COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

« Solutions hors marché, grand emprunt national : des modes de financement à envisager pour notre dette publique ? » - Audition de Mme Agnès Bénassy-Quéré, économiste et seconde sous-gouverneure de la Banque de France, MM. Antoine Deruennes, directeur général de l'Agence France Trésor, Benjamin Lemoine, sociologue, chercheur au CNRS et à l'Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (IRISSO - université Paris-Dauphine), et Éric Monnet, économiste, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et professeur à l'École d'économie de Paris(sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques - Saisine pour avis et désignation d'un rapporteur

M. Claude Raynal, président. - Il vous est proposé que notre commission se saisisse pour avis de la proposition de loi n° 274, adoptée par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques et de désigner M. Antoine Lefèvre comme rapporteur.

Saisie au fond, la commission des affaires économiques devrait proposer de déléguer à la commission des finances l'examen de 7 articles : articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 274 (2024-2025), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques et désigne M. Antoine Lefèvre rapporteur pour avis.

Questions diverses

M. Michel Canévet. - Monsieur le Président, vous avez indiqué dans vos propos conclusifs lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 en première lecture que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances relatives aux délais et au calendrier d'examen des PLF avaient pu être appliquées avec souplesse.

En revanche, lors de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, j'ai été surpris par la décision d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution que vous avez prononcée concernant un amendement dont j'étais l'auteur. Celui-ci devait permettre aux collectivités territoriales de pouvoir gérer autrement les ports de pêche. L'amendement permettait en outre de mettre des agents territoriaux à disposition des sociétés de pêche. Il me semble que rien n'oblige la collectivité à remplacer ces agents et qu'il s'agit de son libre choix.

Je constate que l'application de l'article 40 limite les possibilités pour les parlementaires de permettre aux collectivités territoriales, pourtant librement administrées, de se saisir de différents outils pour exercer leurs compétences.

M. Claude Raynal, président. - Les discussions sur l'article 40 sont courantes. Avant d'être président de la commission des finances, il m'arrivait également de ne pas comprendre certaines applications de l'article 40 par mes prédécesseurs. En tant que président, je connais désormais les mécanismes juridiques à l'oeuvre et, dans bien des cas, les incompréhensions résultent d'une lecture économique, et non purement juridique, des effets des amendements par leurs auteurs. Or, il est fait strictement application du droit.

Nous nous bornons à anticiper ce que seraient les avis du Conseil constitutionnel si ces amendements étaient adoptés. Nous allons d'ailleurs être contraints de faire nôtres certaines évolutions contraignantes qui ont été apportées par la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2025, lors de l'examen des prochains textes.

Votre amendement autorise la possibilité d'une dépense publique supplémentaire, quoique facultative, et est donc contraire à l'article 40 de la Constitution. Il pourrait être censuré à ce titre par le Conseil constitutionnel s'il était adopté. Pour ce type de disposition, il convient de privilégier le dialogue, en amont, avec le Gouvernement pour qu'il soutienne l'initiative et permette de le rendre recevable.

La réunion est close à 12 h 05.