Contrôle de l'application de la loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique
    Objet : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
    • décret n° 2014-1313 du 31/10/2014 publié au JO du 04/11/2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décision du 30/01/2015 publiée au JO du 06/02/2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par le groupe Bolloré en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
      Cette décision n'est pas prévue par la loi.