Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 05 juin 2020.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I 1° - Art. L.612-3 du code de l'éducation
Objet : procédure de préinscription sur Parcoursup - décret n° 2018-172 du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
- décret n° 2018-369 du 18/05/2018 publié au JO du 20/05/2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Ce texte complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription dont la gestion, dématérialisée, est assurée par la plateforme Parcoursup, lesquelles règles ont été posées par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018. - décret n° 2019-231 du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
- arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 pris en application de l'article L.612-3-2 du code de l'éducation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une Mention complémentaire de niveau IV
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/03/2018 publié au JO du 29/03/2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Division I 1° Alinéa 11
Objet : détermination de la zone géographique de résidence des candidats - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 pris pour application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
- arrêté du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 1er Division I 1° Alinéa 22
Objet : Conditions de réexamen d'une candidature eu égard à des circonstances exceptionnelles ou à l'état de santé du candidat - décret n° 2018-370 du 18/05/2018 publié au JO du 20/05/2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation
- Article 1er Division I 1° Alinéa 24
Objet : Composition et fonctionnement du comité d'éthique et scientifique - arrêté du 09/03/2018 publié au JO du 10/03/2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup
- Article 1 Division IV - article L. 612-3 du code de l'éducation
Objet : Liste des formations initiales de l'enseignement supérieur dont l'intégration à Parcoursup est reportée à la session 2020 - arrêté du 26/03/2019 publié au JO du 27/03/2019 pris en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 3 - Art L. 612-3-1 du code de l'éducation
Objet : Pourcentage des élèves ayant un accès prioritaire sur la base de leurs résultats - décret n° 2018-563 du 29/06/2018 publié au JO du 01/07/2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation
- Article 7 - Art. L. 611-5 du code de l'éducation
Objet : Organisation et fonctionnement de l'observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur - arrêté du 04/11/2019 publié au JO du 23/04/2020 relatif à l'Observatoire national de l'insertion professionnelle
- Article 10 - Art. L.612-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions de scolarité et d'assiduité applicables aux étudiants - arrêté du 30/07/2019 publié au JO du 02/09/2019 définissant le cadre national de scolarité et d'assiduité des étudiants inscrits dans une formation relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Article 11 Division I - Art. L. 160-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Fin du statut d'ayant droit - décret n° 2018-1258 du 27/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé
- Article 11 Division I 6° - Art. L. 262-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Fonctionnement et organisation de la conférence de prévention étudiante - arrêté du 12/12/2018 publié au JO du 31/03/2019 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante
- Article 11 Division I 7° - Art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Catégories d'établissements d'enseignement supérieur pour lesquelles les périodes d'études qui y ont été accomplies sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse - arrêté du 25/10/2018 publié au JO du 28/10/2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale
- Article 12 Division V - Art. L. 841-5 du code de l'éducation
Objet : Instauration d'une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants - décret n° 2018-564 du 30/06/2018 publié au JO du 01/07/2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
- décret n° 2019-205 du 19/03/2019 publié au JO du 20/03/2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 13 - Art. L. 611-12 du code de l'éducation
Objet : Suspension temporaire des études - décret n° 2018-372 du 18/05/2018 publié au JO du 20/05/2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur
- Article 16 - Art. 39 de la Loi 2013-660 ESR
Objet : Modalités d'organisation de la 1ère année d'études de santé adaptée - décret n° 2018-423 du 30/05/2018 publié au JO du 31/05/2018 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Division VI
Objet : Conditions et montant de l'indemnité - décret en attente de publication : Mesure différée au 31 août 2019, date de fin des contrats et conventions
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er Division I 1° Alinéa 23
Objet : Bilan annuel détaillé par académie de la procédure de préinscription dans le 1er cycle de l'enseignement supérieur - rapport en attente de publication
- Article 1er Division VI
Objet : Rapport sur le bilan de l'application de l'article 1er
au plus tard le 31 octobre 2020 - rapport en attente de publication
- Article 11 Division VII
Objet : Rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants
au plus tard le 1er sept 2021 - rapport en attente de publication