COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Mercredi 25 janvier 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

La commission désigne sept candidats titulaires et sept candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Ont été désignés comme candidats titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Bariza Khiari, Dominique Gillot, M. Jacques Legendre, Mmes Marie-Annick Duchêne, Catherine Morin-Desailly et Cécile Cukierman et comme candidats suppléants : Mme Françoise Cartron, MM. André Gattolin, Jean-Jacques Lozach, Mmes Colette Mélot, Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar et Jean-Pierre Plancade.

Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Puis la commission demande à être saisie pour avis de la proposition de loi n° 779 (2010-2011) de simplification des normes applicables aux collectivités locales dont la commission des lois est saisie au fond et désigne M. Jean-Jacques Lozach comme rapporteur pour avis sur ce texte.

Organisme extra parlementaire - Désignation de candidats

La commission désigne MM. Jacques-Bernard Magner et Pierre Martin, respectivement comme membre titulaire et membre suppléant, pour siéger au Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.

Enjeux de la télévision connectée - Audition de MM. Takis Candilis, Philippe Lévrier, Jérémie Manigne, Martin Rogard et Marc Tessier

La commission auditionne MM. Takis Candilis, Philippe Lévrier, Jérémie Manigne, Martin Rogard et Marc Tessier, co-auteurs du rapport sur les enjeux de la télévision connectée.

M. Marc Tessier, co-auteur du rapport sur les enjeux de la télévision connectée. - Je voudrais tout d'abord préciser que nous sommes un groupe d'experts chargés d'une mission par le ministre de la culture et de la communication et par celui chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique : j'interviens le premier mais n'ai pas de statut particulier de président ou de rapporteur. Notre rapport a été rendu à la fin du mois de novembre.

Le questionnement initial était celui de l'impact d'un nouveau mode de réception des programmes diffusés en mode numérique, à savoir celui des téléviseurs connectés, sur notre système de soutien à la production. Précisons que c'est l'ensemble de la « télévision connectée », notamment sous la forme de ce que proposent déjà depuis quelques années les opérateurs de télécommunication, qui a été étudiée.

Il s'agissait à la fois de faire un diagnostic et de présenter au Gouvernement des mesures concrètes à mettre en oeuvre, lesquelles sont résumées dans un mémoire de synthèse.

Nous sommes partis d'un double constat : le premier est que les problèmes soulevés par l'arrivée de ces nouvelles technologies modifient d'ores et déjà la stratégie des grands acteurs. Le second est que cette technologie nouvelle permet à des opérateurs étrangers majeurs d'intervenir sur le territoire national à partir d'un siège situé éventuellement dans l'Union européenne, mais rarement en France (plutôt en Irlande, au Luxembourg ou Royaume-Uni). Il y a donc un changement de paradigme dans le monde de l'audiovisuel avec l'ouverture du marché, qui remet en cause les accords passés entre les différents acteurs et l'État.

La volonté qui nous a animés a été le renforcement de la position des acteurs français, particulièrement pour ceux qui font le plus d'efforts en faveur de la création. Le principal constat est qu'il va falloir rapidement évoluer pour que nos grands acteurs réussissent.

Notre exercice a porté sur plusieurs thèmes.

Le premier était de passer en revue les réglementations à l'aune de ce nouvel environnement. Sont-elles pertinentes ? Jouent-elles dans le bon sens ?

L'exemple typique est celui des jours interdits pour la diffusion de films sur la télévision française : celui-ci ne favorise-t-il pas en fait l'arrivée d'iTunes et de son offre importante et très disponible en matière de cinéma ? La publicité à la télévision est également beaucoup plus contrainte et limitée que celle présente sur Internet. La protection du consommateur passe probablement par une homogénéisation des règles.

Ce constat peut être largement décliné : la question se pose aussi de savoir ce qu'il faut faire des règles en matière de pluralisme et de campagnes électorales, sachant que les Français se renseignent beaucoup sur Internet en la matière. Faut-il faire évoluer les règles relatives à la concentration dans les médias ? Elles méritent probablement d'être revues en profondeur avec le choix de dispositifs fonctionnant en termes de part d'audience. La problématique de la neutralité de l'Internet a montré que certains sujets concernaient à la fois l'Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La mission s'est penchée sur le partage des compétences et un éventuel rapprochement de ces deux instances, sans trancher la question.

Sur la question du financement de la création, la mission s'est demandé si ses principes fondateurs pouvaient être maintenus. Il est apparu que le système d'épargne collective institué par le fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) était équilibré, l'évolution devant porter sur la recherche d'un système de taxation neutre par rapport à la nature de l'opérateur.

M. Jérémy Manigne, co-auteur du rapport sur les enjeux de la télévision connectée. - Je suis directeur général innovation et contenus dans le groupe SFR. La proposition de la mission est de faire participer les grands acteurs de l'Internet au fonds de soutien via une contribution sur les échanges générés par les services en ligne. En effet, les grands éditeurs sont saisissables lorsqu'ils utilisent les interconnexions et il est possible d'agir sur le trafic pour y associer une valeur. La collecte du produit d'une telle taxe pourrait être assurée en France par les opérateurs de télécommunications.

M. Martin Rogard, co-auteur du rapport sur les enjeux de la télévision connectée. - Je suis directeur général de Dailymotion. Aujourd'hui, la location d'un film peut être soumise à deux fiscalités totalement différentes qui distinguent nettement les acteurs, selon que la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée en France à 19,6 % ou à l'étranger. Elle est ainsi située entre 3 et 5 % au Luxembourg. Cette différence correspond à la marge des acteurs de la location de films, ce qui entraîne déjà un désengagement très net des oeuvres de ce secteur, et crée à terme le risque d'un déséquilibre dans le financement de la création, avec la montée en puissance de firmes étrangères en situation de monopole. Ce sujet est important et urgent. L'application du principe de la taxation au pays de réalisation de la transaction à partir de 2015 est bien trop tardive.

Sur la question de la chronologie des médias, les nouvelles offres de films par abonnement venant de l'étranger proposent des entreprises françaises datant de 12 à 18 mois, ce qui est beaucoup moins que les 36 mois français. Cette problématique est également importante. Signalons que la Freebox permet déjà d'avoir Megaupload sur sa télévision.

Aujourd'hui, des sociétés comme Gaumont ou Pathé proposent en priorité leur catalogue à des acteurs étrangers, ce qui constitue une grande fuite de valeur pour l'ensemble du système de financement de la création en France.

M. Philippe Lévrier, co-auteur du rapport sur les enjeux de la télévision connectée. - Ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, j'ai contribué à la mise en place de la télévision numérique terrestre au sein du GIP France Télé numérique.

Je tiens à souligner que la télévision connectée est une notion plus large que celle des téléviseurs connectés, dans la mesure où il y a de nombreux moyens de relier sa télévision à Internet, via les box ou les consoles de jeux par exemple. Les téléviseurs connectés sont mis en avant par les fabricants qui, au vu de l'état du marché, souhaitent redonner le goût aux consommateurs d'acheter des téléviseurs. Ce marché va être confronté à de nouveaux objets, dotés de techniques de reconnaissance vocale, tactile, voire kinétique, bien éloignés du « televisor » de John Baird.

Notre architecture juridique est convenable et une grande rénovation des textes relatifs à la télévision n'est pas envisagée. Rares sont les failles, même si, par exemple, on ne sait par traiter les conflits entre les fournisseurs d'accès à Internet et les éditeurs de services de vidéo à la demande. Ce sont donc plutôt des évolutions ponctuelles mais efficaces qu'il faut apporter.

M. Takis Candilis, co-auteur du rapport sur les enjeux de la télévision connectée. - Je suis président-directeur général de Lagardère Entertainment, qui regroupe 17 sociétés de production et s'avère être la plus grande société de production en France. Le fait que le monde de la télévision soit encadré par un système de quotas, pour la diffusion et la production, est contesté par l'apparition des services numériques sur le téléviseur.

La mission a estimé que le renforcement des marques audiovisuelles est favorable au succès des oeuvres : sans remettre en cause les critères de dépendance capitalistique ou les quotas de production, il apparaît donc important de donner plus de pouvoir aux éditeurs en matière d'exploitation sur tous les supports des oeuvres qu'ils financent. Par ailleurs, un accent plus important devrait être mis sur les oeuvres d'expression européenne, qui favorisent les coproductions européennes, indispensables pour financer des oeuvres ambitieuses.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous avons entendu vos propositions sur les évolutions liées à l'arrivée de la télévision connectée et sommes sensibles à votre plaidoyer en matière d'assouplissement des règles, mais il ne s'agit bien évidemment pas de tout déréguler au motif que la télévision connectée est quant à elle une façade sans régulation.

M. André Gattolin. - Votre rapport tord utilement le cou à un certain nombre d'idées reçues et je vous félicite pour sa qualité. Il rejoint sur la chronologie des médias le débat qui a lieu aux États-Unis entre l'industrie du cinéma et les grands acteurs de l'Internet : certes, nous y sommes attachés, mais elle constitue également un facteur de renforcement du piratage et peut-être est-il temps d'évoluer.

Je suis très favorable, quant à moi, à la garantie de l'interopérabilité des équipements. On a vu dans le marché des jeux vidéo que les consoles pouvaient être vendues quasiment à perte mais que les jeux étaient ensuite très onéreux à acquérir.

D'autres éléments sont, en revanche, illusoires ou critiquables comme l'idée de réguler l'expression sur Internet en matière électorale. En la matière, la démarche volontaire d'aller sur les sites par l'internaute ne peut être soumise à une régulation, contrairement à l'envoi massif d'informations dans une logique de « push ».

M. Jean-Pierre Leleux. - La déferlante de contenus américains sur nos écrans nous met sur une position défensive, que nous devons transformer aujourd'hui en attitude plus optimiste. Le problème de l'harmonisation fiscale est réel : 2015 pour appliquer le principe de la taxation au pays de réalisation de la transaction est effectivement une date trop tardive. Les autres pays européens en sont-ils conscients ?

Je crois par ailleurs à la nécessité d'amplifier le système de soutien à la création à l'heure de l'arrivée de ces nouvelles télévisions, afin de mieux faire face à l'innovation des contenus édités outre-Atlantique.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Au sein des textes Hadopi, on a déjà avancé sur la chronologie des médias, mais il faut probablement aller plus loin. L'épisode Megaupload rappelle en effet que l'offre légale arrive encore assez tardivement jusqu'à l'écran du consommateur. Vous avez souligné l'hétérogénéité des réglementations et des taxations sur Internet, quelles sont vos propositions en matière d'harmonisation ? Sur les pistes financières que vous dégagez, vous n'abordez pas la question de la participation des FAI. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?

M. Marc Tessier, co-auteur du rapport. - La chronologie des médias est un usage international traduit en France par un accord interprofessionnel. La question pour la France est de participer au débat mondial, comme elle l'a fait sur le livre, afin de faire valoir les positions françaises. La mission souligne qu'un diffuseur doit pouvoir exploiter une oeuvre sur la question de la production indépendante dans toutes ses formes s'il a participé à un certain pourcentage de son financement.

M. Philippe Lévrier, co-auteur du rapport. - La TNT reste intéressante du fait de la gratuité des fréquences, du référencement naturel à une bonne place sur le plan de charges et parce que le public y est encore très fidèle. Cette situation ne pourrait changer que dans un avenir lointain avec de moindres revendications de présence sur la TNT au profit d'un bon référencement sur les portails des télévisions connectées.

M. Martin Rogard, co-auteur du rapport. - La taxation pourrait rester au même niveau, mais il est proposé de mieux la répartir entre les fournisseurs d'accès et les grands acteurs de l'Internet, dont des éditeurs comme Dailymotion.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Traitez-vous la question de la protection de l'enfance qui mérite d'être assurée sur la télévision connectée comme sur les écrans traditionnels ?

M. Philippe Lévrier, co-auteur du rapport. - Il ne s'agit pas un instant de remettre en cause ces dispositions très importantes, mais plutôt de réfléchir à leurs modalités d'application sur la télévision connectée. Un consensus au niveau européen se dégagera au demeurant pour y parvenir.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Posons-nous également la question de l'égalité d'accès à ces services, qui passe par la distribution du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Au moment de certains évènements particulièrement populaires, on se pose toujours la question de l'importance des flux et de la saturation des réseaux.

M. Jérémy Manigne, co-auteur du rapport. - Techniquement, la télévision connectée fonctionne sur la base d'un contenu par personne, ce qui suppose des débits très élevés et l'accroissement de l'investissement en fibre optique. Mais, si l'investissement réalisé entraîne une augmentation des gains pour des acteurs étrangers, il sera moins aisé à réaliser. Si la rentabilité du marché mobile permettait, par ailleurs, d'investir dans le réseau fixe, sa remise en cause risque, en outre, de rendre l'investissement plus difficile.

Mme Dominique Gillot. - Sur mon territoire communal, la phase de déploiement de la fibre optique est lancée mais est bloquée en direction des pavillons individuels. Les problèmes juridiques afférents doivent être pris à bras le corps.

M. Jérémy Manigne, co-auteur du rapport. - La réponse est essentiellement économique : le raccordement d'un pavillon coûte plusieurs milliers d'euros. En l'absence d'un modèle de réseau unique fibré français, soutenu par SFR, la péréquation n'a pas été possible et seules les subventions permettront de sortir de cette impasse pour les logements individuels.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Dans la Sarthe, on a installé un réseau sur l'ensemble du département, pour un coût de 40 millions d'euros par an, avec l'aide des collectivités territoriales.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je rappelle qu'une séance de questions a eu lieu, il y a un mois, sur ce sujet et que la proposition de loi de M. Hervé Maurey qui aborde ces thèmes sera prochainement débattue en séance publique.

Contrôle de la mise en application des lois - Communication

Enfin, la commission entend une communication de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, sur l'application des lois.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Chaque commission établit un rapport sur l'application des lois intervenues dans ses secteurs de compétence dont la synthèse faisait jusqu'à présent l'objet d'une communication en Conférence des Présidents. Cette année, compte tenu de la création d'une commission spécifiquement chargée de l'application des lois, la Conférence des Présidents a décidé d'organiser un débat en séance publique le 7 février prochain au cours duquel s'exprimeront tous les présidents de commission.

Le bilan 2010-2011 fait apparaître trois particularités par rapport aux années antérieures : un faible nombre de textes, des lois exclusivement d'origine parlementaire et des délais de mise en application plus performants.

Au cours de la session parlementaire ordinaire 2010-2011, trois lois seulement ont été promulguées relevant de nos compétences :

- la loi du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire ;

- la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;

- la loi du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Cependant, ce chiffre, modeste en apparence - trois lois contre neuf au cours de la précédente session - ne traduit pas la réalité de notre activité.

Tout d'abord, parce que la période de référence a changé : à la demande du Gouvernement, la date de parution du rapport annuel de contrôle de la mise en application des lois a été modifiée, afin de mieux prendre en compte le temps nécessaire à la mise en application des lois promulguées dans les derniers mois de l'année parlementaire analysée. Le bilan porte donc sur la période du 1er octobre au 30 juin et ne prend donc pas en compte la session extraordinaire. Ainsi, la proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse examinée au Sénat en séance publique le 5 mai 2011 n'a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale qu'au mois de juillet, et n'est pas comptabilisée.

En outre, cette donnée statistique ne traduit qu'imparfaitement la mise en oeuvre des prérogatives accordées au Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ainsi, la commission de la culture a examiné, dans le cadre des semaines réservées une fois par mois aux initiatives sénatoriales, dix propositions de loi depuis le 1er octobre 2010. En outre, il convient de noter que la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs vient d'être adoptée conforme par l'Assemblée nationale et que trois propositions de loi sont actuellement en instance à l'Assemblée nationale.

La deuxième caractéristique de ce bilan est la confirmation de la montée en puissance du pouvoir d'initiative parlementaire, qui confirme la tendance observée l'an dernier.

Les trois lois promulguées sont issues exclusivement de propositions de loi déposées par des sénateurs ou des députés, dont deux par des sénateurs membres de la commission de la culture, soit un taux d'initiative d'origine sénatoriale de 67 %.

L'ensemble de ces données est particulièrement révélateur des nouvelles modalités d'organisation des travaux de la commission de la culture dont les secteurs de compétence sont régulièrement concernés par les textes inscrits dans le cadre des semaines réservées aux initiatives parlementaires.

Aucun projet de loi n'a été renvoyé à la commission de la culture au cours de la dernière session, ce qui s'explique dans la mesure où les textes politiquement sensibles dans nos secteurs ont été présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat : universités, audiovisuel, Hadopi.

Cependant, nous nous sommes saisis pour avis de deux textes : de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de communications électroniques, et de deux collectifs budgétaires.

Ces statistiques ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, également chronophages, comme les douze rapports publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances ou les rapports d'information. De même que notre commission a largement contribué aux travaux de la mission commune d'information sur le système éducatif.

Deux des trois lois promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cours de la session ordinaire 2010-2011 sont d'application directe. Cette proportion d'un tiers de lois d'application directe tend à confirmer une tendance qui se dessine notamment avec l'adoption de textes issus de propositions de loi concernant des dispositions spécifiques et limitées qui n'appellent pas la mise en oeuvre de mesures réglementaires.

Seule la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique nécessite des mesures d'application. Un premier décret d'application a été pris dans les six mois suivant sa promulgation, afin de définir les caractéristiques des livres entrant dans le champ de la loi. Il en reste un à publier.

Depuis le début de la XIIIe législature, 35 % des lois promulguées étaient d'application directe (7 lois), 50 % ont été mises en application (10 lois), et 15 % le sont partiellement (3 lois). Il convient de noter que 80 % des lois mises en application le sont dans un délai de moins de douze mois.

Ce taux de mise en application des lois est significatif d'une inflexion gouvernementale sur cette question par rapport aux législatures précédentes. Sur les 76 dispositions prévoyant un texte réglementaire depuis le second semestre 2007, 70 sont mises en application et 6 restent à prendre : le ratio s'améliore.

Le délai moyen de mise en application tend aussi à diminuer fortement par rapport aux précédentes législatures. Avant 2007, le délai de parution des mesures réglementaires était supérieur à un an et dans presque 45 % des cas à deux ans. Depuis 2007, 32 % des mesures ont été prises dans un délai d'un à deux ans, 25 % de six à douze mois et 43 % en moins de six mois. Ce renversement de tendance marque ainsi une césure avec le stock de lois partiellement ou non mises en application au cours des législatures précédentes.

La mise en application des lois issues d'initiative parlementaire suit ce mouvement. Sur les treize lois résultant de propositions de loi, quatre sont d'application directe, sept mises en application et deux partiellement mises en application.

Cependant des retards persistent pour l'application des lois plus anciennes.

Seize textes d'application sont parus depuis le 1er octobre 2010 dans les secteurs de compétence de la commission, qui ont permis de rendre applicables ou quasi-applicables l'ensemble des lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature.

Dans le domaine de l'éducation, deux lois sont devenues applicables : la loi de 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat et la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi Hadopi) du 12 juin 2009 est devenue applicable avec la parution des trois derniers décrets relatifs aux missions de labellisation et d'encouragement au développement d'une offre légale de téléchargement.

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a été mise en application avec la parution le 21 mars 2011 du décret relatif au comité de suivi de la loi composé notamment de parlementaires.

La loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections est devenue applicable suite à la publication du décret en Conseil d'État relatif à la commission scientifique nationale des collections.

La parution du décret du 16 juin 2011 pris pour l'application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs dans leur rédaction issue de la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif a permis leur mise en application dans un délai d'un an.

Enfin, la loi du 10 mars 2010 relative au service civique a vu la parution de cinq décrets et arrêtés. Mais on attend toujours le rapport sur le résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

Si la situation est satisfaisante pour les lois récentes, force est de constater que les décrets parus ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois adoptées lors des législatures antérieures à la période 2007-2012. Ces lois qui ont été initiées par des gouvernements précédents ne relèvent plus des priorités gouvernementales. Pour la plupart, les dispositions votées de longue date sont devenues obsolètes ou sans objet, compte tenu des évolutions législatives et technologiques.

Le nombre de rapports en attente de parution demeure particulièrement élevé - vingt-deux rapports depuis 2000 -, cette absence de publication concernant pour l'essentiel le secteur de la communication audiovisuelle (26 rapports avaient été demandés pour 3 lois). La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 en a supprimé quatre pour des raisons de retard de publication ou dans un objectif de rationalisation. Il est permis de s'interroger sur le peu de cas que le Gouvernement fait du vote du Parlement et du besoin exprimé par les élus d'avoir des données fiables sur un sujet.

Cinq rapports sont parus pour des lois de la session 2009-2010, dont le premier rapport d'activité de l'Hadopi, en septembre 2011. Nous avons entendu sa présidente dans le cadre de notre récente table ronde.

S'agissant des lois adoptées durant la session ordinaire 2010-2011, seule, la loi relative au prix du livre unique prévoit un rapport annuel d'application transmis par le Gouvernement au Parlement.

La commission a organisé au cours de l'année parlementaire 2010-2011 plusieurs auditions sur le bilan de l'application de certaines lois :

- une table ronde sur l'application de la loi relative à la création des EPCC ;

- l'audition de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative pour un bilan de la mise en oeuvre du service civique ;

- l'audition du président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- l'audition des présidents de France Télévisions et Radio France sur l'exécution de leurs contrats d'objectifs et de moyens ;

- enfin, une communication de Mme Morin-Desailly sur l'application de la loi de décentralisation de 2004 concernant les enseignements artistiques.

En outre, la commission de la culture a rendu un avis sur le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens d'Arte France pour la période 2009-2012.

Je ne vais pas procéder à l'analyse de toutes les lois encore en attente de décrets d'application. J'évoquerai seulement les retards les plus criants.

Pour la loi du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école », on note que fait toujours défaut le décret en Conseil d'État prévu initialement et censé déterminer les conditions d'application des « contrats d'association à l'école » permettant à des établissements publics locaux d'enseignement de confier, par des contrats à durée limitée, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante.

Le décret d'application de la loi du 6 mars 2000, visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants, devant fixer les modalités exactes d'organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités et des séances annuelles d'information et de sensibilisation n'a toujours pas été pris.

S'agissant de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, trois décrets en Conseil d'État font encore défaut concernant les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire, les conditions d'indemnisation de la formation continue des enseignants ou sur les conditions d'application du code de l'éducation dans les établissements français d'enseignement à l'étranger.

Un décret d'application de la loi relative à la création des EPCC se fait toujours attendre. Voilà trois ans que le ministère a annoncé que le texte était en dernière phase avant publication. Force est de constater qu'il n'est toujours pas paru. Par ailleurs, un arrêté est également toujours en attente de parution qui doit fixer les catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements.

Pour la loi DADVSI, cinq décrets sont toujours attendus ainsi qu'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi et sur celle d'une plate-forme publique de téléchargement pour les artistes. Cette plate-forme était pourtant le gage nécessaire d'une volonté d'adaptation des modes de consommation de la musique.

Pour la loi de 2000, il manque un décret et un arrêté pour l'application de la loi et six rapports sont en souffrance.

Pour la loi de mars 2007 relative à la télévision du futur, l'ensemble des décrets ont été adoptés, à l'exception de celui relatif à la fixation des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production des futures chaînes « bonus » dont bénéficieront les opérateurs historiques. Ce décret va-t-il paraître ? Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi tendant à abroger ces dispositions, afin de prendre en compte l'avis motivé rendu sur le sujet par la Commission européenne le 29 septembre dernier. On ne peut que s'étonner que le Parlement soit tenu à l'écart du débat, alors que le CSA a lancé le 18 octobre 2011 un appel à candidatures pour la diffusion de six nouvelles chaînes en haute définition sur la TNT et qu'il délivrera les autorisations avant la fin du mois de mai 2012.

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a vu la parution d'une dizaine de décrets en 2010. N'ont cependant pas été publiés le décret fixant le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le décret relatif au comité de suivi. C'est pourquoi la nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a désigné MM. David Assouline et Jacques Legendre comme rapporteurs pour mener des travaux de contrôle sur l'application de cette loi.

Enfin, la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives présente encore plusieurs retards dans la parution de décrets d'application.