COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 24 mai 2016
- Présidence de M. Hervé Maurey, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages s'est réunie, à l'Assemblée nationale, le 25 mai 2016.
Elle a d'abord procédé à la désignation de son bureau constitué de M. Jean-Paul Chanteguet, député, président, M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président, Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Je remercie les députés et les sénateurs qui se sont investis sur ce projet de loi depuis plus de deux ans. Nous ne sommes pas loin d'atteindre un record puisque le projet de loi, déposé par le Gouvernement au printemps 2014, a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 24 mars 2015, et, par le Sénat, le 26 janvier 2016. Mais le calendrier parlementaire s'est brusquement accéléré puisqu'en seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 mars dernier, et le Sénat le 12 mai dernier.
Le but d'une CMP est de trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. Or, à l'issue de deux lectures dans chaque assemblée, il reste encore cinquante-huit articles en discussion, dont six articles supprimés par le Sénat.
Mon sentiment est que les divergences sont encore très importantes parmi lesquelles je souhaiterais citer : l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité et le principe de non-régression ; à l'article 2 bis, la définition du préjudice écologique, l'ouverture de l'action à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, l'affectation des dommages et intérêts ; la réforme de la gouvernance qui devrait intervenir lors du prochain renouvellement des comités de bassin ; le % du chiffre d'affaires pour le plafond du calcul de l'éventuelle compensation financière en matière de partage des avantages à l'article 18 ; l'instauration d'une taxe sur l'huile de palme ; les règlements locaux de publicité sur le territoire des parcs naturels régionaux ; les opérations de restauration des continuités écologiques sur les cours d'eau ; l'interdiction de la vente ou de l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes ; les mesures de compensation environnementale et les règles encadrant les obligations réelles environnementales.
Je laisserai le soin à nos deux rapporteurs de nous exposer leur vision de la situation, mais auparavant, je cède la parole au président Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Je remercie le président Jean-Paul Chanteguet pour son accueil et je voudrais aussi saluer le travail considérable de nos deux rapporteurs sur ce texte. Deux lectures ont eu lieu dans chacune de nos commissions et assemblées. Cela représente des centaines d'heures d'auditions, de réunions et de séances. Chaque disposition du projet de loi a été approfondie au cours de la navette et je veux rendre hommage aux deux rapporteurs.
Cinquante-huit articles restent en discussion, avec d'incontestables points de désaccord sur certains d'entre eux, aucun ne semblant insurmontable. Cent-deux articles ont déjà été adoptés conformes par nos deux assemblées, soit les deux tiers du texte.
Je voudrais rappeler que nous avons réussi, il y a quelques semaines, à nous mettre d'accord sur les soixante-cinq articles qui restaient en discussion sur la proposition de loi pour l'économie bleue ; et sur la loi NOTRe, nos collègues des commissions des lois ont réussi à s'entendre malgré de vraies divergences constatées au cours de la navette et les soixante-et-onze articles qui étaient encore en discussion.
Si nous faisons les uns et les autres des efforts réciproques, nous pouvons arriver à un texte ambitieux et équilibré. C'est dans cet état d'esprit constructif que nous abordons la commission de ce matin.
Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - À mon tour, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs, pour cette CMP. Le Sénat a achevé l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité il y a deux semaines. Nous arrivons à une étape décisive de l'examen de ce texte qui a été, il faut le rappeler, long et difficile.
La biodiversité revêt une importance capitale pour l'homme, en elle-même et au-delà des services qu'elle nous procure. Il est impératif de s'extraire d'une simple vision anthropocentriste et utilitariste de la biodiversité, dont les enjeux dépassent largement notre espèce et notre survie même. Des lignes de fracture se dessinent entre ceux qui ne considèrent la biodiversité qu'à l'aune de l'utilisation qu'ils peuvent en faire et ceux qui vont au-delà de leur intérêt immédiat. J'ajoute que la France s'est battue, avec le résultat que l'on sait, pour occuper une place exemplaire en matière de lutte contre les changements climatiques, avec la COP 21. L'articulation entre la reconquête de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques est évidente, et les deux conventions internationales trouvent leur origine au sommet de Rio en 1992. Nous avons un rôle majeur à jouer et devons être à la hauteur de nos ambitions. Il s'agit bien là, je souhaitais de nouveau le souligner, d'un projet de loi qui dépasse les clivages et les enjeux classiques.
Le Sénat a apporté des améliorations certaines au texte et je souhaite qu'elles soient reprises. Mais force est de constater que les points de divergence entre nos deux assemblées restent nombreux, bien que le texte ait fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée.
Cinquante-huit articles sont encore en navette et certains d'entre eux traitent de sujets sur lesquels les points de vue semblent plus ou moins difficilement conciliables. Les rédactions retenues par chacune des deux chambres reposent, pour un certain nombre de points, sur deux philosophies distinctes.
Je suis, par exemple, très attachée au principe de non-régression qui constitue un aspect fondamental de ce texte, car, en l'absence d'une telle disposition, il se trouvera toujours une bonne raison d'abaisser le niveau de la protection de l'environnement. D'autres éléments doivent revenir dans le texte, tels que l'Assemblée nationale les avait adoptés : mention des paysages diurnes et nocturnes, mention des êtres vivants, définition du triptyque ERC, principe de solidarité écologique, objectif d'absence de perte nette de biodiversité.
Il est très positif que le Sénat ait introduit l'article 2 bis sur le préjudice écologique. Nous sommes d'accord sur un certain nombre de points mais l'Assemblée nationale tient tout particulièrement à la définition du préjudice écologique et à l'ouverture large de la capacité à agir.
Les missions de l'agence française pour la biodiversité (AFB), à l'article 9, ne peuvent recouvrir l'évaluation des dommages agricoles causés par les espèces protégées. Les unités de travail communes en matière de police ne devraient pas être placées sous l'autorité d'un directeur nommé par les directeurs des établissements concernés.
Enfin, nos vues divergent sur la réforme des compétences des agences de l'eau, malgré la redéfinition des redevances et le travail qui sera entrepris par le gouvernement, ainsi que sur la réforme de la gouvernance de l'eau.
Je suis heureuse de constater que, sur l'article 18 qui va permettre à la France de mettre en oeuvre le Protocole de Nagoya, il nous reste peu à discuter. Le Sénat a, fort justement, supprimé ce qui constituait un risque d'inconstitutionnalité. Il demeure quelques dispositions « litigieuses », mais qui, à mon sens, relèvent plus de malentendus que de divergences profondes.
En revanche, je proposerai le rétablissement de l'article 27 A que le Sénat a supprimé, pour créer une taxe additionnelle sur l'huile de palme. Et je vais demander avec force la suppression d'un article qui inscrirait dans la loi que les cirques exercent des missions d'intérêt général...
Je souhaiterais également évoquer la question de la compensation, troisième élément du triptyque « Éviter, Réduire, Compenser ». Je constate des différences notables entre le texte issu des travaux du Sénat et celui issu de l'Assemblée. La compensation doit être au coeur de notre démarche de protection, or, depuis des années, on ne compense pas.
À l'article 33 A, par exemple, le Sénat prévoit que dans certains cas, pour les projets d'intérêt général, « les mesures de compensation exigées ne doivent, ni par leur coût ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet ». Cette approche diffère totalement de la philosophie de l'Assemblée nationale qui considère, à l'opposé, que « si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé ».
Dans l'optique qui est la sienne, et qui n'accorde pas assez d'importance à notre sens à la compensation, le Sénat a par ailleurs multiplié les exemptions en matière de compensation au défrichement. L'Assemblée nationale proposera de revenir sur ces exemptions qui ne nous semblent pas justifiées et qui donneraient, si elles étaient adoptées dans ce texte sur la biodiversité, un bien mauvais signal.
De la même manière, sur un sujet connexe, les obligations réelles environnementales (ORE) évoquées à l'article 33, l'Assemblée nationale et le Sénat ne semblent pas partager la même philosophie : l'Assemblée ne conçoit pas seulement les ORE comme un élément contractuel mais aussi comme une réalité volontaire unilatérale ; de son côté, le Sénat semble, au contraire, considérer que ces obligations font nécessairement l'objet d'une contrepartie. Il en découle des positions divergentes et un certain nombre de dispositions contradictoires.
Enfin, en ce qui concerne les néonicotinoïdes, la rédaction retenue par le Sénat conduit à confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au détour d'un article de loi non codifié, le pouvoir d'interdire certains usages sans prévoir aucune articulation avec les articles du code de la santé publique qui régissent actuellement le fonctionnement de l'ANSES, ce qui peut légitimement faire douter de l'applicabilité de l'article 51 quaterdecies.
Par ailleurs, je considère qu'il ne convient pas que le législateur se décharge sur l'ANSES de décisions qui ne sont pas seulement techniques, mais aussi politiques : les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités dans un débat qui ne se limite pas à un problème agronomique mais a des répercussions sur la protection de l'environnement et sur la santé publique.
Seule une interdiction de portée générale de ces produits peut être efficace, les mesures de réduction des risques ou d'interdiction partielle n'ayant pas eu d'effet suffisant. C'est pourquoi, je proposerai à la commission mixte paritaire de reprendre la rédaction de l'article 51 quaterdecies issue des travaux de l'Assemblée nationale tout en lui apportant certaines améliorations juridiques. Je ne cite ici que les principaux points de divergence.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie le président Jean-Paul Chanteguet pour son accueil et l'organisation de cette commission mixte paritaire. Je salue également la rapporteure Geneviève Gaillard, avec laquelle j'ai eu tout au long de la navette de nombreux échanges, tantôt faciles et tantôt difficiles, mais toujours extrêmement loyaux. Nous avons passé beaucoup de temps à rapprocher les points de vue. Rien n'est parfait mais nous sommes parvenus à un accord sur les deux tiers du texte. Quand un chemin a été accompli aux deux tiers, il est difficile de dire qu'on va renoncer à parcourir le tiers qui reste !
Je remercie également le président Hervé Maurey pour le soutien technique et politique qu'il m'a apporté pendant ces travaux ainsi que les membres de la commission du développement durable, avec lesquels beaucoup de choses ont été construites. Enfin, je salue la présence parmi nous de Sophie Primas, rapporteure du texte pour avis au nom de la commission des affaires économiques, qui fait partie de la délégation sénatoriale.
Je tiens à souligner que la procédure normale d'examen du texte - qui peut paraître longue - a été utile car, sans cette procédure, la commission mixte paritaire irait probablement à l'échec. Geneviève Gaillard a souligné qu'il restait encore des progrès à faire. Mais le fait qu'il y ait eu deux lectures dans chaque assemblée a permis d'améliorer l'écoute mutuelle et la compréhension des divergences, notamment sur les plans philosophique et juridique.
Aujourd'hui, il y a urgence à agir : la planète et la biodiversité sont lourdement menacées. À ce sujet, il ne faut pas croire que l'on aurait, d'un côté, un Sénat conservateur et, de l'autre côté, une Assemblée nationale progressiste. Les sénateurs ont en effet voté à l'unanimité une résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat. Les sénateurs, tous groupes confondus, ont beaucoup travaillé sur ces sujets et certains sont d'ailleurs membres du groupe de travail relatif aux négociations internationales sur le climat et l'environnement que j'anime. Nous allons devoir changer notre approche pour avoir une approche dynamique de la biodiversité afin d'en valoriser tous les usages et les services.
Nous avons aussi pris le temps, grâce à ces deux lectures, de rencontrer des dizaines d'acteurs et, je le dis avec conviction, personne n'a le monopole de la protection de la nature. Nous avons chacun nos cultures, nos pratiques professionnelles, notre formation, nos sensibilités spirituelles ou philosophiques sur ces sujets, et je crois que c'est la présence de ces différentes approches au sein du texte que nous étudions qui en fait la richesse. Il ne faut pas faire de ce texte une loi qui monterait certaines catégories d'usagers contre d'autres. Le contexte actuel nous montre bien qu'il faut discuter avec tout le monde pour faire avancer les choses.
Sur une grande majorité de sujets, l'Assemblée nationale a trouvé des accords avec le Sénat. Je regrette que la presse ait diffusé une vision caricaturale du travail qui a été effectué au Sénat en deuxième lecture, propageant l'idée que le Sénat aurait cherché à déconstruire le texte. Au contraire, beaucoup d'apports importants sont issus des travaux du Sénat. Je ne citerai que les plus significatifs : l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, les dispositions sur la brevetabilité du vivant, la rationalisation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le renforcement de la dimension ultramarine, la ratification du protocole de Nagoya ou encore la préservation de l'inscription des sites et des monuments naturels. Il faut prendre garde aux raccourcis : il n'y a pas une assemblée qui défend la nature et une autre qui la met en danger.
Par ailleurs, les équilibres que les deux assemblées ont déjà trouvés sur certains sujets ne sont pas moins importants : le périmètre de l'Agence française pour la biodiversité ; le maintien de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont le conseil d'administration a été renforcé ; le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages - aujourd'hui stabilisé autour d'un renforcement de la participation et de la reconnaissance des communautés d'habitants ; les dispositions relatives à la compétence de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ou encore la stabilisation de la définition des cours d'eau.
J'ai conscience qu'il reste encore des points à trancher. Mais les sénateurs viennent avec la volonté de parvenir à un accord. Notre bonne volonté est totale. Le dernier pas à accomplir est toujours le plus difficile, mais il est à notre portée.
J'ai pu examiner toutes les propositions portées par Mme Geneviève Gaillard, qui a eu la gentillesse de bien vouloir me les transmettre avant notre réunion de ce matin et je crois qu'un grand nombre d'entre elles pourraient être adoptées. Au cours de cette réunion, nous allons encore faire bouger le texte ensemble et je suis persuadé que nous allons y arriver.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - S'il n'y a pas de demande de prise de parole, nous allons procéder à l'examen des dispositions restant en discussion.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n°1 rétablit la mention des « paysages diurnes et nocturnes » et revient à la mention des êtres vivants - plus large que la notion des espèces animales et végétales - comme faisant partie du patrimoine commun de la nation. Elle rétablit également la mention des sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation. En effet, la notion de géodiversité est insuffisante. La biodiversité des sols est déjà une question majeure aux niveaux européen et international et il convient de se préoccuper de ce sujet.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je donnerai un avis favorable à cette proposition de rédaction. Les sénateurs partagent les mêmes objectifs que les députés. Les divergences s'expliquent par le fait que nous considérons que la loi doit avoir un caractère normatif et qu'elle ne doit pas être déclaratoire. Cependant, nous n'allons pas faire échouer la CMP pour des éléments qui n'ont pas de caractère normatif.
Il paraît étrange d'introduire le terme de « géodiversité », qui correspond à la notion de « sols », également présente dans la proposition de rédaction. Toutefois, pour montrer la bonne volonté du Sénat, je donnerai un avis favorable à cette proposition de rédaction
M. Jean-Marie Sermier, député. - L'inclusion des sols dans le texte me paraît préoccupante. C'est pourquoi je voterai contre cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 2 a pour but de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en supprimant toutefois l'expression « directement ou indirectement » dans la définition du principe de solidarité écologique. Il s'agit également d'affirmer deux principes très importants : le principe de solidarité écologique, d'une part, le principe de non-régression, d'autre part. Il ne serait pas tolérable de ne pas inscrire ce principe dans un tel texte et de ne pas l'appliquer demain pour préserver et reconquérir la biodiversité.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je donnerai un avis favorable, mais avec une réserve : ce principe de non-régression ne signifie pas grand-chose en droit.
Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture étaient sur la bonne voie, puisque le projet de loi initial ne mentionnait pas ce principe : l'Assemblée a adopté un amendement de Bertrand Pancher, qui demandait que le Gouvernement présente un rapport sur le principe de non-régression. Cette demande de rapport a été supprimée par le Sénat, et le sujet est revenu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec l'adoption d'un amendement de la rapporteure, tendant à inscrire cette fois le principe lui-même dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cet alinéa a également été supprimé par le Sénat. Je partage l'opinion selon laquelle ce principe de non-régression est peu connu et n'est pas abouti juridiquement, donc il ne faut pas le faire figurer dans une loi. Il me semble que la proposition de Bertrand Pancher était pertinente, pour qu'un travail ait lieu avec des juristes, français et étrangers, en vue d'une loi ultérieure. Il serait prématuré d'inscrire ce principe dans notre code de l'environnement.
En conséquence, je propose de reprendre le dispositif de l'amendement présenté par Bertrand Pancher en première lecture, en complétant le texte adopté par le Sénat par un II. ainsi rédigé : « II. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de non régression et l'opportunité& de l'inscrire dans le code de l'environnement. ».
M. David Douillet, député. - J'entends bien les problématiques juridiques relatives à ce principe, mais il faut faire prévaloir la réalité du terrain et le pragmatisme : ce principe serait en réalité totalement contre-productif. Il peut arriver que des espèces protégées prolifèrent, et que cette prolifération entraîne la disparition d'autres espèces. Introduire un principe de non-régression va accentuer ce phénomène, puisqu'il inciterait à ne jamais déclasser des espèces protégées, même quand ce classement se fait aux dépens d'autres espèces. Même une demande de rapport ne me semble pas pertinente.
M. Ronan Dantec, sénateur. - C'est à un effondrement de la biodiversité que nous assistons, et c'est la raison de ce projet de loi. Nous le voyons par exemple avec les passereaux, avec les abeilles, etc. Il faut inscrire le principe de non-régression dans la loi. Effectivement, on pourrait commencer par demander un rapport, une évaluation, mais si ce principe n'était pas posé, il y aurait contradiction avec le reste du texte.
M. Jean-Yves Caullet, député. - Le principe en question porte sur la protection de l'environnement, pas sur une intangibilité du cadre réglementaire, M. David Douillet ! La prolifération de certaines espèces constitue bien une atteinte à la biodiversité, et doit donc être corrigée.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - On le constate également avec les espèces exotiques envahissantes.
M. Jean-Yves Caullet, député. - Je suis d'accord pour qu'un travail de réflexion soit mené, mais il faut préciser que ce principe n'implique pas un gel de toute règlementation.
M. Bertrand Pancher, député. - Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la perte de biodiversité. Bien sûr il s'agit d'un principe complexe qui doit être encadré juridiquement. Prévoir la remise d'un rapport va dans ce sens, pour élaborer un régime juridique viable.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Notre discussion montre que ce principe n'est pas « mûr » juridiquement et qu'il suscite des craintes de tous côtés. Je soutiens donc l'amendement présenté par le rapporteur Jérôme Bignon.
Mme Viviane Le Dissez, députée. - Nous rédigeons une loi pour la biodiversité et sa reconquête. Il est donc indispensable d'inscrire ce principe dans cet article 2. L'idée d'un rapport n'est pas absurde, mais nous travaillons depuis déjà plus de deux ans sur ce projet de loi - et il n'y a pas eu de loi sur la biodiversité depuis quarante ans !
M. Jean-Marie Sermier, député. - Nous n'avons pas besoin d'un texte d'affichage ! Comment apprécier la dégradation de la biodiversité ? Cela se mesure-t-il par le nombre d'espèces ? Par les espèces les plus menacées ? La définition même de la biodiversité est complexe. Il va falloir faire des rapports. Pour autant, il n'est pas nécessaire de prévoir un tel rapport dans la loi.
M. Jean-Jacques Filleul, sénateur. - La biodiversité a besoin d'un principe de non-régression, c'est très clair. Mais il n'y a jamais eu de rapport et ce-dernier m'intéresse. L'amendement de Jérôme Bignon me convient, mais il faudrait lier l'inscription du principe dans le texte et la remise d'un rapport.
M. Rémy Pointereau, sénateur. - Certaines espèces sont en régression mais la biodiversité ne doit pas être mise sous cloche. Mettre ce principe dans la loi le placerait au même niveau que le principe de précaution ou le principe pollueur-payeur, donc aucune norme ne pourrait plus être supprimée. Avant d'introduire ce principe dans notre droit, il faut en faire une étude d'impact, sinon il pourrait se révéler inapplicable. Un rapport constituerait le début de cette évaluation.
Mme Évelyne Didier, sénatrice. - Nous en sommes à la CMP, après deux lectures dans chaque assemblée. Nous avons donc suffisamment trituré les principes ! Il y a un effondrement de la biodiversité : la non-régression est constitutive du principe même de ce projet de loi. Il est évident que c'est un principe de base de ce texte. Il faut donc l'y inscrire, et éventuellement faire un rapport en plus.
Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour le Sénat. - Je suis d'accord pour considérer que ce principe est extrêmement important. Contrairement à Jean-Marie Sermier, je pense qu'il est fondamental d'afficher que nous ne voulons pas de régression. Sans principes forts, nous échouerons. En réponse à Rémy Pointereau, il faut souligner qu'il ne s'agit pas de donner valeur constitutionnelle au principe de non-régression ! Je veux que le principe soit intégré dans le texte, et j'accepte d'y ajouter une demande de rapport d'évaluation, que le Gouvernement présenterait dans les deux voire trois ans.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à répéter que ce principe n'était pas dans le texte initial du projet de loi, et je ne pense pas que ce soit un oubli du Gouvernement. Il n'est pas « mûr » pour y être inscrit en droit positif, et contrairement aux autres principes déjà adoptés, il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Nous nous passons souvent de telles études, lorsque nous adoptons des amendements, mais nous ne pouvons pas nous en passer si ce principe est vraiment fondamental. Il me paraît contradictoire d'inscrire à la fois le principe et une demande de rapport d'évaluation. Ne pourrions-nous pas inscrire le principe et l'assortir d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il sera appliqué ?
[Protestations de plusieurs parlementaires]
Mme Martine Lignières-Cassou, députée. - Il me semble possible de poser le principe et de demander en même temps un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Faites preuve d'imagination, Monsieur le rapporteur !
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous pourrions inscrire le principe à titre expérimental et prévoir un rapport portant sur cette expérimentation.
[Protestations]
Mme Geneviève Gaillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il faut inscrire le principe dans la loi, et nous pourrions ajouter que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'évaluation de sa mise en oeuvre, lorsqu'elle aura été effective, dans deux ou trois ans.
Mme Sophie Primas, sénatrice. - Je ne suis pas favorable à cette proposition de la rapporteure car, dans l'intervalle, que se passera-t-il ? Tout sera-t-il bloqué ? Inscrire seulement une demande de rapport est la bonne solution.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Un certain nombre de parlementaires souhaitent l'inscription du principe de non-régression dans le texte : les députés du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, les sénateurs du groupe Socialiste et Républicain, et Mme Evelyne Didier, ce qui fait sept parlementaires favorables. Par conséquent, même si les sept autres membres de la CMP sont défavorables à cette inscription, il y aura égalité de votes et je ne pourrai que constater l'échec de la CMP.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mais une CMP ne consiste pas à obtenir un vote unanime sur chaque proposition ! S'il y a égalité des voix, la proposition est rejetée mais nous pouvons continuer à discuter.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Non, car le vote sera identique sur l'article 2, il y aura donc échec.
M. Ronan Dantec, sénateur. - Inscrire le principe et un rapport d'évaluation d'ici deux ans est un bon compromis politique, car cela donnera, le cas échéant, l'outil nécessaire pour pouvoir revenir sur ce principe et envisager la suppression de cette disposition dans deux ou trois ans.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Le point central n'est pas le rapport, c'est bien l'inscription du principe de non-régression, donc je conclus à l'échec de la CMP. Chacun s'est exprimé, et je n'ai pas trahi les positions des uns et des autres.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Pour constater le vote, il faudrait qu'il ait lieu.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - La proposition de rédaction n° 2 de Mme Geneviève Gaillard est mise aux voix...
Plusieurs sénateurs. - Il faut voter d'abord sur le sous-amendement de M. Ronan Dantec !
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Non, car il s'agit de propositions de rédaction alternatives. Le coeur de notre débat, c'est l'inscription du principe de non-régression dans la loi. C'est à travers le vote sur la proposition n° 2 que nous nous prononçons sur cette inscription.
M. Jérôme Bignon, sénateur, rapporteur. - Mme Geneviève Gaillard a proposé un autre sous-amendement.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Non, c'est une rédaction différente. Je mets aux voix l'inscription du principe de non-régression dans le code de l'environnement, et chacun assumera ses responsabilités.
Vote.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, président. - Avec ce partage des voix sept-sept, je constate l'échec de la commission mixte paritaire.
Sur les responsabilités, il suffit de faire l'analyse des votes des députés et des sénateurs pour constater que la situation est inextricable.
M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. - Je regrette que nous n'allions pas plus loin, les sénateurs sont venus dans un esprit constructif et de bonne volonté.
La commission mixte paritaire a par conséquent constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La réunion est levée à 10 h 30.