Mercredi 16 septembre 2009
-
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Groupe de travail « Pôles
d'excellence rurale » - Examen du rapport
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée,
M. Jean-Paul
Emorine, président, a tout d'abord rendu
hommage à André Lejeune, sénateur
élu de la Creuse et membre de la commission, décédé
le 9 septembre 2009. La commission a observé un instant de
recueillement.
La commission a ensuite examiné
le rapport du groupe de
travail sur les pôles d'excellence rurale.
M. Rémy
Pointereau, président du groupe de
travail, a rappelé en préambule que la commission, sur
une initiative de son président, M. Jean-Paul Emorine, a
créé en son sein deux groupes de travail, le 18 février
2009, afin d'effectuer un bilan, d'une part, des pôles d'excellence
rurale (PER), d'autre part, des pôles de compétitivité.
Lors de la création des PER en 2006 et 2007, 379
dossiers ont été sélectionnés sur un total de
près de 800 candidatures. Une vingtaine de pôles ont
été abandonnés par la suite, les autres devant arriver
à terme à la fin de l'année 2009 ou dans le courant de
l'année 2010, moyennant une certaine souplesse, dans le respect des
délais, à laquelle le Gouvernement s'est engagé devant le
groupe de travail.
Présentant les auditions et les visites auxquelles a
procédé le groupe de travail,
M. Rémy
Pointereau a indiqué avoir reçu M. Hubert
Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
puis M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de
l'aménagement du territoire. Le groupe de travail a également
entendu le délégué interministériel à
l'aménagement et à la compétitivité des
territoires, M. Pierre Dartout, des représentants des pays, de
l'Assemblée des communautés de France et de l'Agence de service
et de paiements, ainsi que M. Jean Boyer, sénateur et membre du
comité national de présélection des pôles
d'excellence rurale.
Le groupe de travail a effectué deux
déplacements, l'un dans le département du Cher et l'autre dans le
département du Gers.
M. Rémy
Pointereau a ensuite dressé un bilan des trois
années de PER, considérant que ceux-ci ont constitué un
accélérateur pour les projets issus des territoires. Ces derniers
se sont en effet mobilisés très rapidement pour présenter
des dossiers portant sur les thématiques définies par l'appel
à projets. La labellisation ouvrait droit à un financement
d'Etat, qui a contribué en moyenne pour 20 % au financement des
pôles.
Le programme des PER a présenté trois
qualités fondamentales :
- l'appel à projets, explicitement destiné
aux zones rurales, a démontré, après le succès de
l'appel à projets des pôles de compétitivité, que
les territoires ruraux eux aussi constituaient des réservoirs de
croissance ;
- tout en définissant des thématiques
structurantes, l'Etat a laissé l'initiative aux acteurs locaux dans un
esprit de partenariat. L'appel à projets a été l'occasion
d'insuffler un « esprit projet » dans les territoires et de
faire travailler ensemble des collectivités et des partenaires
privés ;
- les PER ont favorisé une mise en oeuvre plus
rapide des projets. Si certains dossiers ont été montés de
toutes pièces à cette occasion, dans la plupart des cas il
s'agissait au contraire d'idées en germe auxquelles le PER a
apporté l'aide nécessaire à leur démarrage.
M. Rémy
Pointereau a indiqué que l'ensemble des personnes
rencontrées se sont déclarées très favorables au
dispositif, qu'il s'agisse des porteurs de projet qui ont
bénéficié de ce ballon d'oxygène ou des ministres
qui ont dit leur volonté de poursuivre sur cette voie. Il a fait valoir,
pour s'en féliciter, que la contractualisation entre l'Etat et les
collectivités permet tout à la fois de donner aux acteurs locaux
une meilleure visibilité sur leurs projets et d'améliorer l'image
de l'Etat dans les territoires.
S'agissant ensuite de l'avenir de la politique des PER,
M. Rémy
Pointereau a indiqué que le groupe de travail soutient le
lancement d'une nouvelle génération de pôles d'excellence
rurale et s'est réjoui de l'annonce faite en ce sens par le Premier
ministre le 8 septembre 2009. Le groupe de travail formule toutefois vingt
propositions tendant à améliorer encore l'efficacité du
dispositif.
Concernant en premier lieu l'appel à projets et la
constitution des dossiers :
- la sélection des pôles devrait
privilégier l'équilibre entre les territoires en donnant la
préférence à ceux qui n'ont pas déjà
bénéficié d'un PER ; certains pôles concernant
des filières spécifiques en difficulté devraient toutefois
continuer à être accompagnés ;
- le manque d'ingénierie a constitué une
difficulté importante pour un grand nombre de
collectivités ;
- les délais, jugés trop courts par
certains, ne devraient cependant pas être exagérément
allongés afin de conserver l'effet d'entraînement qui a
caractérisé le premier appel à projets.
M. Rémy
Pointereau a ensuite plaidé pour une meilleure synergie
entre les PER et les autres dispositifs :
- il conviendrait de mieux prendre en compte les
stratégies élaborées par les départements et les
régions, qui sont appelés à participer au financement des
projets ;
- les pôles de compétitivité
devraient considérer les PER de leur région comme des
partenaires, les uns et les autres se plaçant dans une même
perspective de développement territorial ;
- les PER devraient pouvoir s'appuyer sur des
communautés de communes ou des associations de communautés de
communes disposant de capacités financières suffisantes ;
- le caractère structurant des PER sur le
territoire, enfin, devrait être mieux pris en compte par l'Etat :
celui-ci pourrait ainsi s'engager à maintenir les services publics
nécessaires sur les territoires qui montrent leur capacité
d'organisation autour d'un PER.
M. Rémy
Pointereau a également appelé à une
réflexion générale sur les zones de revitalisation rurale
(ZRR), considérant que la lecture des textes par l'administration n'a
pas toujours permis à ce dispositif de donner les effets attendus au
départ.
M. Rémy
Pointereau a proposé de consacrer le nouvel appel à
projets de PER à trois thématiques :
- le développement durable, sujet
particulièrement d'actualité au moment où le Sénat
examine en séance plénière le projet de loi portant
engagement national pour l'environnement. Un PER pourrait, par exemple, aider
au développement d'une filière exploitant la ressource
forestière locale afin d'éviter des frais de transport ;
- les services publics et au public, qui sont
indispensables à l'attractivité des territoires. Une aide
publique est bien souvent indispensable dans les zones rurales ;
- le soutien à des filières existantes. Les
savoir-faire qui sont présents dans les territoires ont parfois besoin
d'un coup de pouce afin de préserver l'emploi et, du même coup, un
tissu économique local.
Toutefois, il a préconisé de ne pas
écarter des projets innovants et structurants qui unissent les
partenaires locaux autour d'une vision commune, même s'ils n'entrent pas
exactement dans les thématiques prédéfinies.
Abordant les modes de financement,
M. Rémy
Pointereau a regretté la complexité de leur
organisation : la politique des PER est financée par un grand
nombre de fonds différents, le principal d'entre eux, le fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT),
étant lui-même abondé par une dizaine de ministères
au moyen de décrets de transfert. Afin d'améliorer la
lisibilité du financement pour les porteurs de projets et de donner au
Parlement les moyens de constater en loi de finances les moyens effectivement
attribués aux PER, le groupe de travail a proposé de rassembler,
autant que possible, l'ensemble des sources de financement sur une ligne
budgétaire unique.
M. Rémy
Pointereau a également souhaité que l'enveloppe de
financement ne soit pas nécessairement limitée à un
million d'euros par pôle, la diversité des projets pouvant
justifier un éventail plus large en fonction des besoins locaux.
Poursuivant l'exposé des propositions du groupe de
travail,
M. Rémy Pointereau
a abordé celles qui ont trait à la vie des projets et
recommandé :
- le maintien d'une gouvernance de proximité
s'appuyant sur les préfets et les sous-préfets de
département et leurs services ;
- l'instauration, dix-huit mois après le lancement
d'un PER, d'un rendez-vous entre l'ensemble des acteurs locaux tendant à
faire un bilan à mi-parcours avec le préfet ;
- une meilleure mutualisation de l'expérience des
autres PER à travers la France par l'échange de bonnes
pratiques.
S'agissant enfin du délai de trois ans donné
à la réalisation des projets,
M. Rémy
Pointereau a demandé qu'une prolongation puisse être
accordée au cas par cas lorsque les projets ont souffert de retards dus
notamment à des chocs économiques.
En conclusion,
M. Rémy
Pointereau a placé les pôles d'excellence rurale dans
la perspective d'une politique déterminée et volontaire en faveur
de la ruralité, dont la nécessité a été
plusieurs fois affirmée par le Président de la République.
Les travaux de la commission doivent contribuer à démontrer que
les territoires ruraux sont capables d'initiatives et de développement
à condition qu'on leur en donne les moyens.
M. Jean-Paul
Emorine, président, a indiqué que
le comité national de présélection des pôles
d'excellence rurale, dont il fait partie avec M. Jean Boyer, a
demandé au Premier ministre, lors de l'examen des dossiers en 2006,
d'attribuer le label PER à un nombre de pôles supérieur aux
trois cents envisagés au départ, en raison de la qualité
des candidatures. La politique des PER doit être poursuivie et certains
projets doivent pouvoir recevoir un financement supérieur à un
million d'euros. La diversité de la ruralité en France constitue
un atout pour l'avenir et de grands résultats peuvent être obtenus
dans ces territoires à partir d'investissements modérés.
M. Daniel
Dubois a mis en avant la dynamique de projet et de partenariat
entre secteur public et secteur privé lancée par les PER. Le
prochain cycle doit être consacré à de nouvelles
opérations. S'agissant du financement, il a jugé pertinente la
proposition de regrouper les fonds existants, mais estimé qu'elle
devrait s'accompagner de l'attribution aux PER d'un montant plus
élevé de crédits nouveaux. Par ailleurs, il a
évoqué le risque que les communautés de communes à
taxe professionnelle unique, qui soutiennent dans bien des cas les PER, ne
soient les victimes de la réforme de la taxe professionnelle.
M. Gérard
Bailly a mis l'accent sur la capacité des PER à
aider des filières traditionnelles, prenant l'exemple d'un pôle
qui a abouti à une création d'emplois stables en permettant le
maintien et le développement d'un savoir-faire local.
Partageant le souhait d'une nouvelle mise en oeuvre du
dispositif des PER,
Mme
Odette Herviaux a fait valoir qu'ils sont au coeur du
développement des territoires ruraux, dont les acteurs doivent fournir
en permanence des efforts considérables pour parvenir à lancer
leurs projets. Faisant part de son avis sur plusieurs propositions du groupe de
travail, elle a confirmé la nécessité de favoriser
l'équilibre entre les territoires et la mutualisation des
expériences. L'instauration d'un bilan établi entre les
responsables de pôles et les préfets est tout à fait
pertinente mais les collectivités territoriales en milieu rural sont
confrontées à des difficultés d'ingénierie
importantes. S'agissant de l'avenir des PER, on peut craindre un
affaiblissement ou une suppression de la clause de compétence
générale, dans le cadre de la réforme des
collectivités territoriales, ce qui affaiblirait la capacité des
collectivités à rassembler les financements nécessaires
à leurs projets.
Mme
Évelyne Didier a d'abord jugé compréhensible
que les départements aient parfois été pris de court par
des projets montés très rapidement en réponse à
l'appel à projets et perçus en conséquence comme
lancés par l'Etat. En outre, il est contradictoire, d'une part, de
vouloir mettre fin aux financements croisés et, d'autre part, de
proroger le programme des PER, alors même que ces derniers ne peuvent
réussir sans une synergie entre les acteurs, y compris pour leur
financement. La principale difficulté pour les projets locaux
résulte du manque d'ingénierie, et les préfets doivent
être mobilisés aux côtés des porteurs de projets.
M. Martial
Bourquin a demandé que soit dressé un bilan
qualitatif et pas seulement quantitatif des pôles, mettant l'accent sur
les difficultés de fonctionnement que connaissent certains d'entre eux.
Evoquant la proposition tendant à consacrer des PER aux services
publics, il s'est interrogé sur le risque de disparition de ceux-ci qui
pourrait résulter de la révision générale des
politiques publiques (RGPP). S'agissant enfin de l'organisation territoriale,
dont la réforme est envisagée prochainement, une
éventuelle diminution des ressources du département pourrait
mettre en danger les PER, car cette collectivité constitue leur
principale source de financement.
M. Jean
Boyer a souligné que les pôles qui ont réussi
sont ceux qui ont le projet le plus solidement construit. La tenue de bilans
périodiques sur l'avancement des pôles est indispensable mais les
financements croisés sont une cause de retard dans la réalisation
des opérations.
M. Charles
Revet s'est lui aussi prononcé en faveur d'un nouvel appel
à projets de PER. L'évolution de la ruralité exige une
réflexion globale dans le cadre de la réforme de l'organisation
territoriale et il conviendrait que la commission prenne en compte, dans tous
les textes législatifs qu'elle examine, les particularités de
l'espace rural français en termes de répartition de l'habitat, de
maillage des réseaux de transports et d'atouts touristiques.
M. Yves
Chastan a confirmé que certains projets n'ont pu se
réaliser dans les temps impartis en raison de retards dus à la
crise économique et il est nécessaire de les soutenir afin de
favoriser leur bonne fin. Il faut mettre l'accent sur le développement
durable et sur l'innovation en ce qui concerne les projets d'activité
économique. Enfin, il s'est interrogé sur le calendrier du nouvel
appel à projets.
M. Jean-Paul
Emorine, président, a estimé que le
prolongement de l'activité d'un pôle d'excellence rurale doit
pouvoir être obtenu auprès du préfet.
M. Raymond
Vall a souligné qu'un grand nombre de pôles
d'excellence rurale sont portés par les pays, les communautés de
communes ne disposant pas des ressources nécessaires dans certains
territoires. Outre les départements, les régions ont parfois
apporté une aide importante et elles méritent d'avoir une place
dans le dispositif. Deux propositions du groupe de travail présentent un
intérêt certain. D'une part, le partenariat avec les pôles
de compétitivité doit être privilégié dans un
but de diffusion de l'innovation. D'autre part, l'Etat doit répondre
à l'inquiétude des élus des espaces ruraux qui
s'inquiètent du départ des services publics : lorsqu'il
demande aux territoires de s'organiser sur le périmètre d'un
bassin de vie, l'Etat doit s'engager par écrit à maintenir les
services publics sur cet espace.
M. Paul
Raoult a approuvé le lancement d'une deuxième vague
de PER mais a souhaité que les délais ne soient pas trop
resserrés, un projet économique ne pouvant se monter
entièrement en quelques semaines. L'Etat devrait informer plus en amont
les départements et les régions, puisque ceux-ci sont ensuite
appelés à participer aux financements.
En réponse aux intervenants,
M. Rémy
Pointereau a apporté les éléments
suivants :
- les PER pouvant participer à la relance de
l'économie, il est nécessaire d'aller vite et de retenir de
préférence, dans des délais assez brefs, des projets
déjà en incubation, ce qui permet également
d'éviter les effets d'aubaine ;
- si les fonds utilisés existaient
déjà pour la plupart, le rassemblement d'une grande partie
d'entre eux autour du FNADT a déjà apporté une certaine
clarification ;
- les PER n'ont vocation à financer que
l'investissement, le fonctionnement devant être prévu par les
élus lors de la conception du projet ;
- la réforme des collectivités
territoriales devrait faciliter la mise en cohérence entre les
départements et les régions et faciliter le dialogue entre les
collectivités territoriales ;
- la réunion entre le préfet et les
responsables de pôle proposée au bout de dix-huit mois par le
groupe de travail répond à la nécessité de la tenue
d'un bilan entre les acteurs locaux ;
- l'évolution de l'espace rural devrait être
prise en compte prochainement dans le cadre des Assises de la ruralité
annoncées par le ministre de l'espace rural et de l'aménagement
du territoire ;
- les difficultés liées à la crise
peuvent justifier que le nouveau cycle de PER poursuive le financement de
certains pôles existants afin de leur permettre de poursuivre leurs
activités ; le nouvel appel à projets annoncé par le
Gouvernement devrait être lancé avant la fin de l'année
2009 afin d'aboutir à la sélection des dossiers au premier
semestre 2010.
La commission a alors adopté le
rapport à l'unanimité.
Engagement national pour l'environnement -
Examen des amendements au texte de la commission
La commission a ensuite procédé à
l'examen des amendements sur le
titre Ier (Bâtiments et urbanisme) du
texte n° 553 (2008-2009) adopté par la
commission sur le projet de loi n° 155 (2008-2009)
portant engagement national pour l'environnement.
M. Michel
Teston ayant regretté que le délai limite sur le
titre II ait été fixé au jeudi 17 à 11 heures,
M.
Jean-Paul Emorine, président, a
rappelé que le texte de la commission était connu depuis le mois
de juillet.
La commission a tout d'abord procédé à
l'examen des amendements de
M. Dominique
Braye, rapporteur.
A l'article 1er (Articles L. 111-9,
L. 111-9 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau],
L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau],
L. 134-4-1 et L. 134-4-2 [nouveaux], L. 271-6 du code de la
construction et de l'habitation et article L. 125-5 du code de
l'environnement) (Amélioration de l'évaluation, de la
vérification et de l'information en matière de performance
énergétique des bâtiments), la commission a adopté,
outre deux amendements de coordination, trois amendements tendant
à :
- supprimer la référence au délai de
dix ans s'agissant du diagnostic de performance
énergétique ;
- permettre que les modalités
d'établissement de l'attestation de prise en compte de la
réglementation thermique et les catégories d'acteurs
autorisés soient différenciées par décret en
Conseil d'Etat selon les catégories de bâtiments neufs et de
parties nouvelles de bâtiments.
Après l'article 2 (Article L. 111-10-3
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) (Travaux
d'amélioration de la performance énergétique des
bâtiments), elle a adopté, après des interventions de
Mme
Évelyne Didier et de
M. Claude Biwer,
trois amendements visant à étendre aux organismes qui contribuent
au logement des personnes défavorisées le bénéfice
du dégrèvement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pour les travaux permettant des
économies d'énergie, pour ceux réalisés en faveur
des personnes en situation de handicap et pour ceux visant à
prévenir les risques technologiques.
A l'article 3 (Loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis) (Contrats de performance énergétique et travaux
d'économie d'énergie dans les copropriétés), la
commission a adopté un amendement élargissant le champ du
décret en Conseil d'Etat relatif aux compétences des
assemblées de copropriétaires en matière de travaux
d'économies d'énergie.
A l'article 14 (Article L. 642-3 du code du
patrimoine) (Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les
permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)), elle a adopté, après
des interventions de
MM. Daniel
Raoul,
Dominique
de Legge,
Ambroise
Dupont et
Paul
Raoult, un amendement visant à rétablir l'avis
conforme de l'architecte des bâtiments de France.
Après l'article 15 bis, la commission a
adopté un sous-amendement à l'amendement n° 71
rectifié de la commission de la culture afin de prévoir la
possibilité pour le règlement local de publicité
d'autoriser la publicité à proximité immédiate des
centres commerciaux.
Sur proposition de
M.
Dominique Braye, rapporteur, elle a ensuite
émis les avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article additionnel avant l'article 1er
|
|
178
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 1er
|
Amélioration de l'évaluation, de la
vérification et de l'information en matière de performance
énergétique des bâtiments
|
210
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
268
|
M. Raymond Vall
|
Défavorable
|
|
5
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
217 rect.
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
257 rect.
|
M. Charles Revet et Mme Françoise Henneron
|
Défavorable
|
|
128
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
262 rect.
|
M. Charles Revet et Mme Françoise Henneron
|
Défavorable
|
|
6
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
129
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
261 rect.
|
M. Charles Revet et Mme Françoise Henneron
|
Défavorable
|
|
263 rect.
|
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
218
|
M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
7
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
3
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
179
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
4
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
Travaux d'amélioration de la performance
énergétique des bâtiments
|
8
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
180
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
| |
|
9
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
219 rect.
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
10
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
11
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 2
|
|
154
|
M. Michel Houel
|
Défavorable
|
|
Article 2 bis
|
Extension aux communes du bénéfice de
l'éco-prêt à taux zéro
|
311
|
Le Gouvernement
|
Défavorable
|
|
149 rect.
|
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 2 bis
|
|
201 rect. bis
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
220
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 2 ter
|
Majoration de loyer consécutive à des travaux
|
181
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 2 ter
|
|
13
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 2 quater
|
|
12
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
14
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
16
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
17
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
15
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
18
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
19 rect.
|
M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
Contrats de performance énergétique et travaux
d'économie d'énergie dans les copropriétés
|
270
|
M. Raymond Vall
|
Défavorable
|
|
221
|
M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
20
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
258 rect.
|
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
21
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
Article additionnel après l'article 3
|
|
23
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
22
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
25
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
24
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
158 rect. ter
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
183
|
Mme Annie David et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
222
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
175
|
M. Jean-Claude Merceron
|
Défavorable
|
|
290
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
182
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
224 rect.
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 3 bis
|
|
130
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 3 bis
|
|
27
|
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
223
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 4
|
Inopposabilité des règles d'urbanisme relatives
à l'aspect extérieur des bâtiments lorsque la construction
utilise des énergies renouvelables
|
160 rect.
|
Mme Françoise Férat et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
228
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
211
|
M. Jacques Muller
|
Défavorable
|
|
212
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
75
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
184
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
76
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
Article 5
|
Simplification des directives territoriales
d'aménagement
|
187
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
185
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
202
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
150
|
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
299
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
146 rect.
|
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
77
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
32
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
186
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
229
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
131
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
230
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
231
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
33
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
78
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
79
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
232
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
145
|
Mme Anne-Marie Payet
|
Favorable
|
|
Article 6
|
Objectifs renforcés en matière de
développement durable des documents d'urbanisme
|
80
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
35
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
155
|
M. Michel Houel
|
Défavorable
|
|
36
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
156 rect. bis
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
188
|
Mme Annie David et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
233
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
157 rect. bis
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
151
|
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
152
|
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
291
|
M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
34
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
161 rect. bis
|
Mme Françoise Férat et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
213
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 6
|
|
234 rect.
|
M. Jacky le Menn et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 7
|
Qualification de projet d'intérêt
général de certaines mesures de mise en oeuvre des DTA
|
37
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
189
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
38
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
304
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
Modification de l'article L. 121-10 du code de
l'urbanisme
|
39
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 8
|
|
40
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 9
|
Verdissement et renforcement des schémas de
cohérence territoriale
|
41
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
203
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
132
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
235
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
81
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
42
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
82
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Défavorable
|
|
271
|
M. Raymond Vall
|
Défavorable
|
|
260 rect.
|
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
204
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
237
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
133
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
162 rect. bis
|
Mme Françoise Férat et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
259 rect.
|
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
238
|
M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
153
|
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
44
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
83
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Défavorable
|
|
292
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
293
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
294
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
205
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
84
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
206
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
207
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
85
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
45
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
46
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
47
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
272 rect.
|
MM. Raymond Vall et Jean-Michel Baylet
|
Défavorable
|
|
48
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
305
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
306
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
86
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
239
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
300
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
49
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
87
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
88
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
264
|
M. Jean-Paul Emorine
|
Favorable
|
|
89
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Défavorable
|
|
301
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
43
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
50
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
190
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
90
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
91
|
M. Dominique de Legge au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
236
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
92
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Défavorable
|
|
240
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
191
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 15 bis
|
Travaux nécessaires aux activités agricoles dans
les zones soumises à la loi littorale
|
159
|
Gouvernement
|
Défavorable
|
|
255
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 15 bis
|
|
225
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
226
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
227
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Avis du Gouvernement
|
|
289
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
Division additionnelle après
l'article 15 bis
|
|
69
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 15 bis
|
|
71 rect.
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
S/amdt 169 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 172 à l'amdt 71 rect
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/ amdt 276 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 307 à l'amdt 71 rect
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 177 à l'amdt 71 rect
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 170 à l'amdt 71 rect
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 308 à l'amdt 71 rect
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 277 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 278 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 279 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 283 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 280 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 281 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 282 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 284 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 288 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 285 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 287 à l'amdt 71 rect
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
70
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
274
|
Mme Catherine Morin-Desailly
|
Défavorable
|
|
176
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
265
|
M. Ambroise Dupont
|
Favorable
|
|
275
|
Mme Catherine Morin-Desailly
|
Défavorable
|
|
72
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
256
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Défavorable
|
|
286 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
313
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
312
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
314
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
73
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
309
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
296
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
Engagement national pour l'environnement -
Examen des amendements au texte de la commission
Au cours d'une seconde séance, tenue dans
l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen
des amendements sur le titre Ier
(Bâtiments et urbanisme) du texte n° 553
(2008-2009) adopté par la commission sur le projet de loi
n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour
l'environnement, et sur proposition de
M. Dominique Braye,
rapporteur, a émis les avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 15 bis
|
Travaux nécessaires aux activités agricoles dans
les zones soumises à la loi littorale
|
159
|
Gouvernement
|
Défavorable
|
|
255
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 15 bis
|
|
225
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Favorable
|
|
226
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Favorable sous réserve de
rectification
|
|
227
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Avis du Gouvernement
|
|
289
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
Division additionnelle après
l'article 15 bis
|
|
69
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 15 bis
|
|
71 rect.
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
| |
|
S/amdt 169 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 172 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/ amdt 276 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 307 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 177 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 170 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 308 à l'amdt 71 rect.
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 277 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 278 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 279 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 283 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 280 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 281 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 282 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 284 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 288 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 285 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
S/amdt 287 à l'amdt 71 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
70
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
274
|
Mme Catherine Morin-Desailly
|
Défavorable
|
|
176
|
Mme Anne-Marie Escoffier
|
Défavorable
|
|
265
|
M. Ambroise Dupont
|
Favorable
|
|
275
|
Mme Catherine Morin-Desailly
|
Défavorable
|
|
72
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
256
|
M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et
apparentés
|
Défavorable
|
|
286 rect.
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
313
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
312
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
314
|
Gouvernement
|
Favorable
|
|
73
|
M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
Division additionnelle après
l'article 15 bis
|
|
309
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 15 bis
|
|
296
|
Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
Jeudi 17 septembre 2009
-
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Engagement national pour l'environnement -
Examen des amendements au texte de la commission
Au cours d'une séance tenue dans
l'après-midi, la commission a achevé
l'examen des amendements sur le
titre Ier (Bâtiments et urbanisme) du
texte n° 553 (2008-2009) adopté par la
commission sur le projet de loi n° 155 (2008-2009)
portant engagement national pour l'environnement.
Sur proposition de
M. Dominique
Braye, rapporteur, la commission a émis
les avis suivants :
|
Article ou division
|
Objet de l'article
|
Numéro d'amendement
|
Auteur de l'amendement
|
Avis de la commission
|
|
Article 10
|
Renforcement des plans locaux d'urbanisme
|
302
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
267 rect. bis
|
M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues
|
Avis du Gouvernement
|
|
94
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
242
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
95
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
96
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Retiré
|
|
97
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
200 rect.
|
M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
303
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
98
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
99
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
100
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
243
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
101
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable si rectification
|
|
102
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
192
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
103
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
194
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
104
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
163 rect.
|
Mme Françoise Férat et plusieurs de ses
collègues
|
Défavorable
|
|
244
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
208
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
295
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
297
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
245
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
246
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
105
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
209
|
M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union
centriste
|
Défavorable
|
|
147 rect. bis
|
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
|
Favorable
|
|
106
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
196
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
134
|
M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste
|
Défavorable
|
|
148 rect. bis
|
M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
248
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Retiré
|
|
195
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
137
|
M. Philippe Richert
|
Défavorable
|
|
107
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
Articles additionnels après l'article 10
|
|
127
|
M. Philippe Richert
|
Avis du Gouvernement
|
|
249 rect.
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
250 rect.
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article 11
|
Autorisation de dépassement des règles de
densité de construction pour les bâtiments particulièrement
performants en matière énergétique
|
251
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
214
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
Procédure de révision du schéma directeur
de la région Ile-de-France
|
52
|
M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
197
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
108
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
109
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
|
Article 13
|
Habilitation du Gouvernement à simplifier le code de
l'urbanisme
|
53
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
198
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
110
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Avis du Gouvernement
|
|
111
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Avis du Gouvernement
|
|
Articles additionnels après l'article 13
|
|
216
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
252
|
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 14
|
|
67
|
M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture
|
Favorable
|
|
Article 14
|
Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur
les permis de construire situés dans les zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
|
253
|
M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Retiré
|
|
254 rect. bis
|
M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste,
apparentés et rattachés
|
Défavorable
|
|
266 rect. bis
|
M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
298
|
M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues
|
Défavorable
|
|
S/amdt 454 rect. bis à l'amdt 364
|
MM. Charles Revet, Michel Bécot et Mme Janine
Rozier
|
Défavorable
|
|
S/amdt 112 rect. à l'amdt 364
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable si rectification
|
|
68 rect. bis
|
M. Ambroise Dupont, au nom de la commission de la culture
|
Défavorable
|
|
Articles additionnels après l'article 14
|
|
113
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable si rectification
|
|
114
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable si rectification
|
|
Articles additionnels avant l'article 15
|
|
273 rect.
|
MM. Raymond Vall et Jean-Michel Baylet
|
Avis du Gouvernement
|
|
199
|
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC et des
sénateurs du parti de gauche
|
Défavorable
|
|
Article 15
|
Application à Mayotte
|
115
|
M. Dominique de Legge, au nom de la commission des lois
|
Favorable
|
