Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 24 septembre 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 18 Division I. — Alinéa 3 - Article L.2242-4-1 du Code des transports
Objet : Catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs dans lesquelles l’abandon de bagages, de matériaux ou d’objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe - arrêté du 04/10/2004 publié au JO du 28/10/2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Arrêté déjà existant lors de la promulgation de la loi. - Article 19 Alinéa 4 - Article L. 1632-4 du Code des transports
Objet : Catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur - arrêté du 04/10/2004 publié au JO du 28/10/2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Arrêté déjà existant lors de la promulgation de la loi
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 3° Alinéa 13 - Article L. 2251-10 du code des transports
Objet : Modalités selon lesquelles un objet autre qu’une arme qui, par sa nature ou son usage, peut être dangereux pour les voyageurs, est conservé par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Modalités selon lesquelles cet objet peut être remis à la disposition de la personne ayant fait l'objet de la mesure
Délai, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du document décrivant l'objet conservé et indiquant l’identité de la personne ayant fait l’objet de la mesure, au delà duquel les agents chargés de la conservation de cet objet sont tenus de le remettre à cette personne si elle en fait la demande
Durée minimale de conservation de cet objet, qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la délivrance du même document, au terme de laquelle, en l'absence d'une telle demande, celui-ci peut être détruit - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 3 Division 2° Alinéa 4 - L. 2241-6 du code des transports
Objet : Modalités de formation et d'autorisation des agents, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transports, exerçant l'activité qui consiste à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 10 Division 1° Alinéa 11 - Art. L. 2241-6-1 du Code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2241-6-1 du code des transports selon lesquelles les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant, mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
Conditions dans lesquelles les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2241-6-1 du code des transports peuvent faire application des dispositions de ce même article - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 11 Division 1° Alinéa 8 - Art. L. 2251-4-1 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article 11 de la loi permettant, à titre expérimental, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport public de voyageurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées
Modalités d'utilisation des données collectées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 14 Division I.- Alinéa 6 - Article 40 du code de procédure pénale
Objet : Modalités d'application du I de l'article 14 de la loi autorisant, à titre expérimental, les opérateurs de transports guidés urbains à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent
Modalités d'utilisation des données collectées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 16 Division I.- Alinéa 7 - Art. L. 1633-3 du Code des transports
Objet : Modalités d'application du I de l'article 16 de la loi autorisant, à titre expérimental et à la seule fin d’assurer le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs ainsi que le secours à ces personnes, les opérateurs de transport public de voyageurs à mettre en oeuvre un système de captation et de transmission en temps réel du son dans les véhicules qu’ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et par autocar - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 17 Division I. — Alinéa 8 - Art. L. 1633-3 du Code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique aux personnes morales chargées d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet d'une interdiction de paraître - arrêté en attente de publication
- Article 19 Alinéa 7 - Article L. 1632-5 du code des transports
Objet : Catégories de véhicules et emprises affectés au transport public de voyageurs dans lesquelles les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées - arrêté en attente de publication
- Article 19 Alinéa 8 - Article L. 1632-5 du code des transports
Objet : Modalités d'application de l'article L. 1632-5 du code des transports selon lequel dans les catégories de véhicules et les emprises affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, les exploitants de services de transport public collectifs mettent à la disposition des voyageurs un service d’étiquetage des bagages permettant aux seuls agents assermentés des opérateurs et aux forces de sécurité intérieure d’obtenir leurs coordonnées - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 Alinéa 3 - Art. L. 2242-4-2 du Code des transports
Objet : Conditions de dégagement des voies auquel est autorisé à procéder ou à faire procéder l'exploitant de transport, lorsque l’infraction définie au 6° de l’article L. 2242-4 du code des transports est commise au moyen d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, afin de rétablir le bon fonctionnement du service de transport public de voyageurs, aux frais et risques du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Alinéa 4 - Article L. 3116-3-1 du Code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles, l’administration compétente de l’Etat, saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l’organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I de l’article L. 3116-3-1 du code des transports au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 3116-3-1 du code des transports - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 26 Division I. — 2° Alinéa 3 - Article L. 2241-2-1 du Code des transports
Objet : Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités
Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées
Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées
Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration - arrêté en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 27 Alinéa 1er
Objet : Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités
Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées
Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées
Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration - rapport en attente de publication