- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte non encore examiné en commission
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole - 1ère lecture
- Texte non encore examiné en commission
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 juin 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 mai 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 27 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Homicide routier - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Statut de l'élu local - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 février 2024
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Société du bien-vieillir en France - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 janvier 2024
- Consulter le dossier législatif