- Mercredi 14 mai 2025
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Examen des amendements au texte de la commission
- Bilan annuel de l'application des lois - Communication
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone - Désignation d'un rapporteur
- Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Lydie Evrard aux fonctions de directrice générale de l'Andra
Mercredi 14 mai 2025
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - Examen des amendements au texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous ouvrons cette réunion avec l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Nous commençons par l'examen d'un amendement du rapporteur.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
M. Franck Dhersin, rapporteur. - Mon amendement n° 4 vise à ajouter à l'article unique une mention tendant au respect des décisions de justice ayant force de chose jugée. Même si cette condition est respectée, en l'espèce, il convient de la mentionner expressément.
L'amendement n° 4 est adopté.
EXAMEN DE LA MOTION
M. Ronan Dantec. - Notre amendement n° 1 tend à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.
M. Franck Dhersin, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Nous discuterons du fond en séance. Toutefois, à ceux qui pourraient s'émouvoir de ce que nous présentions une motion d'irrecevabilité sur un texte inscrit dans le cadre d'une niche parlementaire, je voudrais dire que, loin d'être consensuelle ou d'être un texte de posture, cette proposition de loi a des chances d'aboutir, de sorte qu'elle a une dimension politique assez rare pour un texte présenté dans le cadre d'une niche.
M. Hervé Gillé. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne prendra pas part au vote sur ce texte.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article unique
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2.
Intitulé de la proposition de loi
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Examen des amendements au texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - Nous abordons à présent l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Michaël Weber. - Les amendements que nous avons déposés visent à préciser certains termes de l'article 2 que nous jugeons trop flous.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3, de même qu'à l'amendement n° 5.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Après l'article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Bernard Pillefer, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié bis ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. Cyril Pellevat. - Je le retirerai.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Bilan annuel de l'application des lois - Communication
M. Jean-François Longeot, président. - Comme chaque année à cette époque, la commission doit remplir l'une des missions qui lui sont dévolues, à savoir rendre compte du suivi de l'application des lois qu'elle a instruites, faisant du printemps un temps fort de l'évaluation, offrant la - trop - rare opportunité de porter un regard rétrospectif sur les lois que nous avons votées. Cet exercice, loin d'être anodin, procède en effet d'une exigence constitutionnelle, en application de l'article 24 de la Constitution, et constitue l'une des facettes de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.
Pour ce faire, au fil des années, notre Règlement - ses articles 19 bis A et 19 bis B en particulier - s'étoffe pour permettre aux commissions de mieux remplir leur office de législateur et d'approfondir leur analyse.
Chaque année, les présidents de commission et les rapporteurs des lois concernées dressent en conséquence un bilan de l'application des lois relevant des compétences de la commission au 31 mars, soit six mois après la fin de la session précédente. Naturellement, nous ne nous empêcherons pas de préciser, le cas échéant, si de nouvelles mesures d'application ont été publiées depuis cette date.
Ces informations font ensuite l'objet d'un rapport de synthèse publié, puis d'un débat qui aura lieu mercredi 11 juin prochain à 16 h 30 en salle Monory, et sera, je l'espère, l'occasion d'interpeller directement le Gouvernement sur les insuffisances constatées dans la mise en application des lois que nous avons adoptées.
Le bilan que je vous présente porte donc sur les lois promulguées au cours des dix dernières années, jusqu'au 30 septembre 2024.
À titre liminaire, je souhaite appeler l'attention de notre commission sur quelques constats généraux.
Six lois, dont une loi organique, examinées au fond par notre commission sont entrées en vigueur au cours de la session parlementaire 2023-2024, contre deux durant la session précédente. Il s'agit de la loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) ; la loi du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP ; la loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic ; la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ; la loi organique du 21 mai 2024 modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Si la loi organique et la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social ne nécessitaient pas de mesure d'application, la commission se réjouit du taux d'application de 100 % de la loi sur l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, dont les décrets ont été pris en un temps record, moins de six mois après l'adoption définitive de ce texte.
En revanche, elle regrette l'insuffisance du taux d'application de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - seulement 40 % un an après la promulgation de la loi - et l'absence de publication du seul décret permettant la mise en application de la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules.
S'agissant des textes plus anciens, parmi les 33 lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2023, relevant des domaines de compétence de notre commission et nécessitant des mesures d'application, 12 textes devaient encore faire l'objet d'une ou plusieurs mesures d'application au 1er avril 2024.
Quelque 28 mesures d'application de ces lois ont été prises entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. La progression est cependant très inégale selon les textes.
La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement est enfin applicable à 100 % grâce à la publication, le 5 septembre 2024, du dernier décret attendu, relatif à la création du fichier national du permis de chasser : ce véritable serpent de mer, régulièrement dénoncé par la commission, est enfin arrivé à son terme.
Le taux d'application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie lutte a sensiblement progressé, passant en un an de 60 % à 80 %. Celui de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite Aper, est passé de 26 % à 58 %, mais 23 mesures doivent toujours être publiées.
Trois autres textes connaissent, par contraste, une progression plus timide.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), et la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, dont les taux d'application progressent lentement, passant respectivement de 93 % à 94 %, de 89 % à 91 % et de 70 % à 74 %. On peut regretter que plusieurs années après leur promulgation, ces lois ne soient toujours pas encore totalement applicables.
Plus préoccupant, encore six textes plus anciens : la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (Ddadue), et la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Reen) ne sont non seulement toujours pas applicables en totalité, mais, de surcroît, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'application supplémentaire prise au cours des douze derniers mois.
Après ces remarques liminaires très statistiques, je vais maintenant compléter cette analyse par une approche plus qualitative.
L'application de la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur il y a maintenant près de quatre ans mérite toute notre attention.
Avant d'entrer dans le détail de certains articles, j'aimerais faire un point sur le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, car c'était l'objectif principal du texte.
Les émissions de gaz à effet de serre de la France ont baissé de 1,8 % en 2024 par rapport à 2023, pour atteindre 366 millions de tonnes équivalent CO2, soit le plus bas niveau depuis 1990. Les émissions pour l'année 2024 poursuivent donc leur trajectoire de réduction, ce qui devrait permettre d'atteindre le budget carbone fixé.
Toutefois, afin de respecter les engagements de l'accord de Paris de 2015, conclu dans le cadre de la COP21, l'Union européenne a rehaussé l'objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d'ici à 2030, contre 40 % auparavant. Pour atteindre ce nouvel objectif, un nouveau budget carbone plus exigeant devra être fixé sur la période 2024 à 2028, qui nécessitera sans aucun doute une accélération de nos efforts.
L'actualité législative récente a remis à l'ordre du jour le sujet des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), dispositif dont le déploiement avait été renforcé et accéléré par la loi Climat et Résilience de 2021, qui avait prévu : l'obligation, pour toutes les agglomérations situées sur le territoire métropolitain et comptant plus de 150 000 habitants, d'instaurer une ZFE-m avant le 31 décembre 2024 ; l'obligation, pour les ZFE-m créées en application de la LOM qui connaissent des dépassements réguliers des normes de qualité de l'air, d'interdire la circulation des véhicules classés Crit'air 3 à 5 au 1er janvier 2025.
Comme vous le savez, notre commission avait alerté sur les risques d'un déploiement trop brutal des ZFE-m en termes d'acceptation sociale et ce, dès le stade des discussions en commission mixte paritaire. Ces craintes ont été confortées en juin 2023 par les conclusions de la mission d'information conduite par Philippe Tabarot dans son rapport d'information ZFE-m : sortir de l'impasse, qui plaidait pour un assouplissement du calendrier de mise en oeuvre des restrictions de circulation conjugué à une accélération du verdissement du parc de véhicules et à un soutien plus large aux alternatives à la voiture.
Pour autant, le Gouvernement n'a malheureusement pas jugé opportun de retenir les évolutions proposées par la commission.
Face à la persistance des difficultés de mise en oeuvre du dispositif dans les territoires, le débat sur les ZFE-m est revenu sur le devant de la scène à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la simplification de la vie économique, qui est en cours à l'Assemblée nationale. Sur l'initiative de la droite républicaine et du Rassemblement national, un amendement portant suppression des ZFE-m a été adopté par la commission spéciale.
Il ne serait en aucun cas raisonnable de supprimer purement et simplement ce dispositif, qui soulève de lourds enjeux pour la qualité de l'air et la santé publique dans notre pays. Néanmoins, l'adoption de cet amendement illustre l'impasse dans laquelle se trouvent, malheureusement, d'une part, de nombreuses agglomérations qui doivent mettre en oeuvre une ZFE-m en dépit d'un accompagnement insuffisant de la part de l'État et, d'autre part, des millions de concitoyens qui ne disposent pas d'une alternative abordable au véhicule thermique.
Le Gouvernement a réagi en déposant un amendement, qui sera examiné à la fin du mois de mai en séance publique par les députés, visant à maintenir le dispositif des ZFE-m, en l'assortissant d'assouplissements opportuns, notamment : cibler l'obligation d'instauration des ZFE-m sur les seules agglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air - actuellement Paris et Lyon ; permettre aux agglomérations de mettre en place des pass ZFE autorisant un nombre limité de jours de circulation pour raisons notamment sociales et d'adapter le périmètre de la ZFE-m aux spécificités de leur territoire.
Un Roquelaure de la qualité de l'air associant notamment des usagers et des collectivités territoriales, a en outre commencé lundi dernier, pour poser les bases d'un nouveau dispositif.
Je me réjouis que le Gouvernement ait donc enfin pris la mesure du problème, sur lequel nous l'alertions depuis plusieurs années, et je suis certain que les recommandations formulées par notre commission sur ce sujet permettront de nourrir sa réflexion.
Je souhaite à présent aborder la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023.
Je constate, sur ce texte, une mise en oeuvre laborieuse - et le mot est léger - du volet pourtant essentiel ayant trait à la planification. Sur l'initiative de la commission et tout particulièrement de son rapporteur, Didier Mandelli, l'article 15 de cette loi a prévu la création de zones d'accélération des énergies renouvelables terrestres, qui visaient à combler le déficit de planification et de concertation autour de la politique de développement des énergies renouvelables, en mettant en oeuvre une planification globale et ascendante, dans laquelle le maire joue un rôle central.
Le déploiement des zones accélération des énergies renouvelables a, en effet, pris du retard, en raison, d'une part, d'un défaut d'accompagnement des services de l'État, qui ont transmis les documents nécessaires à cet exercice de planification aux élus tardivement, à la fin de l'année 2023 et au début de l'année 2024 seulement, et, d'autre part, de l'absence de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui a privé les élus d'une boussole pour orienter leurs choix.
Ainsi, les chiffres transmis par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en avril 2025 sont assez parlants : environ 12 000 communes, soit seulement 35 % d'entre elles, ont aujourd'hui saisi des zones d'accélération sur le portail cartographique.
Nous espérons que l'adoption tant attendue par tous les acteurs et le Parlement d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, annoncée par le Gouvernement à l'été, favorisera le déploiement de cet outil, crucial pour permettre aux territoires de préparer leur avenir énergétique en connaissance de cause.
J'en viens maintenant à la loi relative aux services express régionaux métropolitains, promulguée le 27 décembre 2023.
La commission s'était attachée à simplifier les procédures administratives et à renforcer la sécurité juridique des projets de Serm, en prévoyant notamment qu'ils soient déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État. Je regrette que le décret d'application de cette mesure en affaiblisse considérablement la portée en la limitant aux projets d'un coût supérieur à 500 millions d'euros. Ce seuil restrictif exclura malheureusement du bénéfice de la disposition de nombreux projets essentiels pour décarboner les mobilités dans les territoires.
En outre, le Gouvernement a identifié 26 projets de Serm. Cependant, aucun arrêté reconnaissant le statut de Serm n'a été pris près d'un an et demi après la promulgation de cette loi. Il est donc indispensable d'en accélérer la publication afin de respecter l'objectif fixé par cette loi : la mise en place d'au moins dix Serm, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.
La commission s'était inquiétée du financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux Serm dont les modalités n'étaient pas établies et avait donc introduit dans le texte le principe d'une conférence de financement des Serm. Celle-ci n'a pas eu lieu dans les délais impartis ; mais, nous pouvons collectivement nous réjouir du lancement, le 5 mai dernier, par le Gouvernement de la conférence sur le financement des transports, Ambition France Transports.
Je souhaite à présent aborder la loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, promulguée le 5 avril 2024.
Ce texte, issu d'une initiative sénatoriale, visait à mettre à disposition des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) certains véhicules - en bon état - destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion (PAC), afin de permettre à des publics précaires de les utiliser temporairement dans le cadre de services de location solidaire. Ce faisant, il permettait d'apporter une solution concrète aux 13,3 millions de Français souffrant de précarité mobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes et résidant en zone rurale, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souvent insuffisantes, voire inexistantes.
Il répondait de ce fait à de vives attentes dans les territoires, de la part des collectivités territoriales, mais aussi des nombreuses structures associatives impliquées dans la mise en oeuvre de services de mobilité solidaire.
Malheureusement, plus d'un an après sa promulgation, cette loi est restée lettre morte. Le décret d'application prévu n'a en effet jamais été publié par le Gouvernement, et pour cause : la prime à la conversion, sur laquelle reposait l'intégralité du dispositif, a été abrogée par décret en novembre 2024.
Je ne peux que fustiger qu'une décision réglementaire ait ainsi pu vider de sa portée une avancée législative qui avait, de surcroît, été adoptée à l'unanimité par les deux assemblées.
Je souhaite que le Gouvernement identifie rapidement des solutions alternatives pour soutenir l'accès à la mobilité des plus fragiles et pour accompagner les collectivités territoriales sur ce sujet qui revêt une importance majeure dans les zones rurales.
En ce qui concerne la loi relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique, je serai bref.
Pour cette loi d'initiative sénatoriale, cela fait quatre ans que nous attendons les décrets d'application sur un sujet qui ne fait que croître : l'empreinte environnementale des centres de données ou datacenters. Depuis la promulgation de la loi, la progression des émissions carbonées de ces installations augmente de 10 % chaque année ; il en va de même pour leur consommation d'énergie ; quant à leur consommation d'eau, elle augmente de 20 % chaque année !
Il devient donc urgent d'encadrer la progression inquiétante de l'ensemble de ces paramètres ; d'autant plus que nous attendons prochainement au Sénat la seconde lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, lequel prévoit, entre autres dispositifs, de favoriser l'implantation en France de nombreux datacenters d'envergure.
L'année dernière, à l'occasion du bilan de l'application de la loi relative à la prévention contre les feux de forêt, Pascal Martin avait fait un tour d'horizon exhaustif des mesures réglementaires prises, mais avait mentionné, à juste raison, certains manquements. Ces derniers ne se sont pas entièrement résorbés.
Le décret devant permettre l'instauration de contrats de mise en valeur agricole dans le cadre d'opération de défrichement visant à prévenir la survenue des fameux couloirs de feu, aux effets particulièrement dévastateurs, n'a toujours pas été pris. Le Gouvernement a fait savoir à la commission que ce dispositif était particulièrement complexe à mettre en oeuvre et nécessitait des échanges nombreux avec le réseau des chambres d'agriculture.
Une telle latence a tout de même de quoi étonner alors que le plan national d'adaptation au changement climatique, le Pnacc 3, identifie spécifiquement la lutte contre les incendies comme une action prioritaire ! Nous ne sommes pas à un paradoxe prêt. L'absence de mesure d'application pour ce dispositif n'est donc manifestement pas à la hauteur des enjeux de préservation de nos espaces naturels et de lutte contre les risques naturels.
Nous pouvons toutefois observer avec satisfaction l'adoption, le 2 mai 2025, du décret portant application de l'article 59 du texte qui précise les conditions pour bénéficier des aides en faveur des travaux de reboisement ou de régénération naturelle. Cette mesure contribue à la restauration de puits de carbone forestier national afin d'accompagner l'adaptation des forêts françaises au changement climatique.
J'aimerais également dire un dernier mot sur la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il ne me semble pas utile de vous rappeler le parcours chaotique de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au Parlement, ni d'en refaire le débat, mais davantage de souligner la réussite de ce grand défi que représentait le rapprochement de deux cultures d'établissement distinctes.
À cet égard, le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), outil indispensable à l'articulation des compétences entre l'expertise et la prise de décision a été pris en temps utile, dans la seconde quinzaine du mois de janvier 2025, après sa présentation devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), comme l'avait souhaité le Parlement. Les garde-fous indispensables à une prise de décision éclairée, exempte de toutes influences, ont été gravés dans le marbre, ce qui est de nature à garantir la crédibilité et la qualité de notre système de sûreté nucléaire.
Nous avons entendu le 23 octobre dernier Pierre-Marie Abadie dans le cadre de sa nomination, à compter du 1er janvier 2025, au poste stratégique de président de la nouvelle ASNR, fruit de la fusion entre l'ASN et l'IRSN. Ce nouvel établissement portera haut, je l'espère, les ambitions de l'intensification du nucléaire français.
L'examen de la loi de 2019 portant création de l'OFB me conduit désormais à partager quelques remarques d'ordre plus général sur l'application des lois. Cette loi, applicable à 100 % seulement cinq ans après sa promulgation, montre que la prise de tous les textes réglementaires n'est pas toujours le gage d'une loi s'appliquant correctement et sans heurts : j'en veux pour preuve les multiples contestations et critiques qu'a essuyées l'établissement, de façon exacerbée pendant le mouvement de colère agricole et encore aujourd'hui, de façon plus diffuse.
Aujourd'hui, ce ne sont pas seulement des mesures législatives et réglementaires qui permettront à l'OFB de forger sa légitimité, mais l'ensemble des efforts que l'établissement public fera pour tisser des liens de confiance avec les élus locaux et les acteurs qu'il contrôle. Nous devons l'accompagner sur ce chemin de la reconquête, car nous avons un impérieux besoin d'un opérateur qui accompagne les agriculteurs, les entreprises et les collectivités face aux changements climatiques et environnementaux, mais également d'un organe chargé de la police de l'environnement, pour s'assurer que les prescriptions législatives que nous votons soient respectées.
Je termine en insistant sur la nécessaire cohérence qui doit nous animer quand nous adoptons des lois et au moment de l'examen du projet de loi de finances : nos ambitions resteront des voeux pieux si nous votons des crédits et des plafonds d'emplois qui ne sont pas en adéquation avec les missions que nous conférons aux opérateurs, aux établissements de l'État et aux politiques publiques que nous instaurons. Le contexte budgétaire que nous traversons invite évidemment à la rigueur et à la chasse aux dépenses non utiles, mais il en va de la crédibilité du législateur de faire en sorte que les lois puissent s'appliquer sans se heurter à un verrou budgétaire.
M. Ronan Dantec. - En France, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 1,8 % en 2024, contre une baisse de 5,6 % en 2023. Ce ralentissement extrêmement fort fera que la France ne pourra pas tenir ses objectifs. La trajectoire pouvait être crédible en 2023, mais elle ne l'est plus en 2024. Par conséquent, les résultats ne pourront pas non plus être tenus à l'échelon européen et à l'échelon mondial, et nous ne tiendrons même pas l'objectif de stabilisation du climat en France à une augmentation des températures de 4 degrés Celsius dans la seconde moitié du siècle. La situation est très inquiétante, d'où l'importance du constat par lequel vous avez conclu votre propos, monsieur le président : l'État n'est cohérent en rien.
L'énumération que vous avez faite des lois qui ont été votées par le Parlement et qui attendent toujours leurs décrets d'application fait douter qu'il existe encore une stratégie de l'État sur le sujet du climat et de l'énergie. Parmi les décrets qui ne sont toujours pas publiés, il faut citer ceux qui sont relatifs aux mesures sur le partage de la valeur dans les collectivités territoriales que nous avions votées dans le cadre de la loi Aper. Or, d'après mes informations, ils risquent de ne jamais voir le jour. Il en est de même pour les décrets relatifs aux mesures sur les véhicules d'occasion qui figurent dans la loi Climat et Résilience et visent à accompagner les ménages modestes vers des modes de motorisation plus vertueux. Et la liste est encore longue.
L'État semble considérer que la loi se fait en plusieurs temps : le temps parlementaire, dont il tient compte dans une certaine mesure, et le temps de la haute administration qui fait le tri entre ce qui subsistera ou pas. L'instabilité gouvernementale s'ajoute à cela, de sorte que le travail parlementaire se retrouve d'autant plus affaibli. Le problème mériterait une réaction transpartisane qu'il reste à définir.
Je suis très inquiet sur cette méthode qui consiste à faire un tri des mesures applicables après le vote de la loi.
M. Jacques Fernique. - Il serait désastreux que la loi du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires reste lettre morte. En tant que rapporteur du texte, je me rappelle combien la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) insistait sur le fait que la prime à la conversion, année après année, représentait un gain environnemental important.
Agnès Pannier-Runacher laissait entendre, lundi dernier, au Roquelaure de la qualité de l'air, au sujet des zones à faibles émissions (ZFE) qu'elle souhaitait rouvrir le débat sur la prime à la conversion. On sait que celle-ci a un potentiel environnemental et aussi social. Cela peut nous donner une lueur d'espoir.
M. Hervé Gillé. - Dans le cadre d'une approche plus générale de l'évaluation de la politique publique, il faudrait que nous puissions caractériser l'exercice du pouvoir pour mettre en évidence ses bons et ses mauvais côtés, notamment dans le cadre de l'application des lois. Or nous avons du mal à le faire de manière globale. Chaque commission le fait, mais aucune comparaison ni synthèse n'est faite. L'enjeu est celui de la place que le Parlement occupe aujourd'hui au sein de la démocratie. Pour y répondre, il faut des clés de lecture. S'il est établi que plus de 50 % des lois ne sont pas appliquées au global, ou ne le sont pas correctement, cela indiquera de manière forte une déliquescence parlementaire et démocratique, et il faudra formuler ce constat.
Monsieur le président Longeot, au titre de vos responsabilités, je souhaiterais que vous portiez ce sujet devant le Bureau du Sénat : il nous faut développer une approche évaluative globale et comparée qui montre clairement quels gouvernements se sont bien ou moins bien comportés en matière d'application des lois. Cela nous servira surtout à caractériser la situation : la tendance est-elle la même depuis vingt ou trente ans, ou bien constate-t-on une dégradation importante ? Dans ce dernier cas, le sujet deviendrait politique et nous devrions pouvoir en débattre avec l'ensemble des parties prenantes.
M. Jean-François Longeot, président. - Je prends note de votre demande. En outre, les informations que je viens de vous communiquer feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera publié, et donneront lieu à un débat qui se tiendra mercredi prochain.
M. Jean Bacci. - Ainsi que l'a rappelé le président de la commission, la loi de 2019 portant création de l'OFB est désormais pleinement applicable : il aura tout de même fallu attendre cinq ans pour que le Gouvernement parvienne à publier l'ensemble des mesures réglementaires prévues par cette loi. Je ne peux m'empêcher d'y voir le signe que le temps est un enjeu crucial pour l'OFB.
En cinq ans, cet établissement public aura déjà accompli beaucoup : formalisation des procédures internes, formation de ses agents à une nouvelle culture administrative et à des missions enrichies, instructions de police et modalités d'intervention des inspecteurs de l'environnement, rationalisation de ses implantations territoriales, etc. Mais il est encore loin d'avoir achevé sa mue pour devenir ce que le législateur a voulu qu'il soit, un « couteau suisse de la biodiversité », intervenant au premier chef pour accompagner les acteurs face aux transitions multiples et à l'érosion de la biodiversité et, quand c'est nécessaire, en mobilisant le volet répressif de son action. Nous n'y sommes pas : la police de l'environnement occupe une part prépondérante de son action, alors que ce n'est pas ce que le législateur avait souhaité quand il a procédé à la fusion des opérateurs de l'eau, de la chasse et de la biodiversité.
Les travaux que j'ai menés pendant plusieurs mois de janvier à septembre 2024 à la tête de la mission d'évaluation de la loi de 2019 portant création de l'OFB ont démontré la nécessité de renforcer la dimension préventive de son action, optimiser sa présence dans les territoires, se mettre à l'écoute des élus locaux et accompagner de façon plus régulière les acteurs, dans l'optique de capitaliser les gains de proximité qui nourriront sa légitimité et l'acceptation de son rôle au titre de la police de l'environnement. J'avais alors formulé 29 recommandations afin que l'établissement se forge une légitimité et puisse mener à bien les missions que le législateur lui a confiées.
Aujourd'hui, il m'est agréable de constater que le Gouvernement a repris nombre d'entre elles, par voie de circulaires et par les annonces que les ministres de l'agriculture et de l'environnement ont présentées le 17 avril dernier. Je citerai pêle-mêle : la circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle annuel unique dans les exploitations agricoles qui instaure un objectif de contrôle unique afin de « limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole » ; la circulaire du 3 décembre 2024 sur les modalités de contrôle des installations agricoles, qui prévoit notamment que « le directeur de l'OFB mettra en place, de manière immédiate, le port d'arme discret par les agents de l'OFB en recourant en particulier à l'utilisation d'étuis inside » ; la mise en oeuvre, de façon ponctuelle et annoncée à l'avance, des contrôles pédagogiques sans verbalisation, « des contrôles à blanc, qui ne donnent pas lieu à rapport d'inspection, peuvent être organisés. Ces contrôles ont une finalité pédagogique de manière à s'assurer de la bonne information des exploitants et des acteurs du territoire, et à renforcer la compréhension comme l'acceptabilité de la nouvelle norme ou réglementation. »
En outre, les ministres ont annoncé « la mise en place d'un guichet et d'une adresse électronique permettant de porter à connaissance des contrôles problématiques et d'une inspection générale au niveau national au sein de l'OFB pour enquêter sur ces interventions problématiques ».
Enfin, j'avais plaidé pour la dépénalisation de certaines infractions environnementales, en vue d'établir une panoplie de sanctions administratives mieux proportionnées aux atteintes à l'environnement en fonction de leur gravité. Or les ministres ont annoncé le lancement « d'une réflexion de revue des normes et échelles des peines afin d'adapter les réponses pénales aux enjeux tout en améliorant la lisibilité et la compréhension des normes concernées, sous l'égide du Premier ministre ».
Ce ne sont que quelques exemples, parmi les plus emblématiques, qui illustrent que nous avons utilement contribué au débat public pour sortir des situations de cristallisation des tensions. Je suis heureux d'avoir oeuvré à cette réflexion et d'avoir inspiré des mesures qui aujourd'hui font l'objet d'un déploiement sur l'ensemble du territoire.
Je déplore toutefois que le Gouvernement n'ait pas eu la courtoisie d'attribuer la paternité de certaines mesures aux travaux du Sénat, mais l'on sait bien que les bonnes idées n'ont pas de paternité...
Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais aussi dire un mot sur le sujet de la protection des forêts contre les incendies. Dans la loi, nous avions identifié les obligations légales de débroussaillement comme étant un levier important pour protéger les forêts. C'est la raison pour laquelle nous avions demandé que les arrêtés préfectoraux soient notoirement simplifiés de façon à ce qu'ils puissent être généralisés. Aujourd'hui, après la promulgation du décret de mars 2024 par le ministère de l'environnement, il apparaît que ces arrêtés, au lieu d'être simplifiés, se sont au contraire complexifiés au point que la situation devient ubuesque : les élus n'ont plus la capacité de les faire respecter.
Nous avons alerté la ministre de l'environnement sur ce sujet, dans un courrier qui a été co-signé par un certain nombre de mes collègues. Nous n'avons pas reçu de réponse à ce jour. En revanche, ce courrier semble avoir eu pour conséquence de décaler à la fin du mois de septembre l'application de ces arrêtés qui était prévue au début du mois de juillet. J'espère que l'on trouvera les moyens entretemps de rendre ces arrêtés lisibles et facilement applicables.
M. Jean-François Longeot, président. - Je crains que cela ne reste un voeu pieux... Tout le monde ne comprend pas les mots « lisibles et facilement applicables ».
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons à présent désigner un rapporteur sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, déposée en mars dernier par Florence Blatrix Contat et plusieurs de ses collègues.
Nul n'ignore l'importance vitale de la préservation de la ressource en eau et la nécessité de protéger les aires de captage de contaminations susceptibles, dans le meilleur des cas, d'accroître les coûts de traitement et de potabilisation, et, dans le pire, de conduire à la fermeture du captage en question. C'est une préoccupation identifiée depuis longtemps par les pouvoirs publics, à laquelle le Grenelle de l'environnement avait tenté de répondre, au moyen de mécanismes de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et la détermination de captages prioritaires. Le fait que nous examinions prochainement un texte législatif sur ce sujet est malheureusement le signe de notre échec collectif.
Pour tenter de renforcer l'efficacité des dispositifs de protection des captages et passer d'une logique curative à une démarche vertueuse de prévention, cette proposition de loi de deux articles envisage d'interdire l'usage et le stockage de produits phytosanitaires dans les zones de protection des aires de captage et prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de violation de cette interdiction.
Sous réserve des conclusions de la Conférence des présidents de cet après-midi, ce texte sera examiné en commission, le mercredi 4 juin prochain, et en séance publique, le jeudi 12 juin, dans le cadre de l'espace réservé du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La commission désigne M. Hervé Gillé rapporteur sur la proposition de loi n° 421 (2024-2025) visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses, présentée par Mme Florence Blatrix Contat et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins, déposée le 27 mars dernier par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues.
La protection des océans et de sa biodiversité constitue un axe important du travail de notre commission notamment à travers le groupe d'études Mer et littoral présidé par notre vice-président, Didier Mandelli.
C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai souhaité qu'une délégation de notre commission, sous réserve de son accréditation, puisse se rendre à Nice en juin prochain pour participer à la troisième conférence des Nations unies sur l'océan (Unoc) co-organisée par la France et le Costa Rica. Le traité pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, plus connu sous l'acronyme BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), sera au coeur des discussions. Pour rappel, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de ce traité le 5 novembre dernier et la France a déposé aux Nations unies son instrument de ratification le 5 février dernier.
Sur le plan national, la France qui possède le deuxième domaine maritime mondial a multiplié ses engagements en matière de protection des milieux marins. L'article L. 110-4 du code de l'environnement qui avait été introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 prévoit notamment l'élaboration d'une stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir, par un réseau cohérent d'aires protégées, au moins 30 % de l'ensemble du territoire et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française, dont au moins 10 % sous protection forte.
L'objet de cette proposition de loi est de poursuivre ses engagements en renforçant la protection des aires marines et en assurant une transition préparée, juste et durable des pratiques de pêche.
Ainsi, l'article 1er prévoit de modifier l'article L. 110-4 du code de l'environnement que je viens de mentionner. Il propose d'y remplacer la notion d'« aire placée sous protection forte » par celle d'« aire placée sous protection stricte ». Il donne notamment une définition de la notion de « protection stricte » plus précise et plus protectrice de la biodiversité que celle qui avait été définie pour la notion de « protection forte » par le décret du 12 avril 2022.
Cet article crée également une zone tampon périphérique de ces aires sous protection stricte dans lesquels seraient interdits le chalutage et les activités industrielles afin d'en réserver les bénéfices à la pêche professionnelle artisanale.
L'article 2 prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de transition des flottilles de pêche au chalut de fond. Cette stratégie précise les objectifs et les mesures permettant la transition des navires de pêche au chalut de fond vers d'autres pratiques de pêche, y compris par l'expérimentation et l'incitation. Elle fixe notamment les mesures relatives à l'attribution des permis et à la répartition des quotas qui contribuent à l'atteinte de ces objectifs. Elle comporte des dispositions compensatoires et d'accompagnement économique et social garantissant une transition juste et durable.
Cet article prévoit enfin l'interdiction des méga-chalutiers de plus de vingt-cinq mètres à moins de douze milles marins des lignes de base.
Sous réserve des conclusions de la Conférence des présidents de cet après-midi, ce texte sera examiné en commission, le mercredi 4 juin prochain, et en séance publique, le jeudi 12 juin, dans le cadre de l'espace réservé du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST).
La commission désigne M. Jacques Fernique rapporteur sur la proposition de loi n° 492 (2024-2025) visant à mieux protéger les écosystèmes marins, présentée par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, adoptée par l'Assemblée nationale, qui fait écho aux récents débats que nous avons eus sur une proposition de loi portant sur le même sujet, mais avec un dispositif différent, déposée par M. Dominique Théophile et dont Mme Nadège Havet était la rapporteure.
La commission désigne Mme Nicole Bonnefoy rapporteure sur la proposition de loi n° 373 (2023-2024) visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
La réunion est close à 11 h 30.
Dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Lydie Evrard aux fonctions de directrice générale de l'Andra
Après dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Lydie Evrard aux fonctions de directrice générale de l'Andra, simultanément à celui de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :
Nombre de votants : 35
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 33, dont 32 voix pour et 1 voix contre.