Contrôle de l'application de la loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : remise d'un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi
    • rapport du 07/11/2011 Rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement