de la procédure suivie devant le juge en cas de conflit d'intérêts

Article 1er quater A Amt n° 17 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Précision dans le cas où l'entreprise ne dispose pas de comité social et économique

Article 1er quinquies Amt n° 56 M. FRASSA  (commission des lois)

Exécution des mesures de publicité postérieure à l'extinction des recours ordinaires et du pourvoi en cassation et réduction du délai d'adhésion au groupe

Article 1er sexies Amt n° 55 LE GOUVERNEMENT

Mise à la charge du professionnel des frais d’assistance afférents à la gestion des demandes d’indemnisation des membres du groupe.

Article 1er quindecies Amt n° 43 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Frais de publicité à la charge du défendeur

Article 2 duodecies Amt n° 39 Mme Mélanie VOGEL

Information de la Commission européenne en cas de modification de la liste des personnes agréées pour exercer des actions de groupe transfrontières

Article 3 Amt n° 54 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination

Article 3 Amt n° 57 M. FRASSA  (commission des lois)

Application des régimes antérieurs de l'action de groupe aux actions de groupe intentées sur des faits générateurs antérieurs à la publication de la loi