Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 26 mai 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - code des juridictions financières (art. L. 131-1)
Objet : Fixation des délais dans lesquels les comptables publics qui relèvent de la juridiction de la Cour des comptes sont tenus de produire leurs comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - code des juridictions financières (art. L. 131-10)
Objet : Fixation du délai dans lequel le commis d'office produit ses comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - code des juridictions financières (titre IV du livre Ier)
Objet : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Cour des comptes) - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 16 - code des juridictions financières (art. L. 231-1)
Objet : Fixation du délai dans lequel les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de produire leurs comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 23 - code des juridictions financières
Objet : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (CRC) - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 - code des juridictions financières (art. L. 253-2, L. 262-32 et L. 272-33)
Objet : Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 - code des juridictions financières (art. L. 262-54-1)
Objet : Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 30 - code des juridictions financières (art. L. 272-52-1)
Objet : Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1397 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1398 du 19/12/2008 publié au JO du 26/12/2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 publié au JO du 25/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.