Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 19 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 25 - Article L. 4424-42, III, code général des collectivités territoriales
Objet : Part respective des membres du conseil d’administration, parmi les représentants de l'Assemblée de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse ainsi que les représentants des professionnels élus, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article L. 4424-42 du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 37 - Article L. 4424-44, II, code général des collectivités territoriales
Objet : Adaptations sous réserve desquelles le comité social et économique de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est régi par le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division I, 2°, b) Alinéa 41 - Article L. 4424-45, code général des collectivités territoriales
Objet : Modalités d'application de la section 6, relative au commerce, à l'industrie et aux services, du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 4 Division VI Alinéa 15
Objet : Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - décret en Conseil d'Etat en attente de publication