Contrôle de l'application de la loi relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Conseil d'administration d'Air France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-534 du 21/06/2001 publié au JO du 22/06/2001 relatif à la société Air France et modificant mle code de l'aviation civile
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/07/2001 publié au JO du 12/07/2001 relatif aux modalités techniques de la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.