Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 octobre 2005.
Dernière modification effectuée le 07 avril 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article Unique - Art. L. 351-13 du code des juridictions financières
Objet : Création d'un Conseil des prélèvements obligatoires - décret en Conseil d'Etat n° 2006-310 du 16/03/2006 publié au JO du 18/03/2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Conditions de fonctionnement du Conseil et modalités de suppression du Conseil des impôts