| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 4 | Amt n° 23 rect. | Mme NÉDÉLEC (commission des affaires sociales) |
Déplafonnement de l'exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social – 1ère lecture