| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-1 rect. | M. LAGOURGUE | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Allocation logement et habitat non-décent – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)