Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 32 - (Art. 168-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Objet : Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Introduit par l'amendement n° COM-33 de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, en commission au Sénat. - décret en Conseil d'Etat n° 2020-1000 du 06/08/2020 publié au JO du 08/08/2020 relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat
- Article 32 - (Article LO. 272-40 du code des juridictions financières)
Objet : La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
Introduit par l'amendement n° COM-33 de M. Mathieu Darnaud, rapporteur, en commission au Sénat. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-568 du 20/05/2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française