Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 15 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement rédactionnel

Article unique Amt n° 16 Mme RAMIA  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Amendement rédactionnel