Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 02 octobre 2025.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 4 - Article L. 221-3-1 du code de la route
Objet : Modalités de mise en œuvre du présent article. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-1234 du 30/12/2024 publié au JO du 31/12/2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
- Article 3 Division II. - Alinéa 3
Objet : Conditions et modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. - décret en Conseil d'Etat n° 2024-444 du 17/05/2024 publié au JO du 18/05/2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 7 Alinéa 1
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique. - rapport en attente de publication