Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 mars 2025.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division I - L. 524-1, I du code de l'environnement
Objet : Liste des textiles d'habillement et des chaussures contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l'accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile et qui ne sont pas soumis aux interdictions prévues au I de l'article L. 524-1. - décret en attente de publication
- Article 1er Division I - Article L. 524-1, II du code de l'environnement
Objet : Liste des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et qui ne sont pas soumis aux interdictions fixées au II de l'article L. 524-1 - décret en attente de publication
- Article 1er Division I - Article L. 524-1, III du code de l'environnement
Objet : Fixation de la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions prévues aux I et II de l'article L. 524-1 du code de l'environnement ne s'appliquent pas. - décret en attente de publication
- Article 1er Division II - L. 1321-9 du Code de la santé publique
Objet : Définition des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées devant faire l'objet d'un contrôle dans les eaux destinées à la consommation humaine. - décret en attente de publication
- Article 1er Division II - L. 1321-9 du Code de la santé publique
Objet : Fixation des actions de dépollution et des seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs. - arrêté en attente de publication
- Article 2
Objet : Précisions relatives à la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, à la liste des substances concernées ainsi qu'aux modalités de mise en oeuvre de l'article 2 de la loi. - décret en attente de publication
- Article 4 - L. 213-10-2, IVbis du code de l'environnement
Objet : Définition de la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1er Division III
Objet : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. - rapport en attente de publication