- Proposition de loi Droit à l'eau potable et à l'assainissement - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Proposition de loi Statut de l'élu communal - 1ère lecture
- Texte en cours de discussion
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 19 juillet 2020
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- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2020
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- Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2020
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- Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 2ème lecture
- Texte adopté le 4 juin 2020
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- Proposition de loi Procurations électorales - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juin 2020
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- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 mai 2020
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- Projet de loi État d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mai 2020
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- Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 avril 2020
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- Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 mars 2020
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- Proposition de loi Simplification et modernisation de la propagande électorale - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 février 2020
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- Projet de loi Bioéthique - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 février 2020
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- Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 janvier 2020
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- Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2019
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- Projet de loi PLF pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 décembre 2019
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- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 30 novembre 2019
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- Projet de loi PLFSS pour 2020 - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 novembre 2019
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- Proposition de loi Agir contre les violences au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 novembre 2019
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- Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral - 2ème lecture
- Texte adopté le 24 octobre 2019
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- Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2019
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- Projet de loi Engagement et proximité - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 octobre 2019
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- Projet de loi Économie circulaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 septembre 2019
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- Projet de loi Énergie et climat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juillet 2019
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- Projet de loi Transformation de la fonction publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juin 2019
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- Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2019
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- Proposition de loi Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2019
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- Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 juin 2019
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- Projet de loi Organisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2019
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- Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 mai 2019
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- Projet de loi Pour une école de la confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
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- Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mai 2019
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- Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 mai 2019
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- Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 avril 2019
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- Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 avril 2019
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- Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 avril 2019
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 avril 2019
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- Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2019
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- Projet de loi Croissance et transformation des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 février 2019
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2018
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- Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2018
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 novembre 2018
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- Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2018
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- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 octobre 2018
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- Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 25 juillet 2018
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- Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel - 1ère lecture
- Texte adopté le 16 juillet 2018
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- Projet de loi Lutte contre la fraude - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 juillet 2018
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- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 juillet 2018
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- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 juin 2018
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- Proposition de loi Formation des ministres des cultes - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 juin 2018
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- Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juin 2018
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- Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise - 1ère lecture
- Texte adopté le 7 juin 2018
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- Proposition de résolution Préservation d'une Politique agricole commune forte - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 juin 2018
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- Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 juin 2018
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- Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mai 2018
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- Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 avril 2018
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- Proposition de loi Transport ferroviaire de voyageurs - 1ère lecture
- Texte adopté le 29 mars 2018
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- Projet de loi Protection des données personnelles - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 mars 2018
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- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Texte adopté le 20 mars 2018
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- Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 mars 2018
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- Proposition de résolution Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 février 2018
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- Projet de loi Orientation et réussite des étudiants - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 février 2018
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- Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 février 2018
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- Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2018
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 19 décembre 2017
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- Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 décembre 2017
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- Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 15 décembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2017
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018 - 1ère lecture
- Texte adopté le 21 novembre 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 10 novembre 2017
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- Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 novembre 2017
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- Proposition de loi Accueil des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 octobre 2017
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- Projet de loi Ordonnances dialogue social - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 juillet 2017
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- Projet de loi organique Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 juillet 2017
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- Projet de loi Confiance dans l'action publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 juillet 2017
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- Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes - 1ère lecture
- Texte adopté le 23 février 2017
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- Proposition de loi Efficacité de la justice pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 31 janvier 2017
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- Projet de loi Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Sécurité publique - 1ère lecture
- Texte adopté le 24 janvier 2017
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- Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 décembre 2016
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- Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - 1ère lecture
- Texte adopté le 14 décembre 2016
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 - 1ère lecture
- Texte adopté le 22 novembre 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 3 novembre 2016
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- Proposition de loi Stabilisation du droit de l'urbanisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 novembre 2016
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- Proposition de loi Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2016
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- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Texte adopté le 18 octobre 2016
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- Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2016
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- Projet de loi Biodiversité - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 11 juillet 2016
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- Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 juillet 2016
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- Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 juin 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 2ème lecture
- Texte adopté le 12 mai 2016
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- Projet de loi République numérique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mai 2016
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- Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 avril 2016
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- Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire - 2ème lecture
- Texte adopté le 23 mars 2016
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- Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 mars 2016
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 18 février 2016
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- Proposition de loi Lutte antiterroriste - 1ère lecture
- Texte adopté le 2 février 2016
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- Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - 1ère lecture
- Texte adopté le 28 janvier 2016
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- Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2016
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- Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 janvier 2016
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 décembre 2015
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 8 décembre 2015
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- Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 - 1ère lecture
- Texte adopté le 17 novembre 2015
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- Projet de loi Justice du 21ème siècle - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2015
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- Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats - 1ère lecture
- Texte adopté le 4 novembre 2015
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- Projet de loi Prévention des risques - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 octobre 2015
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- Projet de loi Droit des étrangers en France - 1ère lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Proposition de loi Protection de l'enfant - 2ème lecture
- Texte adopté le 13 octobre 2015
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- Projet de loi Modernisation du système de santé - 1ère lecture
- Texte adopté le 6 octobre 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 20 juillet 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 15 juillet 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - Nouvelle lecture
- Texte adopté le 1 juillet 2015
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- Projet de loi Dialogue social et emploi - 1ère lecture
- Texte adopté le 30 juin 2015
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- Projet de loi Renseignement - 1ère lecture
- Texte adopté le 11 juin 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Texte adopté le 2 juin 2015
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- Projet de loi Réforme de l'asile - 1ère lecture
- Texte adopté le 26 mai 2015
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- Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 mai 2015
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- Proposition de loi Célébration des mariages dans des annexes de la mairie - 1ère lecture
- Texte adopté le 1 avril 2015
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- Projet de loi Transition énergétique - 1ère lecture
- Texte adopté le 3 mars 2015
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- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 1ère lecture
- Texte adopté le 27 janvier 2015
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- Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - 1ère lecture
- Texte adopté le 12 décembre 2014
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- Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 - 1ère lecture
- Texte adopté le 9 décembre 2014
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- Projet de loi Simplification de la vie des entreprises - 1ère lecture
- Texte adopté le 5 novembre 2014
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- Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales - 2ème lecture
- Texte adopté le 30 octobre 2014
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