Contrôle de l'application de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 août 2018.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 9
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
    amendement n°174 (AN, 1ère lecture, séance publique)
    • rapport en attente de publication