Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
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Article unique | Amt n° COM-1 | Mme Mélanie VOGEL | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)