Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mandat d'élu local (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local, à la demande du Président du Sénat.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Face aux nombreuses démissions de maire, aux causes multiples - lassitude, complexité, poids des responsabilités, mais aussi violences -, le Président du Sénat a annoncé il y a deux ans au Congrès des maires une initiative en faveur d'un statut de l'élu. Fidèle à cette promesse, le Sénat a voté en mars 2024, à l'unanimité, cette proposition de loi transpartisane.

Ce texte a subi les aléas des secousses politiques, mais la promesse doit être tenue, pour ceux qui s'engagent, comme pour ceux qui hésitent. Fruit d'une large concertation, il exprime notre reconnaissance à l'égard des élus locaux, pilier vivant de notre démocratie. Je salue le travail parlementaire pragmatique et transpartisan dont il fait l'objet - avec une pensée particulière pour la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.

Plus de 500 000 élus locaux oeuvrent avec générosité pour faire vivre sur nos territoires, en toute discrétion, l'intérêt général. Ce texte reconnaît leur engagement exigeant, parfois ingrat, risqué, mais essentiel. Être élu local, c'est être gestionnaire, médiateur, amortisseur de crise, entrepreneur - à portée de reproches, mais aussi de coeur.

Mais cet engagement traverse une période de fragilité. Depuis 2020, 450 maires démissionnent chaque année.

Adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en juillet dernier, ce texte vous revient en deuxième lecture. Je salue la détermination de chacun, en particulier du Président du Sénat, des associations d'élus et du Premier ministre.

Il s'agit, d'abord, de faciliter l'engagement des élus et la conciliation entre mandat et vies personnelle et professionnelle ou estudiantine. En particulier, les élus pourront toucher des indemnités maladie et leurs frais de déplacement et de garde seront pris en charge. N'oublions pas que 90 % d'entre eux sont bénévoles.

Ensuite, le texte sécurise les élus, notamment en étendant la protection fonctionnelle.

Enfin, il vise à encourager l'engagement par la formation des élus et la validation des acquis de l'expérience, qui sécurisera les fins de mandat.

J'insiste : il ne s'agit pas de créer des privilèges. Avec ce statut, nous tenons une promesse républicaine : chaque citoyen doit pouvoir s'engager au service de sa commune. C'est d'autant plus fondamental que le Premier ministre a annoncé, ici même, sa volonté d'engager un nouvel acte de décentralisation, pour clarifier les responsabilités et garantir l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre.

Au-delà de nos différences, ce texte nous rassemble. Il parle de dévouement et de civisme ; il reconnaît l'engagement de ceux qui incarnent la République du quotidien et ne sont pas des notables, mais des serviteurs. Envoyons-leur un signal de confiance clair : la République se souvient de ceux qui la servent. C'est ainsi que, en mars prochain, des femmes et des hommes pourront dire encore : oui, je veux servir.

Le temps est court et l'attente, forte. Ce texte chemine déjà depuis longtemps. Notre responsabilité est de garantir sa prospérité rapide. Certes, des divergences d'appréciation subsistent entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, mais je ne doute pas qu'elles seront surmontées. Nos élus le méritent, et nous le leur devons. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe UC et du RDPI, ainsi que sur des travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois . - Un an et demi après que le Sénat a adopté ce texte à l'unanimité et après plusieurs atermoiements, nous nous réjouissons de cette deuxième lecture. De fait, la situation des élus locaux est préoccupante : plus de 2 000 maires ont démissionné depuis 2020 et plus de 30 000 conseillers municipaux.

Face au profond malaise ressenti par les élus et alors que les élections municipales de 2026 approchent, ce texte prévoit des mesures ambitieuses pour enrayer la crise de l'engagement local : amélioration des régimes indemnitaires et des conditions d'exercice, sécurisation des fins de mandat... Il doit entrer en vigueur au plus vite. Il faut conclure !

Pas moins de 236 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale. Des mesures du Sénat ont suscité une large adhésion, d'autres ont été enrichies, d'autres encore ont été revues à la baisse, voire supprimées. La commission des lois a cherché à préserver l'esprit et les objectifs initiaux du texte : nous avons donc rétabli les dispositifs du Sénat quand ils étaient plus ambitieux tout en maintenant les apports bienvenus de l'Assemblée nationale.

Sur l'amélioration du régime indemnitaire, nous nous félicitons de l'accord de principe trouvé avec les députés sur la majoration de la durée d'assurance retraite. Nous regrettons en revanche que la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints ait été revue à la baisse. Nous avons toutefois adopté à l'identique ce dispositif dans un esprit de compromis et compte tenu de la situation budgétaire.

Nous avons, en revanche, rétabli d'autres mesures, comme la fixation par défaut des indemnités au maximum légal pour les exécutifs locaux ; elle évitera de longs débats en début de mandat, conduisant trop souvent les élus à renoncer aux indemnités auxquelles ils ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Éric Kerrouche, rapporteur de la commission des lois . - S'agissant de l'amélioration des conditions d'exercice du mandat, un large consensus s'est dégagé entre nous.

Je pense en particulier au remboursement des frais de transport des élus, qui donnera lieu à une compensation de l'État dans les communes de moins de 3 500 habitants. Je pense également à l'alignement des droits et garanties des conseillers d'arrondissement sur ceux des conseillers municipaux.

D'autres améliorations concernent les élus qui poursuivent une activité professionnelle. Ainsi, l'article 9 complète le régime des autorisations d'absence dont bénéficie un élu salarié pour se consacrer à son mandat. Quant à l'article 11 bis, il permet la prise en compte des mandats électifs pour les affectations dans la fonction publique d'État.

La plupart des mesures ont fait consensus entre les deux assemblées. Lorsque ce n'était pas le cas, nous sommes revenus aux dispositifs du Sénat dans la mesure du possible, lorsqu'ils étaient plus protecteurs. C'est le cas à l'article 8, où nous avons porté de quinze à vingt jours la durée maximale du congé électif.

Il est indispensable de faciliter la conciliation du mandat et de la vie personnelle et professionnelle. C'est l'esprit de l'article 16, qui prévoit la prise en charge des frais de garde. Nous avons rétabli la compensation par l'État pour toutes les communes jusqu'à 10 000 habitants.

Enfin, l'article 17 mettra fin à des situations choquantes en matière de congé maladie, certains élus locaux ayant été contraints de rembourser leurs indemnités journalières. Ils seront désormais mieux protégés. (Applaudissements sur quelques travées)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.) Je traiterai pour ma part des mesures visant à sécuriser l'engagement des élus.

Les articles 18 à 18 bis se rapportent à la prévention des conflits d'intérêts. En la matière, nous avons besoin de dispositifs en phase avec la réalité de l'action des élus tout en sanctionnant les atteintes avérées à la probité.

Les deux assemblées s'accordent pour inscrire dans la loi qu'un intérêt public ne peut entrer dans le champ de la prise illégale d'intérêts. C'est une véritable révolution.

La rédaction de l'Assemblée nationale n'était pas pleinement aboutie et posait des problèmes techniques. Vous êtes nombreux à vouloir rétablir ces dispositions. Nous entendons vos préoccupations, partagées par certaines associations d'élus. Mais le texte des députés est porteur d'effets pervers et nous devons apporter de la sécurité juridique aux élus. Nous défendrons des amendements aux articles 18 et 18 bis A pour tenir compte des préoccupations en préservant la robustesse des dispositifs.

Par ailleurs, nous avons rétabli les avancées réalisées en première lecture par le Sénat en ce qui concerne l'octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus.

Sur l'accompagnement des élus locaux en matière de déontologie, le pré-remplissage de la déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a également été rétabli.

M. Michel Masset. - Bravo !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Enfin, il importe de sécuriser la sortie du mandat. Dans cette perspective, le texte prévoit l'éligibilité de tous les élus à la validation des acquis de l'expérience.

Nous sommes ainsi revenus à l'esprit initial du texte tout en préservant les apports judicieux des députés. Ce texte ambitieux, cohérent et complet répond aux attentes des élus et à l'objectif du Sénat de leur donner un statut. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Louis Vogel applaudit également.)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans la crise politique et démocratique que nous traversons, il pourrait paraître inopportun de prendre du temps au Parlement pour parler du statut de l'élu. Il est donc important de rappeler les objectifs de ce texte et nos ambitions en la matière.

Si je suis législateur, élu par des élus, c'est parce que je me suis d'abord engagé au sein de ma commune ; j'y ai vu le dévouement des conseillers municipaux et mesuré l'importance d'être à l'écoute.

Les dernières années ont été particulièrement difficiles pour les collectivités territoriales : budgets en baisse, marges de manoeuvre réduites, perte d'autonomie. Mais c'est de longue date que les écologistes réclament un statut de l'élu. Notre groupe soutient donc toutes les mesures destinées à mieux protéger et accompagner les élus. Il convient aussi d'encourager la parité et la diversité des profils.

Ce texte répond de manière pratique, quoiqu'incomplète, aux préoccupations des élus. Du fait de l'article 40 et de la frilosité du Gouvernement, il souffre de certains manques en matière de formation des élus, notamment à la probité, aux pouvoirs de police et au changement climatique, ainsi qu'en matière de conciliation entre mandat et vie personnelle et professionnelle. À cet égard, il faut que les élus puissent plus facilement s'absenter pour exercer leur mandat. De nombreuses personnes - artisans, commerçants et paysans, notamment - ne s'engagent pas du fait de cette lacune. Ce texte ne va pas assez loin en la matière.

Il faudrait aussi prendre en compte toutes les parentalités, notamment par l'intégration du congé adoption, ainsi que les élus en situation de handicap.

Enfin, je déplore le manque d'avancées pour les élus d'arrondissement et de secteur.

Nous voterons ce texte, mais le Gouvernement doit garantir qu'il ne sera pas une coquille vide et que les financements nécessaires seront prévus. (Mmes Ghislaine Senée et Anne-Sophie Patru applaudissent.)

M. Joshua Hochart . - Dans cinq mois auront lieu les élections municipales. Moment essentiel, car les élus locaux sont notre dernier poumon démocratique. Il faut les écouter, les accompagner et leur donner les moyens d'agir.

Les élus sont confrontés à la dégradation des conditions d'exercice et à la hausse des violences, mais aussi à la solitude, aux complexités administratives et à un sentiment d'abandon. Les démissions se multiplient. Or quand les élus renoncent, la République meurt à petit feu.

Nous saluons la revalorisation des indemnités, qui restent bien trop faibles, toutefois, dans les communes rurales. De même, améliorer le régime de retraite et la protection sociale et juridique des élus va dans le sens d'une juste reconnaissance.

Mais ce texte ne peut masquer l'inaction du Gouvernement. Ces mesures sont le résultat de l'initiative du Parlement, quand l'exécutif s'en tient à des promesses et demande toujours plus aux communes. Nous attendons volonté politique et moyens budgétaires, pour que ce texte ne reste pas lettre morte.

Sur la conciliation entre mandat et vie professionnelle, l'intention est bonne, mais se heurte à la réalité. Trop souvent, le salarié élu reste considéré comme un problème. L'État doit mieux aider les entreprises à valoriser cet engagement.

Le Gouvernement parle de décentralisation, mais ne cesse d'en réduire la portée. À quelques mois des élections municipales, nous voterons ce texte, mais il ne peut s'agir que d'un début.

M. Michel Masset . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP) Stress, poids de la fonction, incertitudes : tel est le quotidien des élus locaux. Voilà longtemps que le Sénat sonne l'alarme face à la crise de l'engagement. Nous y sommes : à quelques mois des municipales, de nombreuses équipes peinent à réunir le nombre de candidats nécessaire, notamment dans le Lot-et-Garonne où plus de la moitié des communes comptent moins de 500 habitants.

Il est urgent de repenser les conditions d'exercice des mandats. Comment la société valorise-t-elle celles et ceux qui se mettent au service des autres ? Ce débat concerne aussi d'autres engagements - je pense aux secteurs administratif, social, culturel et sportif.

Les maires sont parfois les derniers représentants du lien social. Ce texte leur exprime notre profonde reconnaissance pour leur engagement au service du vivre-ensemble. Lorsque l'État est en crise, le maire est un pôle de stabilité pour nos concitoyens.

Facilitation des autorisations d'absence, revalorisation des indemnités, systématisation de la validation des acquis de l'expérience : autant de bonnes mesures, même si ce texte ne règle pas la question des moyens dont les maires doivent disposer pour traduire en actes les projets de territoire choisis par les citoyens.

Reste que l'adoption de ce texte enverra un signal fort : le RDSE le votera, à l'unanimité ! (On s'en amuse sur diverses travées.)

Le mandat de maire est le plus beau, mais aussi le plus contraignant. Ce texte est une marque de déférence et même - osons le mot ! - d'amour pour les élus qui s'engagent au quotidien. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Jean-Michel Arnaud . - Cette proposition de loi est très attendue à la veille du renouvellement des conseils municipaux et alors que les élus sont confrontés aux exigences croissantes de nos concitoyens et, parfois, à leur défiance, voire à des violences. L'exercice du mandat se complexifie et sa conciliation avec la vie personnelle et professionnelle devient plus difficile.

En octobre 2023, la Haute Assemblée a adopté le présent texte pour répondre à ces enjeux multiples. Je salue le travail des rapporteurs et l'investissement de Françoise Gatel, comme sénatrice, puis ministre.

Je me félicite que la commission des lois ait adopté le dispositif de revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, ciblé sur les plus petites communes.

Saluons aussi le remboursement des frais de transport et de séjour, compensé par l'État aux communes de moins de 3 500 habitants.

La sortie de mandat est déterminante : les mesures prises pour la sécuriser vont dans le bon sens, de même que les adaptations prévues en matière de retraite.

L'article 18 a donné lieu à des inquiétudes, que les amendements des rapporteurs sont de nature à apaiser.

L'engagement des élus locaux est l'âme de nos territoires. L'Union Centriste soutient ce texte avec force, pour le reconnaître et l'encourager. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Louis Vogel . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. François Patriat applaudit également.) Quelque 2 189 départs volontaires depuis 2020, soit plus d'une démission par jour, et plus de la moitié des démissionnaires issus du dernier renouvellement municipal. Quelles en sont les causes ? Les principales ne sont pas les violences en hausse, mais le poids et la technicité de la fonction, ainsi que le manque de moyens humains et matériels.

Le statut de l'élu local est une réponse de bon sens et concrète. C'est pourquoi nous avons été nombreux à cosigner ce texte.

La professionnalisation de la fonction d'élu progresse, mais les droits et garanties qui lui sont attachés ne suivent pas l'accroissement des responsabilités. Ce texte ne réglera pas tous les problèmes, mais contient des avancées attendues : création de droits nouveaux, validation des acquis de l'expérience... Je salue le travail des rapporteurs, équilibré et qui permet la discussion.

Sur la rémunération, la fixation par défaut au niveau maximal reste en discussion pour les adjoints et les conseillers municipaux ; une ligne claire sera dégagée à l'article 2 grâce aux amendements déposés.

Je me réjouis des précisions apportées sur la définition de la prise illégale d'intérêts. L'infraction requerra une appréciation concrète par le juge pénal de l'intérêt en cause, lequel devra être suffisant pour paraître avoir pesé sur l'impartialité du décideur. La Cour de cassation maintient une jurisprudence très défavorable à laquelle il faut mettre un terme. J'ai donc déposé un amendement destiné à mieux protéger les élus.

Je me réjouis que l'octroi de la protection fonctionnelle devienne automatique pour tous les élus victimes de violence.

Nous n'ignorons pas les enjeux budgétaires. Oui, certaines mesures ont un coût. Il faudra poursuivre le travail lors de l'examen du projet de loi de finances. Le nouvel acte de décentralisation annoncé par le Premier ministre sera aussi l'occasion de reprendre ces débats.

Prenons au sérieux les démissions d'élus, qui sont un appel à l'aide. La chambre des territoires doit y répondre. Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur certaines travées du groupe UC)

Mme Nadine Bellurot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les élus locaux sont les sentinelles de la République et les garants du lien social sur les territoires : nous ne pouvons ni ne devons les abandonner.

Je me réjouis que nous examinions à nouveau ce texte, demande récurrente des élus. La crise des vocations est grave : il est urgent de l'enrayer en instaurant un statut de l'élu protecteur.

Les causes du découragement sont multiples : dégradation des conditions d'exercice, violences, régime indemnitaire insuffisant, exigences citoyennes croissantes, manque d'autonomie et de liberté d'entreprendre. De fait, on demande aux collectivités de faire toujours plus avec toujours moins ! Le budget pour 2026 en est une parfaite illustration, avec un effort de 4 milliards d'euros - en fait, 7 - demandé aux collectivités : c'est inacceptable.

Le rapport de la mission flash que j'ai rédigé en 2023 avec, notamment, Mme Pantel est en partie repris dans ce texte ; nous proposions notamment d'améliorer le régime des autorisations d'absence et la compensation des frais de garde, ainsi que la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».

Il faut aller plus loin, notamment pour pallier l'insécurité juridique autour des conflits d'intérêts ; j'ai déposé deux amendements à cette fin.

Ce texte répond aux demandes des élus, même s'il est perfectible et devra être complété par des initiatives législatives de simplification, notamment en matière de pouvoir de dérogation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Buis . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Très attendu, ce texte est un symbole sénatorial par excellence. Les élections municipales auront lieu dans cinq mois, le Congrès des maires dans quatre semaines. Cette fois, lorsque nous recevrons les maires de notre département au Sénat, nous aurons de bonnes nouvelles à leur annoncer, pour eux et pour le pays.

Depuis 2020, les démissions ont atteint le nombre record de 2 189 - quarante par mois ! À l'évidence, l'engagement local est en crise.

Le temps est venu de sécuriser le quotidien des élus.

Quant à la revalorisation des indemnités, elle n'est pas un tabou, mais une préoccupation légitime. Aucun maire ne s'engage pour l'argent ; beaucoup même y perdent. Je pense notamment aux commerçants, artisans et professions libérales, dont l'engagement sera facilité. Je salue la revalorisation du barème des indemnités et la majoration des retraites.

De même, la facilitation des visioconférences va dans le bon sens, comme l'élargissement du congé électif pour les candidats et le cumul possible des indemnités journalières et de l'indemnité de fonction.

Il est important de sécuriser les fins de mandat : la validation des acquis de l'expérience et la création d'une certification sont à saluer.

L'octroi automatique de la protection fonctionnelle permettra de protéger l'intégrité mentale et physique des élus.

Le groupe RDPI sera force de propositions dans le débat. Soyons à la hauteur de l'engagement quotidien des élus en votant ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées du RDSE)

M. François Patriat. - Bravo !

M. Christophe Chaillou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Voilà seize mois que notre assemblée a adopté cette proposition de loi à l'unanimité. Nous la retrouvons remaniée, tantôt enrichie et tantôt édulcorée.

Destiné à mieux accompagner l'engagement local, ce texte résulte d'un constat collectif : plus de 2 000 maires ont démissionné depuis 2020, souvent en raison d'un sentiment d'incapacité à agir. La banalisation des violences et les restrictions budgétaires ont également contribué au phénomène.

À moins de six mois des élections municipales, il est urgent d'apporter une réponse à cette situation critique. Ce texte ne réglera pas tous les problèmes, mais il est une étape nécessaire. Je salue le travail de Mme la ministre et de nos rapporteurs.

Le groupe SER exprime son incompréhension sur l'article 5, dont nous proposerons la suppression. Il suggère en effet que les élus locaux devraient faire la preuve de leur loyauté à la République. Aucun autre élu ne prête un tel serment. Ne créons pas une hiérarchie des mandats. La confiance ne se décrète pas, mais naît de l'action quotidienne.

S'agissant des indemnités, il faut assumer pleinement que la démocratie a un coût. L'Assemblée nationale a privilégié une approche dégressive. Nous entendons les contraintes budgétaires, mais l'action quotidienne et l'érosion du pouvoir d'achat ne sont pas dégressives. Nous regrettons donc ce recul.

L'obligation de délibérer en début de mandat provoque des débats culpabilisants et pousse trop d'élus à renoncer à leurs droits. Or l'indemnité n'est pas un privilège, mais la condition de l'accès libre au mandat. Il faut donc rétablir la fixation automatique au maximum légal pour tous les membres des exécutifs, ce qui ne prive nullement les assemblées locales de leur liberté.

Dans le cadre du projet de loi de finances, nous serons vigilants sur les moyens accordés aux communes pour exercer leurs missions.

La déclaration unique d'activités est bienvenue, de même que les avancées en matière de retraite, qui reconnaissent concrètement l'engagement consenti, souvent à temps plein.

Nous entendons les messages envoyés par les associations nationales à propos des articles 18 et 18 bis : il faut mieux articuler droit pénal et droit administratif. Nous voulons rétablir la lisibilité, la proportionnalité et la sécurité du dispositif.

Ce texte ne constitue sans doute pas un statut de l'élu local, mais il permet d'avancer concrètement. Il faudra aller plus loin, non pour sacraliser une fonction, mais pour conforter celles et ceux qui incarnent la République au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Chaque mois, quarante maires démissionnent, quatre fois plus qu'il y a dix ans : c'est un signal d'alarme, révélateur d'une colère, d'une lassitude et d'une impuissance face à un État qui demande de faire toujours plus avec toujours moins.

Confrontés à une bureaucratie complexe, à des budgets rabotés, à l'insécurité juridique permanente, les élus locaux tiennent bon. Communes, départements, régions : ce sont les collectivités qui gèrent crises et tensions sociales, assurent la présence quotidienne de la République. Quand on leur fait confiance, elles savent agir.

Ce texte n'instaure pas des privilèges, mais reconnaît un engagement le plus souvent bénévole. En particulier, il faut permettre aux femmes et aux jeunes d'exercer un mandat sans renoncer à leurs droits sociaux.

Nous regrettons le rétablissement de la prise illégale d'intérêts entre deux intérêts publics, qui risque d'entraîner le retour de la suspicion ; des amendements ont été déposés pour y remédier.

Idem du serment obligatoire pour les élus. Certes, sur 35 000 personnes, il peut y avoir des brebis galeuses. Mais qui peut penser que les maires ne respectent pas les valeurs républicaines ? Ils les incarnent ! Ni les parlementaires, ni les ministres, ni le Président de la République ne prêtent un tel serment, qui sera ressenti comme accusatoire et engendrera de nouveaux contentieux.

Les élus locaux ne demandent pas des privilèges, mais du respect, de la protection, et les moyens d'agir. La République ne vit pas dans les hémicycles, mais dans nos communes, nos quartiers, nos villages, à travers ceux qui s'engagent au service de l'intérêt général. En défendant nos élus locaux, nous défendons l'ensemble des habitants du pays.

L'engagement local mérite sécurité, protection et reconnaissance.

Nous voterons ce texte, que nous saluons. Ce n'est pas une fin en soi, mais un chemin pour aboutir à un véritable statut de l'élu local. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Bernard Delcros . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Louis Vogel et Éric Gold applaudissent également.) Qui peut contester que les élus locaux jouent un rôle central dans la cohésion sociale ? Qu'ils sont un pôle de stabilité ? Qu'ils détiennent les clés des transitions que nous devons réussir ? Qu'ils font vivre notre République, au plus proche des habitants ?

Pourtant, ils font face à des normes toujours plus contraignantes, aux incivilités et aux violences, aux risques juridiques.

Cette proposition de loi est très attendue des maires, car elle apporte des avancées concrètes.

Deux mesures toutefois sont à corriger. Première remarque : augmenter les indemnités des maires et adjoints dans les petites communes sans augmenter en parallèle la dotation particulière « élu local » (DPEL) serait une tromperie ; les communes n'auront pas les moyens. Il faudra que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) suivent.

Deuxième remarque : le texte de l'Assemblée nationale interdit à un maire d'une petite commune, qui serait également secrétaire de mairie ou agent communal dans une commune membre du même EPCI, de siéger au conseil communautaire, au motif d'un supposé conflit d'intérêts. C'est parfaitement injustifié, et contraire à l'objectif d'encourager l'engagement citoyen dans les petites communes ! Je défendrai un amendement pour supprimer cette incompatibilité. Idem pour le risque de conflit public-public.

Merci, madame la ministre, de votre engagement ancien en faveur du statut de l'élu ; le groupe UC votera cette belle avancée pour la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe INDEP et du RDSE)

M. Loïc Hervé. - Bravo !

M. Hervé Reynaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Plus un jour sans qu'un maire ne démissionne... Ces maires jettent l'éponge, car ils ne peuvent plus exercer leur mandat dans de bonnes conditions : menaces, insultes, agressions, inflation juridique et normative, désengagement de l'État, manque d'accompagnement, tensions au sein des conseils municipaux, travail sous pression, les raisons sont multiples.

Comment notre République reconnaît-elle ceux qui s'engagent et la font vivre ? Cette proposition de loi est une réponse forte et attendue.

Il faut d'abord valoriser l'engagement public, en améliorant les conditions d'exercice du mandat, la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle. L'amélioration du régime indemnitaire n'est pas une fin en soi, mais elle est nécessaire. La valorisation de l'engagement au moment de la retraite est également positive.

Il convient aussi de mieux protéger les élus. Le texte lève certaines ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d'intérêts qui exposent des élus de bonne foi à des risques juridiques. L'octroi automatique de la protection fonctionnelle est à saluer.

Donnons au mandat d'élu local les moyens de rester le plus beau des mandats !

Avec ce texte, nous faisons un choix politique fort : celui de valoriser l'engagement républicain, de protéger ceux qui incarnent la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est attendu de longue date. Le premier rapport du Sénat sur le statut de l'élu local remonte à janvier 1982 ! Les élus locaux sont en première ligne, sur le terrain : gilets jaunes, crise sanitaire, inflation, flambée des prix de l'énergie, incertitudes politiques et budgétaires. Rien ne leur aura été épargné.

Si la vocation est toujours là, nos élus sont trop souvent empêchés, fatigués de la lourdeur administrative et de l'absence d'accompagnement, dans une société fragmentée et toujours plus exigeante. Ils demandent plus de simplification et une adaptation des conditions d'exercice à la société d'aujourd'hui. Ils attendent un texte concret, leur permettant de mieux concilier mandat et vie professionnelle et personnelle, d'exercer au mieux leurs missions, d'envisager plus sereinement l'après-mandat.

Nos élus sont engagés, mais leur dévouement ne doit plus rimer avec sacrifice personnel. Donnons-leur les réponses tant attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je salue vos interventions : au-delà de nos différences, vous avez tous exprimé un sens de la responsabilité, une volonté de faire prospérer un texte dont le chemin n'a pas toujours été tranquille. Nous voulons que la nation reconnaisse ses serviteurs. Je rappelle que 80 % des 500 000 élus locaux ne perçoivent aucune indemnité ; ils sont courageux, généreux, bienveillants. Dans notre société fracturée, où prospère l'individualisme, ils sont un rempart. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDSE)

Demande de réserve et de priorité

Mme Françoise Gatel, ministre. - En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, je demande la réserve des articles 3 et des amendements portant article additionnel s'y rapportant, ainsi que l'examen en priorité des articles 26 et 27, ce soir à 21 h 30. Il s'agit des articles concernant les retraites. Le ministre des affaires sociales sera au banc.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Avis favorable.

La réserve et la priorité sont ordonnées.

La séance, suspendue à 15 h 45, reprend à 16 h 20.

Délégation (Nomination)

Mme la présidente. - Une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mandat d'élu local (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Jean-François Longeot . - Certains dossiers transcendent les clivages politiques. La proposition de loi de MM. Vial et Durain sur le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales préconise de reconnaître au directeur de cabinet une autorité fonctionnelle sur des services, dans le champ de la communication et du protocole notamment ; cela renforcerait de facto les prérogatives des élus, dans la droite ligne du présent texte. Souhaitons un examen rapide, pour aller au bout du travail engagé sur le statut de l'élu local. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Olivia Richard . - Je salue l'engagement des 442 conseillers des Français de l'étranger, qui représentent nos 3 millions de compatriotes établis hors de France. Élus au suffrage universel direct, ils portent la voix de leur communauté.

J'avais un rêve : que ce texte puisse s'appliquer à eux. Hélas, mes amendements ont été déclarés irrecevables. J'espère que nous aurons néanmoins l'occasion, prochainement, de reconnaître leur engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel applaudit également.)

Mme Hélène Conway-Mouret . - On oublie trop souvent les 442 conseillers des Français de l'étranger. Ne relevant pas du code général des collectivités territoriales (CGCT), ils ne sont pas considérés comme des élus locaux, alors même qu'ils exercent un mandat de proximité au service de nos compatriotes.

Plus de dix ans après la loi que j'ai portée créant cette catégorie d'élus, il est grand temps de consolider leur statut. Je plaide pour un renforcement de leur formation, pour la reconnaissance des compétences acquises, pour leur association aux cérémonies et visites officielles, pour l'actualisation de leur indemnité de frais de mandat. Il faut également renforcer les moyens humains de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Ces élus exercent leur mandat avec dévouement, malgré des moyens limités. Il faudra ouvrir rapidement ce chantier.

M. Simon Uzenat . - L'Assemblée nationale a limité la revalorisation des indemnités des maires pour les seules communes de moins de 20 000 habitants. C'est une mesure de justice : une revalorisation générale de 10 % aurait accru les écarts déjà importants entre maires de grandes et de petites communes - or les ennuis sont inversement proportionnels à la taille de la commune !

Nous aurions pu aller plus loin. Malgré cette revalorisation, les élus des petites communes sont en deçà du Smic horaire... De même, l'écart net entre la rémunération des directeurs généraux des services (DGS) et des maires soulève une question démocratique ; réfléchissons à leur alignement. Faute d'avoir pu déposer un amendement, j'ouvre le débat.

Mme Marie-Pierre Monier . - Il est douloureux d'évoquer ce sujet sans Gilbert Bouchet, à qui je pense avec émotion...

Cet article 1^er cristallise les attentes. Les maires sont des piliers ; 68 % des Français leur font confiance. Si nous voulons trouver des volontaires pour les prochaines élections, leurs indemnités doivent être à la hauteur de la charge. Il faut les aider à mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie d'élu. C'est un enjeu démocratique.

Mais cette revalorisation n'aura de sens que si la DPEL augmente. Les budgets des communes sont contraints, et les élus préféreront se priver s'il faut arbitrer entre un projet et leur indemnité. Pour que cet article atteigne son objectif, l'État doit le financer - le PLF sera l'occasion d'en débattre.

M. Yan Chantrel . - Les conseillers des Français de l'étranger sont les grands oubliés de ce texte. J'avais déposé plusieurs amendements pour qu'ils soient reconnus comme élus locaux - mais l'article 40 a frappé. Madame la ministre, il faudra travailler à la reconnaissance pleine et entière de ces élus qui représentent 3 millions de nos concitoyens !

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié de M. Cabanel et alii.

Mme Maryse Carrère. - Depuis 2018, Henri Cabanel plaide pour un plafonnement de la revalorisation des indemnités locales au niveau de l'indemnité d'un parlementaire, et non plus à une fois et demie ce montant. Il s'agit de garantir l'acceptabilité sociale de cette nécessaire revalorisation et de préserver la crédibilité de la réforme.

Au-delà de cet amendement d'appel, Henri Cabanel soulève la question du cumul horizontal...

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable, comme en première lecture. Augmenter la part écrêtée des indemnités irait à l'encontre de l'objectif de la proposition de loi, qui est de renforcer l'attractivité des mandats locaux.

Le sujet de l'écrêtement sera à aborder dans le cadre d'un débat ultérieur sur le cumul des mandats ou des fonctions.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je connais la détermination de M. Cabanel sur ce sujet. Néanmoins, demande de retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement créerait une différence de traitement entre les élus municipaux, les élus départementaux et régionaux et les autres titulaires de mandats locaux soumis à la règle de l'écrêtement.

Reste qu'il faudra sans doute mettre les choses à plat...

Mme Maryse Carrère. - Je le retire, mais il faudra y travailler.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

L'article 1^er bis A est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié sexies de M. Louis Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - Fixer automatiquement les indemnités de fonction des adjoints et vice-présidents au niveau maximal n'est pas sans conséquence pour la gestion pérenne de l'enveloppe, qui serait intégralement consommée : le conseil municipal ne pourrait plus moduler les indemnités, par exemple en en attribuant une part aux conseillers délégués. Cet amendement revient à la version de l'Assemblée nationale en supprimant l'extension de la règle aux adjoints et vice-présidents, afin de préserver la souplesse dans la gestion des indemnités. Il retire également les adjoints spéciaux du calcul de l'enveloppe.

Mme la présidente. - Amendement identique n°143 rectifié de M. Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Nous supprimons l'extension de la règle aux adjoints au maire et aux vice-présidents des organes délibérants, afin de préserver la marge d'appréciation des conseils municipaux.

Mme la présidente. - Amendement n°192 de Mme Cukierman et alii.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - La fixation automatique des indemnités des adjoints au maximum légal écrase les autres élus et fragilise le fonctionnement des conseils municipaux. Dans la majorité des communes, cette règle absorberait toute l'enveloppe indemnitaire : les conseillers délégués n'auraient plus rien.

Le maire doit pouvoir attribuer des délégations en toute liberté. En lui demandant de réduire les indemnités, on crée des tensions au lieu de renforcer la confiance et la cohésion.

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'indemnisation, mais de protéger l'équilibre, la liberté et la souplesse. Reconnaissons le mérite de nos élus, mais avec bon sens !

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Mes amendements à cet article reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale. L'extension de l'enveloppe indemnitaire pour les adjoints au maire et vice-présidents rigidifiera la marge d'appréciation du conseil municipal dans l'attribution des indemnités de fonction à ses membres. Préservons la souplesse.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°183 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard. - Nous supprimons la possibilité pour le conseil municipal de voter une délibération visant à réduire les indemnités des élus. Dans une enveloppe fermée, la tentation existe - or tous les élus ne sont pas égaux dans la discussion. Que l'on fixe l'indemnité pour l'ensemble des élus, et qu'on n'y touche plus.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°249 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°104 de Mme Cukierman et alii.

Mme Silvana Silvani. - Fixer par défaut l'indemnité du président et des vice-présidents au maximum légal vient heurter les règles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale : dès leur installation, ils ne respecteraient pas la loi. C'est une machine à créer des problèmes ! Dans la plupart des intercommunalités, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe. Avec cette mesure, vous spoliez les autres élus communautaires, vous mettez les présidents en difficulté et fragilisez l'équilibre du fonctionnement collectif. La reconnaissance des élus ne doit pas devenir un piège ! Reconnaissons l'engagement de nos élus, mais avec intelligence et bon sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°135 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - L'attribution de l'indemnité maximale au président et vice-présidents est en contradiction avec les règles de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de l'article L.5211-12 du CGCT. Elle pose aussi la question de l'indemnisation des conseillers délégués.

Mme la présidente. - Amendement identique n°142 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié : fixer par défaut les indemnités de fonction dans les EPCI au maximum pose en effet des difficultés au vu des règles spécifiques qui s'appliquent dans les intercommunalités.

Avis défavorable aux autres amendements qui excluent certains exécutifs locaux du champ d'application, car ils sont contraires à la position de la commission.

Lors de l'installation des assemblées locales, singulièrement du conseil municipal, la question des indemnités fait généralement débat. L'opposition reproche à la majorité les indemnités qu'elle s'octroie - quitte à renverser les rôles en cas d'alternance... Ces discussions ne grandissent pas la démocratie locale et peuvent conduire à une forme d'autocensure des élus concernés pour y couper court.

Fixer par défaut les indemnités de fonction au maximum légal permet de contourner ces débats, de favoriser une meilleure indemnisation, tout en préservant de la souplesse, puisque la possibilité demeure de fixer les indemnités inférieures afin, par exemple, de verser des indemnités à d'autres conseillers.

Mme Françoise Gatel, ministre. - En effet, les délibérations lors de l'installation du conseil municipal sont souvent tendues, les élus épinglés.

Dans la continuité de la loi Engagement et proximité, nous avons validé l'idée que l'indemnité du maire était fixe. On ne délibère pas, on ne discute pas. Le maire peut toutefois décider de la réduire. Chaque commune dispose d'une enveloppe globale ; le solde peut être affecté aux adjoints, mais aussi à des conseillers municipaux délégués.

Or depuis un certain temps, les associations d'élus demandent une liberté de gestion de cette part de l'enveloppe, notamment pour pouvoir rémunérer les conseillers délégués. Le Gouvernement fait confiance aux équipes municipales pour décider de leur organisation. Dès lors, avis favorable aux amendements n^os87 rectifié sexies et 143 rectifié, pour préserver la liberté d'appréciation des conseils municipaux.

Demande de retrait de l'amendement n^o192, au profit des amendements n^os87 rectifié sexies et 143 rectifié ; sinon, avis défavorable. Même avis sur les amendements n^os111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, et 119 rectifié bis.

Avis défavorable sur l'amendement n^o183 : nous privilégions la liberté locale.

Pour les amendements n^os121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis : retrait au profit des amendements n^os87 rectifié sexies et 143 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Cédric Vial. - Je vais dans le sens de madame la ministre : on a besoin de règles, mais aussi de laisser de la souplesse aux élus.

Je m'inquiète d'une règle automatique obligatoire pour l'ensemble de l'exécutif. L'enveloppe bloquée va créer des difficultés : le maire devra faire voter la réduction de l'enveloppe des adjoints pour pouvoir rémunérer des conseillers délégués...

Oui à l'indemnité maximale pour le maire, qui pourra décider de contribuer au pot, mais n'allons pas plus loin sans étudier l'incidence sur les conseillers délégués. L'impact serait néfaste pour l'implication des élus au sein des exécutifs locaux.

M. Ronan Dantec. - Derrière ce débat, il y a des élus - adjoints, vice-présidents - qui ne se réengagent pas, car leurs indemnités sont trop faibles au regard des responsabilités assumées, notamment dans des communes moyennes ou grandes. En réalité, le conseil municipal n'est pas libre : il hérite des indemnités décidées lors du mandat précédent. Si elles étaient faibles, il est délicat, politiquement, de les augmenter... Nous l'avons vécu à Nantes.

Le conseil municipal ne fait pas ce qu'il veut, il est sous la pression des électeurs et de ses prédécesseurs. L'amendement de M. Gontard permettait de sortir de ce piège.

Il faudrait un barème national unique, accompagné d'une enveloppe dédiée correspondant à la grille.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Monsieur Vial, notre dispositif offre davantage de liberté. Auparavant, l'enveloppe était corrélée au nombre d'adjoints ; désormais, c'est un maximum, le maire est libre de prendre des adjoints ou des délégués comme il l'entend.

Nous avons tous vécu la première séance du conseil municipal, si caricaturale, pendant laquelle les indemnités sont discutées...

La revalorisation de l'indemnité que nous voterons n'aura cependant de sens que si la DPEL est augmentée.

Mme Françoise Gatel, ministre. - C'est un appel !

Mme Lana Tetuanui. - Je plaide pour les élus de la Polynésie française, dont le territoire est vaste comme l'Europe. Madame la ministre, vous êtes venue dans l'archipel des Tuamotu : les conseillers municipaux délégués y ont toute leur importance. Je plaide pour la souplesse.

Les futurs candidats aux élections municipales sont regardés : on ne se présente pas pour toucher des indemnités, mais pour rendre service à sa communauté ! Ne figeons pas les indemnités, car cela pourra creuser la crise des vocations - dans l'Hexagone, car en Polynésie française, il n'y a pas de crise des vocations. (M. Mathieu Darnaud applaudit.)

M. Michel Canévet. - Moi aussi, je plaide pour le maximum de souplesse. Pendant un quart de siècle, j'ai dirigé une équipe municipale et j'ai toujours mobilisé un maximum d'élus - cela n'a jamais posé problème. C'est encore plus nécessaire à l'échelon intercommunal. Pourquoi rigidifier le système ? Il faut pouvoir moduler si l'on veut mobiliser le maximum d'élus.

Mme Cécile Cukierman. - De quelle souplesse parlons-nous ? Ce texte doit permettre à plus de salariés de devenir élus sans perdre de pouvoir d'achat, à des jeunes femmes de ne pas perdre d'argent en garde d'enfants, à des travailleurs de passer du temps complet au temps partiel.

La réalité n'est pas celle d'il y a vingt ou trente ans : dans notre société consumériste, il y a débat sur l'indemnité des élus.

Ronan Dantec l'a dit : si vous succédez à un maire agriculteur à la retraite qui a renoncé à ses indemnités, bonne chance pour demander non pas un privilège, mais simplement ce que prévoit la loi !

En 2020, j'ai vu des maires mis en difficulté : « il ne fait cela que pour l'argent », entendait-on. Je ne connais pas beaucoup de gens qui s'enrichissent en étant élu local ; mais nous ne sommes pas non plus obligés de nous appauvrir !

Allons plus loin en faveur d'une réelle égalité entre les élus. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylviane Noël félicite l'oratrice en levant le pouce.)

Les amendements identiques n^os87 rectifié sexies et 143 rectifié sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Les amendements n^os192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis, 183, 121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 249,135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis n'ont plus objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°72 de M. Longeot.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait, car satisfait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable : c'est en effet déjà possible.

L'amendement n°72 est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

Mme la présidente. - Les articles 3, les amendements portant article additionnel après l'article 3 et l'article 3 bis sont réservés jusqu'à la reprise du soir.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°158 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Il s'agit d'étendre la DPEL aux communes de 10 000 habitants. Corrigeons cette inégalité.

Mme la présidente. - Amendement n°159 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Amendement de repli.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable aux deux amendements. La DPEL est réservée aux communes rurales ; l'étendre aux communes urbaines dénaturerait le dispositif. Nous avons négocié la hausse de son enveloppe, mais si nous multiplions les bénéficiaires, elle ne sera plus suffisante.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°158 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159.

Mme la présidente. - Amendement n°155 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Il faut soutenir les communes qui peinent à financer la hausse des indemnités. Cela vaut aussi pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les élus sont très sollicités. Leurs budgets sont très difficiles à construire, aboutissant parfois à une épargne négative. Si l'on fait un geste pour les communes rurales, n'oublions pas les communes urbaines.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Il serait plus aisé d'augmenter l'enveloppe de la DSU.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. La DPEL vise les communes rurales. Celles-ci bénéficient d'une dotation de 62 euros par habitant, contre 107 euros par habitant pour une ville éligible à la DSU. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Grégory Blanc. - Il faut prendre en compte l'ensemble des frais annexes. Ma commune, par exemple, ne récupère que 30 000 euros, pour 1 million d'euros de charges. Le compte n'y est pas pour des communes qui concentrent l'habitat social.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié quinquies de M. Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - L'alinéa 8, qui prévoit un rapport sur le coût des missions exercées par les maires au nom de l'État, semble inutile. Nous débattrons prochainement d'un texte sur ce sujet.

Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions des maires exercées au nom de l'État ne sont pas un transfert de compétences et n'entrent pas dans le champ des compensations.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes favorables à ce rapport - et donc défavorables à votre amendement. Le maire consacre 10 % de son temps aux missions qui relèvent de l'État. Il s'agit de missions historiques ; ce n'est pas aux communes d'en supporter le coût.

Il faudra créer dans le PLF 2026 une contribution de l'État pour compenser ces charges.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre a adressé à tous les maires une lettre reconnaissant ce problème et la nécessité d'y remédier. Plutôt qu'un rapport, je préfère une action. Nous devrons cependant raisonner en tenant compte de l'équilibre budgétaire global.

Avis... favorable ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du groupe UC)

L'amendement n°85 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°240 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Les alinéas 5 et 6 de l'article 5 prévoient la compensation par l'État du remboursement des frais de transport pour les communes de moins de 3 500 habitants. Or l'article 4 étend déjà le versement de la DPEL à ces mêmes communes. Supprimons ces dispositions satisfaites.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°240 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 5 bis

M. Simon Uzenat . - Cet article réintroduit des dispositions qui avaient suscité de nombreux débats en première lecture. Il était délicat pour nous d'aller contre, mais nous avions exprimé de nombreuses réserves. Depuis, nous en avons débattu avec les élus locaux. Cette réintroduction, via la charte de l'élu local, nécessite des ajustements, nous y reviendrons lors des amendements

En première lecture, nous avions proposé un amendement sur le statut d'agent civique territorial ; nous l'avons redéposé ici, mais il s'est vu opposer l'article 45. Ce n'est plus un entonnoir, c'est une micropipette ! Les élus nous demandent pourtant de mieux concilier vie professionnelle et mandat d'élu, d'engager une réforme de fond.

En aucun cas le présent texte ne crée un statut de l'élu local, même s'il contient des avancées. Cela reste très insuffisant.

M. Jean-François Longeot . - Cet article prévoit l'obligation pour le maire et le président d'exécutif local de prêter publiquement serment de respecter les valeurs de la République.

Dans les petites communes, peu de gens assistent à la séance d'installation du conseil municipal. Imaginez l'organisation d'une cérémonie publique supplémentaire pour un serment ! Les élus signent déjà la charte de l'élu local ; un protocole supplémentaire donnerait le sentiment qu'ils doivent prouver leur attachement à la République, comme s'ils ne la servaient pas chaque jour sur le terrain.

C'est injuste et condescendant. Ni les parlementaires, ni les ministres, ni le Président de la République ne prêtent un tel serment. Pourquoi l'imposer aux seuls élus locaux ?

Au lieu de complexifier la vie des collectivités, aidons-les à se concentrer sur l'essentiel : l'action concrète au service de nos concitoyens. Je voterai l'amendement de Daniel Fargeot visant à supprimer ce serment. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Michel Canévet. - Excellent !

Mme la présidente. - Amendement n°145 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Nous réparons un oubli, en intégrant les élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cela complète utilement le texte : avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Idée excellente, mais déjà satisfaite, à l'article 2511-10 du CGCT. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°145 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 de Mme Cukierman et alii.

Mme Céline Brulin. - Cet amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), supprime l'obligation faite aux maires de prêter serment de respecter les valeurs de la République. Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine - nos élus portent ces valeurs dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Certes, ils n'ont peut-être pas, comme certains ici, le mot de République plein la bouche - mais ils ouvrent des écoles, assurent le bien-vivre, soutiennent le tissu associatif ; ils ont tenu la baraque pendant les crises. Ils commémorent le 14 juillet, le 8 mai. Ils assurent le service public local, incarnation même de la République.

Aucun d'entre nous ne prête ce genre de serment. (M. Jean-Michel Arnaud s'exclame.) Pas même le Président de la République ! Entend-on jeter l'opprobre sur les élus locaux ? C'est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c'est surtout injuste et dangereux. Ils ont besoin de confiance. Retirez cette charte qui n'a aucun sens ! (On le conteste au banc des commissions.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°134 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Parlementaires et anciens élus locaux, pouvons-nous être convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux ! Les élus locaux font vivre la République dans nos territoires - ils ne peuvent en ignorer les principes ! Cette mesure n'a pas sa place dans un texte qui prétend susciter l'engagement. (Applaudissements sur quelques travées)

Mme la présidente. - Amendement identique n°141 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Prêter serment nous parait disproportionné.

Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié de M. Roiron et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou. - Cette mesure s'apparente à une sorte de contrat d'engagement républicain. C'est un très mauvais signal. Les élus locaux seraient-ils moins attachés aux valeurs républicaines que les parlementaires, les ministres ou le Président de la République ? Ce n'est pas en jetant la suspicion que l'on suscitera l'engagement ! Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) et, à ce titre, garant de l'ordre public local, donc des lois de la République. L'Assemblée nationale avait supprimé ces dispositions, faisons de même ! Ne réintroduisons pas un irritant qui ne fera que retarder l'adoption définitive de ce texte.

M. Simon Uzenat. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Simplifions la vie des élus locaux, et non l'inverse !

Mme la présidente. - Amendement n°251 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Cet amendement tient compte de ce qui vient d'être dit. Nous ne sommes effectivement pas là pour heurter les élus locaux. Ayant été maire, je sais ce qu'est l'engagement local.

Nous supprimons donc le terme de « dignité humaine » - même s'il figure déjà dans la charte de l'élu local - ainsi que la notion « d'engagement public », qui gêne.

L'article 5 bis, qui reprend l'article 23, s'inspire des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales.

Quant à ce prétendu serment, il n'a jamais existé ! Je ne supporte pas ceux qui font du buzz sur un sujet aussi grave ! Il est irresponsable, inadmissible, que certains aient fait croire aux élus locaux qu'ils devraient prêter serment.

M. Rachid Temal. - Qui ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La campagne n'est pas la ville, mais au fond, nous vivons tous la même chose. C'est pourquoi il faut réaffirmer le rôle du maire - quelle que soit sa couleur politique - en lisant cette charte lors du premier conseil municipal. Nous, rapporteurs, vivons très mal ce buzz ; c'est un pur mensonge, qui a perturbé les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Vincent Louault. - Bravo !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre. - J'ai toute confiance dans la sagesse du Sénat ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. - Gare aux excès : ne mélangeons pas droit et politique, comme hier sur la proposition de loi constitutionnelle, ou comme à l'Assemblée nationale...

Certains d'entre nous s'étaient déjà interrogés, lors de sa création, sur l'utilité d'une telle charte, qui affirme des banalités tout en laissant penser que des élus locaux pourraient manquer à la dignité ou à la probité... Charte ou pas charte, la loi vous rattrape si vous y manquez !

Peut-être y a-t-il eu malentendu, mais j'ai mesuré l'émotion des élus lors du congrès local de l'AMF dans mon département. Trouvons une rédaction qui évite d'enflammer les esprits. Si notre amendement n'est pas adopté, nous voterons celui de la commission.

M. Daniel Fargeot. - Je remercie la rapporteure pour ces précisions bienvenues et retire mon amendement.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Avec M. Bitz, nous avons été pris à parti dans nos territoires respectifs. C'est déstabilisant, car nous faisons confiance à la commission des lois. Les explications de la rapporteure ramèneront le calme dans les associations d'élus qui nous ont interrogés de façon plus ou moins délicate. Ainsi, il n'y aura plus de malentendu : nul besoin de mettre de l'huile sur le feu dans le contexte actuel.

M. Cédric Vial. - Ce n'est jamais une bonne idée de toujours vouloir en rajouter. On sait où peuvent mener les bonnes intentions. J'aurais voté un amendement supprimant la charte. Les élus locaux connaissent le cadre de leur action : la loi, la Constitution. La laïcité est inscrite à l'article premier de la Constitution ; pourquoi le rajouter ? Vous ouvrez une brèche avec cette charte éthique et comportementale, que les élus perçoivent mal.

Nous nous souvenons de la réaction des conseils municipaux en 2020, lorsque la charte était entrée en vigueur. Gardons-nous d'ouvrir de nouvelles brèches. À titre personnel, je voterai les amendements n^os102 et 141 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud. - En 2020, j'étais maire de Tallard, dans les Hautes-Alpes : la charte n'avait pas suscité d'effusions particulière. Rappeler les grands principes à des élus qui s'engagent parfois pour la première fois n'est pas inutile. Sans ce buzz, cela n'aurait pas posé de difficultés, mais l'ambiance est à la tension... La rapporteure propose une rédaction d'apaisement. Je voterai cet amendement ; passons à autre chose. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

Mme Sylviane Noël. - Je souscris à l'amendement de la commission et retire le mien.

L'amendement n°107 rectifié quinquies est retiré.

M. Michel Canévet. - Je ne suis pas rassuré par les propos de la rapporteure : je lis, à l'alinéa 27, qu'il faut prendre publiquement l'engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées dans cette charte. Quelle interprétation en feront les services de l'État ? Soyons prudents.

M. Guy Benarroche. - Nous avions déjà demandé en première lecture la suppression de cet article. Si l'on ne voulait pas créer de tensions, il ne fallait pas le réintroduire ! Qu'apporte au juste la modification de la charte ? Sa lecture est-elle gage de sérénité ? J'attends qu'on me le démontre... Nous voterons contre.

M. Simon Uzenat. - Dans cette chambre qui représente les collectivités, n'infantilisons pas les élus ! N'allons pas prétendre leur expliquer la vie ! Certaines perceptions étaient justifiées. Dans mon département du Morbihan, les élus ont été nombreux à réagir. Nous devons les entendre. Faisons preuve de sagesse et de modération et votons les amendements, en particulier l'amendement n° 59 rectifié.

Soyons modestes : la République doit plus à ses élus locaux que l'inverse. Ces dernières années, elle n'a tenu que parce qu'ils se sont dévoués corps et âme. S'il fallait une charte, ce serait pour exprimer les remerciements de la République envers les élus pour leur engagement.

M. Rachid Temal. - Je comprends ce que dit la rapporteure. Une grande association d'élus semble avoir voulu attiser les tensions.

Notre texte est déjà un grand pas vers un statut de l'élu local, mais il faudra encore avancer. La charte existe, elle est acceptée ; n'y touchons pas. Il n'est pas question de serment. N'ajoutons pas d'huile sur le feu, afin d'apaiser la situation avec le président de l'AMF - nous y reviendrons dans un autre cadre.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Merci d'avoir entendu que nous n'étions pas là pour embêter les élus. Nous avons d'ailleurs ôté des notions qui pouvaient heurter.

La charte a dix ans. En dix ans, la France a changé. Les élus sont confrontés à des remises en cause de la laïcité, entre autres. Si nous confortons la charte, c'est pour les aider, en rappelant que nous avons un code de fonctionnement commun. Il est important de préserver un certain nombre de principes dans nos territoires pour protéger nos élus. (Murmures à gauche ; quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os102 et 141 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°59 rectifié.

L'amendement n°251 est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

Article 6 (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°77 de M. Buval et du groupe RDPI.

M. Bernard Buis. - Cet amendement, adopté en première lecture, permet aux présidents de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de bénéficier du remboursement de frais de représentation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable, car cela entraînerait une rupture d'égalité.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

L'article 6 demeure supprimé.

Article 6 bis A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié de M. Buval et du groupe RDPI.

M. Bernard Buis. - Avec le rétablissement de cet article introduit à l'Assemblée nationale, les présidents des assemblées de Corse et de Martinique pourraient disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents d'exécutifs de ces collectivités.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ces questions ne sauraient être tranchées dans le cadre de ce texte. Renvoyons le sujet à la discussion sur la proposition de loi Vial-Durain. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Cet amendement anticipe la proposition de loi Vial-Durain. Avis favorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 6 bis A demeure supprimé.

L'article 6 bis est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié de M. Lermytte et alii.

M. Dany Wattebled. - Défendu.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Encourageons la liberté des élus plutôt que de rigidifier les procédures.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°230 de M. Stanzione.

M. Lucien Stanzione. - Tenir les délibérations municipales par visioconférence est une avancée, mais gare à ne pas créer d'inégalités. Garantissons à tous les élus des conditions d'accès égales aux outils numériques, pour que la fracture numérique ne devienne pas une fracture démocratique.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Cet amendement n'est pas normatif. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis. Nous avons beaucoup débattu de ce sujet lors de l'examen de la loi 3DS. La commune est un espace de proximité.

Dans ces petites communes, il y a beaucoup de résidences secondaires : le conseil municipal pourrait se tenir dans un arrondissement de Marseille, par exemple. Ne créons pas de contrainte supplémentaire. Avis défavorable.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 7 ter

Mme la présidente. - Amendement n°252 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois

L'amendement rédactionnel n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

Article 8 A (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater de Mme Bellamy et alii.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Rétablissons la rédaction du Sénat, qui supprime l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres de cette même intercommunalité.

L'interdiction existante est disproportionnée. Un policier municipal ou un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ne pourrait être conseiller communautaire ; où est le conflit d'intérêts ? Faisons confiance aux élus : ils savent s'ils doivent se déporter.

Nous risquerions aussi d'exclure de la vie communautaire des citoyens très engagés, alors que certaines intercommunalités rassemblent plus de 100 communes membres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°5 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Ce sujet a été traité de nombreuses fois au cours des questions d'actualité au Gouvernement, comme en première lecture de cette proposition de loi. J'ai relu les propos de Mme Gatel devant l'Assemblée nationale : il est facile de développer ce genre d'arguments... (Mme Françoise Gatel s'en amuse.)

Ces situations sont inéluctables. Il est temps de mettre fin à cette anomalie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié de M. Lemoyne et alii.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 de Mme Chain-Larché et M. Cuypers.

Mme Anne Chain-Larché. - La règle est très rigide. Un salarié d'une commune A ne pourrait pas être élu d'une commune B au sein du conseil communautaire. Or cela arrive souvent, notamment dans nos petites communes ! J'ai un exemple dans mon département de Seine-et-Marne. Il faut favoriser la compétence, l'expérience et le dévouement.

Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale.

M. Vincent Louault. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement identique n°37 rectifié ter de M. Mizzon et alii.

M. Jean-Marie Mizzon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°96 rectifié de Mme Brulin et alii.

Mme Céline Brulin. - Malgré ses promesses, le Gouvernement n'a pas retravaillé ce sujet. Des maires d'une commune ne peuvent siéger au conseil communautaire s'ils sont fonctionnaires dans une autre commune. Réserve, probité, loyauté... autant d'exigences liées au statut de fonctionnaire, qui les prémunit du conflit d'intérêts.

Contrairement aux salariés du privé pour lesquels il n'existe pas d'incompatibilité, voici que les agents de la fonction publique seraient ainsi soupçonnés de conflits d'intérêts. Les garde-fous existent, et il faut faciliter l'engagement. (M. Vincent Louault renchérit.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°160 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°225 rectifié de M. Bourgi.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°138 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Le Sénat avait levé cette incompatibilité pour toutes les communes, et l'Assemblée nationale est revenue dessus. Je propose de lever cette incompatibilité pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. (Murmures de protestation sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un amendement de repli.

M. Loïc Hervé. - C'est vrai !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Tout peut très bien fonctionner. Mais, même si nous défendons les élus locaux, dire qu'il n'y aurait pas de problème serait leur mentir. Cette incompatibilité permet de se prémunir contre des conflits d'intérêts, notamment dans les grandes collectivités, les plus à risque, d'où la position des députés.

Nous avons été alertés par des élus, notamment dans de petites collectivités, qui manquent de moyens humains et veulent attirer les compétences. Sans enthousiasme, sagesse à tous les amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le sujet est d'importance.

Nous sommes tous d'accord : nous devons faciliter l'engagement des citoyens. Dans les communes les plus petites, l'exercice est particulier, je ne le nie pas.

Toutefois, les amendements n^os4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 et 37 rectifié ter permettraient que le DGS de Marseille soit conseiller communautaire. Imaginez les débats au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées ! Je constate que vous n'êtes pas loin d'acquiescer...

Pour les petites communes, le risque est le même. Le responsable des services techniques de telle commune, élu communautaire, qui débat du coût du transfert de la voirie, pourrait être soupçonné d'avantager sa commune.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35 et 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160. Sagesse sur l'amendement n^os138 rectifié. Je vous alerte sur le risque juridique.

M. Loïc Hervé. - Un double avis de sagesse !

Mme Catherine Di Folco. - Un maire d'une petite commune, secrétaire de mairie dans quatre autres communes membres de l'intercommunalité, me disait que le risque de conflit d'intérêts était très faible depuis les transferts de compétences : ce que font les intercommunalités, les communes ne le font plus. En cas de conflit d'intérêts, la personne quitte la salle : c'est le déport.

Quid de ceux qui sont employés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, et non par le maire ? L'incompatibilité ne s'applique pas - pourtant, c'est la même personne, le même métier. Enfin, l'élu en question reste membre de la commission locale d'évaluation des charges transférées, avec voix délibérative...

Mme Marie-Do Aeschlimann. - J'étais initialement séduite par l'amendement de Mme Bellamy, mais nous sommes là pour faciliter l'exercice conjoint d'une activité professionnelle et d'un engagement local et protéger les élus contre les conflits d'intérêts. Si un élu occupe des fonctions stratégiques au sein d'un EPCI, notamment de direction générale des services ou de direction de cabinet, il peut être confronté à un conflit d'intérêts. C'est là qu'il faudrait trouver une forme de coordination. Cette incompatibilité est très pénalisante pour les petites communes, mais certaines situations doivent être encadrées.

M. Vincent Louault. - Nous voulons être pragmatiques, et vous répondez par des cas particuliers ! « Oui, mais le DGS de Marseille »... Mais la problématique concerne des milliers d'élus ! Maison de santé, piscine neuve, chaque projet contient de potentiels conflits d'intérêts. Un peu de bon sens ! Vous vous attachez à des points de détail pour justifier plus de rigidité !

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je vous laisse voter !

M. Vincent Louault. - Croyez-vous qu'un conseil communautaire accepterait le DGS de Marseille dans une commission d'évaluation des charges ? Ne nous faites pas prendre pas des vessies pour les lanternes. (Applaudissements sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Cédric Vial. - Je souscris aux propos de Mme Aeschlimann.

Certaines situations justifient que l'interdiction existe. Il y va de l'indépendance des personnes concernées. Dans certaines réunions, des fonctionnaires auraient à défendre des intérêts divergents. Cela crée des situations conflictuelles ; or nous souhaitons de la clarté. Ne jetons pas le soupçon sur l'ensemble des élus. À ce stade, il est plus dangereux de changer la règle que de la laisser en l'état.

M. Rachid Temal. - Très bien !

Mme Céline Brulin. - Des cas d'inéligibilité existent ! Un haut fonctionnaire du rectorat ne peut pas être sur ma liste sénatoriale. La navette aurait dû instruire tous ces sujets ; or ce n'est pas le cas.

Nous parlons de petites communes ? Je n'adhère pas au seuil de 1 000 habitants proposé par M. Delcros : dans l'agglomération du Havre, une commune de 2 500 habitants est concernée.

Mme Anne Chain-Larché. - La règle existe déjà ! Le président de ma communauté de communes est également le DGS d'un syndicat des eaux dans lequel toutes les communes sont intégrées. Autre exemple, le PDG d'une entreprise locale est le maire de la commune sur laquelle est implantée l'entreprise. Pourquoi empêcher quelqu'un, embauché par la communauté de communes, de siéger comme conseiller communautaire ?

On a déjà voté des aberrations - comme ne plus pouvoir être à la fois maire et parlementaire. N'en rajoutons pas ! (M. Guy Benarroche ironise.)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je suis perdue. Un pompier employé par le Sdis ne pourrait pas être conseiller départemental ? Un employé d'un syndicat mixte de rivière ne pourrait pas être conseiller communautaire si la rivière passe dans sa commune ? (Mme Anne-Sophie Patru fait non de la tête.) Est-ce de cela que nous parlons ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Presque ! Le sujet concerne les communes et les EPCI. Il faut plus de représentants des conseils municipaux au conseil communautaire dans certains cas, nous sommes d'accord.

J'ai émis un avis de sagesse, signe d'un assouplissement : nous proposons, vous disposez ! Mais je tiens à vous alerter sur le risque juridique. Je ne tranche pas, mais je vous éclaire.

Les amendements identiques n^os4 rectifié quater, 5 rectifié ter, 19 rectifié, 35, 37 rectifié ter, 96 rectifié et 160 sont adoptés et l'article 8 A est ainsi rétabli. L'amendement n°138 rectifié n'a plus d'objet.

Article 8

Mme Anne-Sophie Romagny . - Mon amendement d'appel s'est vu opposer l'article 45. Actuellement, une entreprise ne peut être mise en sommeil que pour une durée maximale de deux ans, bien moins que la durée d'un mandat municipal. Alignons cette mise en sommeil sur la durée du mandat.

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Cet amendement porte sur le nombre de jours de congé électif. Plus de 705 000 candidats se sont présentés aux dernières municipales, qui pourraient prétendre à vingt jours de congé électif : cela a des conséquences sur les entreprises. Une fois n'est pas coutume, l'Assemblée nationale a été plus sage que le Sénat. Avec une telle mesure, des TPE pourraient dissuader leurs salariés d'être candidats.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'objectif était d'harmoniser la durée de ce congé, quel que soit le type d'élection, et de s'aligner sur la durée en vigueur pour les parlementaires. Cela permet de couvrir toute la campagne électorale. Il s'agit en outre d'une durée maximale. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Il s'agit d'une possibilité d'autorisation d'absence, avec un délai de prévenance de 24 heures. J'y suis favorable.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°150 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Depuis la réforme du scrutin municipal pour Paris, Lyon et Marseille (PLM), deux élections ont lieu le même jour : celle du conseil municipal, pour lesquelles les candidats peuvent bénéficier d'un congé, et celle des conseils d'arrondissement, sans droit à congé. Harmonisons, pour éviter les contentieux.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - C'est un ajout pertinent, compte tenu de la loi PLM. Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°150 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article 8 bis (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°201 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Les grands oubliés du statut de l'élu sont les professions libérales, les artisans et les agriculteurs.

Dans mon département, des agriculteurs ne se représenteront pas, car il leur est difficile de laisser en veille leur activité durant un second mandat.

J'ai proposé un soutien fiscal pour favoriser la participation des commerçants, artisans, exploitants agricoles et professions libérales à la vie démocratique. Inscrivons ici des mesures concrètes. Nous proposons de rétablir l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale, octroyant un abattement fiscal aux artisans, agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance afin de se consacrer à leur mandat.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Toutes les professions sont-elles traitées par cette proposition de loi ? Non. Est-il plus facile d'être élu quand on exerce certaines professions ? Oui. Cet amendement est-il pour autant pertinent ? Non, car il ne fait pas varier le taux d'abattement en fonction du temps consacré au mandat, comme c'est le cas pour les salariés et fonctionnaires. De plus, le dispositif semble inapplicable en droit. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre disposition ne concerne que les élus locaux qui exercent une activité indépendante. Il y a un risque de rupture d'égalité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - La rupture d'égalité existe déjà entre les fonctionnaires, les retraités, les salariés d'entreprises et toutes les professions que j'ai citées ! Pourquoi ne pas créer un statut spécial ? Cette mesure a été adoptée largement par l'Assemblée nationale.

Rien n'a été fait depuis la première lecture. Il faut résorber cette inégalité criante si l'on veut encourager l'engagement.

L'amendement n°201 n'est pas adopté.

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

M. Simon Uzenat . - La revalorisation du plafond d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière, qui passe de 108 à 200 Smic horaires et de 72 à 100 heures, est une avancée - mais c'est loin d'être suffisant. Il conviendrait de revaloriser les crédits d'heures pour les maires, adjoints et conseillers municipaux. Nous avions déposé un amendement, rejeté au titre de l'article 40.

Nous avions aussi déposé un amendement sur les salariés protégés, écarté en raison de la micropipette de l'article 45. Nous avons de nombreux témoignages d'élus contraints d'accepter des ruptures conventionnelles, voire des licenciements, en raison de leur engagement et de la couleur de cet engagement. C'est inacceptable et nous devons renforcer leur protection.

Mme la présidente. - Amendement n°241 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'article 9 rétablit l'extension des autorisations d'absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d'un mandat spécial.

L'Assemblée nationale a élargi les autorisations d'absence aux réunions des EPCI, aux fêtes légales, aux commémorations et aux fêtes et journées nationales instituées par décret.

Pour les entreprises, cela entraîne une contrainte réelle ; cela peut se retourner contre un élu en recherche d'emploi. Supprimons cet alinéa.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous avons une divergence d'appréciation. Cette disposition a été rétablie par la commission, car elle faisait initialement l'objet d'un accord avec le Gouvernement.

Or le Gouvernement semble avoir un problème avec la notion de mandat spécial - pourtant bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d'État. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l'organisation d'une manifestation d'ampleur, le lancement d'un chantier important ou un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.

Il ne s'agit pas d'une sujétion forte et insupportable pour l'entreprise, mais au contraire d'un moyen de garantir l'exercice du mandat. Avis défavorable.

Mme Corinne Bourcier. - Monsieur le rapporteur, j'abonde dans votre sens. J'avais proposé une telle mesure en première lecture.

Le Gouvernement avait reconnu que les contraintes pour l'employeur seraient limitées. Le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d'urgence, n'est pas attribué à la légère.

En revenant sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Cet amendement rétablit les 24 heures de repos pour les élus locaux après une alerte rouge. Ce n'est pas un privilège. Ce faisant, nous affirmons notre respect pour ceux qui, sur le terrain, incarnent la résilience et la proximité républicaine. Les sapeurs-pompiers en bénéficient, pourquoi pas les élus locaux ?

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié de M. Fouassin et du RDPI.

M. Bernard Buis. - En cas de vigilance météorologique rouge, nos élus sont pleinement mobilisés. La disposition adoptée par le Sénat a été supprimée par l'Assemblée nationale faute de base juridique solide. Nous avons donc revu le texte pour le rendre pleinement applicable. Les élus concernés doivent pouvoir se ressourcer après leur engagement sans faille.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ces amendements ont été adoptés au Sénat contre l'avis de la commission. Entre-temps, le texte a évolué. L'article 9 prévoit une nouvelle procédure qui permet d'atteindre l'objectif. Vos amendements sont donc satisfaits. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os43 rectifié et 42 rectifié sont retirés.

L'article 9 est adopté

Article 9 bis

Mme Karine Daniel . - L'application conjointe du CGCT et du code du travail aux élus locaux salariés est souvent un voyage en terre inconnue. Pour améliorer les conditions d'exercice du mandat local par les élus salariés, et éviter toute discrimination, il faut mieux informer les DRH et les cadres dirigeants des droits des élus, et notamment sécuriser les droits sociaux. Nous voterons les amendements à cet article.

Mme Cécile Cukierman . - Avec cet article, nous avançons sur la question de la protection des élus salariés. Je m'étonne cependant qu'un de nos amendements, qui mettait en place l'équivalent du statut de salarié protégé pour les élus, ait été déclaré irrecevable.

Concilier une activité d'élu et de salarié est difficile. Certains ont payé cher leur engagement public dans leur vie professionnelle, notamment en étant mis à l'écart ou en voyant leur poste de travail réorganisé. Le sujet est complexe. Ne supprimons pas pour autant cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°242 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - L'article L.3142-88 du code du travail renvoie déjà au CGCT et vise les membres d'un conseil municipal, départemental ou régional.

Le code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée ailleurs, mais les garanties sont déjà là. D'où notre souhait de supprimer l'article.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je ne comprends pas... Contrairement à ce qu'affirme la ministre, les dispositions du CGCT ne sont pas mentionnées dans le code du travail. Les élus locaux rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit d'absence. Ainsi, le temps d'absence doit être assimilé à du temps de travail et comptabilisé pour le calcul des congés et des prestations sociales. Notre rédaction fait la synthèse des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale en première lecture. Avis défavorable.

L'amendement n°242 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié quinquies de Mme Noël et alii.

Mme Sylviane Noël. - Il est nécessaire de préciser que le temps d'absence légal d'un élu municipal est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux - RTT, primes, titres-restaurants, chèques-vacances, etc. En effet, le CGCT ne vise que les congés payés et les droits découlant de l'ancienneté. Il est pourtant interdit à l'employeur par le même CGCT de prendre en considération des absences liées à un mandat dans ses décisions sur les avantages sociaux. Ce serait une clarification bienvenue.

Mme la présidente. - Amendement identique n°207 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - La commission a limité la portée de cet article. Le temps d'absence doit être assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux avantages sociaux. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ces deux amendements visent à rétablir la rédaction de l'article 9 bis adopté en première lecture au Sénat. La rédaction adoptée en commission a le même objet et le même effet, mais est plus sûre juridiquement. Avis défavorable, mais nous avons bien pris en compte votre souci dans le texte.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Est entré au Gouvernement l'ancien président de l'AMRF, qui nous adressait des amendements pour que le Gouvernement les prenne en compte... Et le Gouvernement n'est pas d'accord ? Oserais-je dire que c'est plus Intercommunalités de France que l'AMRF qui est à la manoeuvre ?

Nous voterons ces amendements et les suivants ; ils sont précis et parlent aux élus. On ne va pas s'enrichir en devenant élu ! Mais les élus n'ont pas à perdre leur niveau de vie. Pour la cohérence du Gouvernement, nous voterons ces amendements.

M. Guy Benarroche. - Votons ces amendements, pour la cohérence du Gouvernement et pour celle du Sénat, car nous avions voté cela en première lecture ! Notre amendement est très lisible.

Les amendements identiques n^os26 rectifié quinquies et 207 sont adoptés.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je demande une suspension de séance de quinze minutes.

La séance, suspendue à 19 h 10, reprend à 19 h 30.

Mme la présidente. - À la demande de la commission, la séance est suspendue.

La séance est suspendue à 19 h 30.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Remplacement d'un sénateur

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le ministère de l'intérieur a fait connaître au Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Gilbert Bouchet, notre regretté collègue décédé le 20 octobre 2025, a été remplacé par Mme Marie-Pierre Mouton. Son mandat a débuté aujourd'hui à 0 heure.

Avis sur une nomination

M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n 2010-837 et de la loi ordinaire n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (18 voix pour, 14 voix contre) à la nomination de Mme Marie-Ange Debon aux fonctions de présidente du conseil d'administration de La Poste.

Compte tenu d'un accord entre la commission et le Gouvernement, je vais suspendre la séance. (Murmures)

La séance est suspendue quelques instants.

Mandat d'élu local (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 3 (Précédemment réservé)

M. Simon Uzenat . - La version initiale du texte prévoyait un trimestre de bonification par mandat pour tous les élus, dans une limite de huit ; puis cela a été restreint aux seuls membres de l'exécutif. Cela nous semblait un minimum, au regard des sacrifices consentis : la nation doit reconnaître l'engagement des élus, souvent bénévoles ou indemnisés bien en dessous du Smic horaire.

Alors oui, la démocratie a un coût, mais ce coût est dérisoire au regard de ce que nos élus accomplissent.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - L'article, en octroyant des trimestres supplémentaires, vise à reconnaître l'engagement des élus en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Mais le financement de cet avantage pèse sur les autres assurés, avec un impact sur l'équilibre de notre régime de retraites. Nous proposons donc de plafonner la majoration à trois trimestres.

En outre, nous réglons les difficultés du cumul emploi-retraite par un alignement sur les règles du régime général et nous mettons fin aux interférences entre le régime de l'Ircantec et d'autres régimes professionnels, comme celui des avocats.

M. le président. - Amendement identique n°244 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. - En accordant aux élus un trimestre de majoration de retraite par mandat, cet article permet un départ à taux plein plus précoce, pour un coût de 230 millions d'euros.

Les indemnités sont déjà soumises à cotisations sociales et, depuis la loi du 14 avril 2023, les élus locaux peuvent aussi cotiser volontairement à l'assurance vieillesse.

Tout en reconnaissant l'engagement des élus locaux, nous sommes attachés au principe contributif de notre régime de retraite par répartition, qui connaît une situation de déséquilibre structurel, avec un déficit de 5,6 milliards d'euros en 2024 et de 6,3 milliards d'euros en 2025. L'article 3, qui accorde des droits sans cotisation et sans compensation de l'État, constitue une entorse à ce principe contributif.

Je retire notre amendement au profit de l'amendement n°83 rectifié.

L'amendement n°244 est retiré.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement n° 83 rectifié améliore le cumul entre retraite et mandat. Il revient sur la position du Sénat et de l'Assemblée sur le nombre de trimestres dont un élu pourrait bénéficier, qui passe de huit à trois. Mais nous devons tenir compte de la situation budgétaire, qui s'est aggravée depuis la première lecture : avis favorable.

Mme Cécile Cukierman. - Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre, ça va bien se passer ! (Sourires) D'autant que vous venez de nous dire que vous teniez au système de retraite par répartition. (M. Rachid Temal renchérit.) Oh, ça va, je ne me couche pas à la première proposition. (Rires et applaudissements à droite et au centre)

Au début, nous avons regardé ces amendements d'un oeil suspect. Le Sénat proposait huit, vous trois, mais aujourd'hui c'est zéro. L'alignement sur le régime des sapeurs-pompiers sécurise les choses.

Dès lors, même si nous ne voterons pas cet amendement, nous ne nous y opposerons pas. On fait tous un peu de gymnastique politique... L'objectif est que le Sénat vote un texte qui trouve un écho à l'Assemblée nationale : les élus en ont besoin.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quid de la prise en compte de la pénibilité dans le calcul de la retraite de nos élus locaux ? J'avais déposé un amendement demandant un rapport du Gouvernement sur des bonifications pour les élus locaux ayant exercé leur mandat dans des conditions particulièrement difficiles, mais celui-ci a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Je rends hommage aux élus du Pas-de-Calais, qui ont fait preuve d'un dévouement extrême lors des inondations dévastatrices de 2023 et 2024. Nous devons réfléchir à l'octroi d'une bonification à ce titre : ce ne serait que justice pour leur engagement.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous sommes d'accord pour protéger les élus, mais de là à dire que ces derniers souffrent de pénibilité... Je viens de Bretagne : les métiers de l'agroalimentaire, eux, sont pénibles ; ce n'est pas la même chose pour les élus, qui ont choisi de l'être. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit ; applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes Les Républicains, INDEP et UC)

L'amendement identique n°83 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 3 bis (Précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°250 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°250,accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Article 26 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Avec nos amendements n^os112 rectifié bis, 113 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, nous voulons rétablir l'article 26 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Nous supprimons ainsi le transfert de la gestion de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à France Travail, qui coûterait 6 millions d'euros, ainsi que les références au contrat de sécurisation professionnelle.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Ce transfert facilitera l'accompagnement des élus vers le retour à l'emploi. France Travail nous a toutefois informés qu'il ne pourrait avoir lieu avant 2027 : ce sera l'objet d'un prochain amendement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas vocation à concerner les élus locaux. Vous proposez aussi de rétablir l'accompagnement renforcé par France Travail de tous les élus bénéficiaires de l'ADFM : nous y sommes favorables.

Votre amendement rétablit la gestion de l'ADFM par la Caisse des dépôts : cela va dans le bon sens, au vu des coûts disproportionnés de ce transfert, au regard des 10 millions d'euros de fonds propres du fonds. En outre, un tel transfert ne serait pas possible avant 2027, donc après les prochaines élections municipales. Enfin, les ressources de France Travail sont contraintes dans le contexte budgétaire actuel.

Dès lors, avis favorable, sous réserve d'un toilettage pour supprimer l'alinéa 34, oublié.

L'amendement n°112 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°113 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui réintroduit le parcours d'accompagnement personnalisé des anciens élus locaux, moins protecteur que le contrat de sécurisation.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°113 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°246 du Gouvernement.

(M. Jean-Pierre Farandou cherche longuement ses papiers ; marques d'ironie sur quelques bancs.)

M. Rachid Temal. - Y'a quelqu'un ?

M. Jean-François Husson. - Allô ? Allô ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - L'ADFM permet aux anciens élus qui avaient cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat de bénéficier d'une compensation pendant un an. En sont exclus les élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n'exerçaient aucune activité professionnelle au moment de leur élection.

Le Gouvernement propose de supprimer cette condition relative à l'activité professionnelle : l'ADFM se rapprocherait ainsi de l'allocation prévue pour les parlementaires à la fin de leur mandat.

L'amendement revient toutefois à la version adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale s'agissant de la durée de versement de l'allocation, qui serait d'un an.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Certes vous élargissez le champ des bénéficiaires, mais vous réduisez la durée d'indemnisation de deux ans à un an. Or le précédent Gouvernement s'était montré favorable à une indemnisation à 100 % la première année, et à 80 % la seconde. Avis défavorable.

L'amendement n°246 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°114 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°261 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°115 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - Défendu.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n^os114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, qui suppriment le contrat de sécurisation de l'engagement, particulièrement protecteur et de nature à favoriser le retour à l'emploi des anciens élus.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°261.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce n'est pas gentil... (Sourires)

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°261 est adopté.

L'amendement n°115 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°116 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°262 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous transférons la gestion de l'ADFM à France Travail en 2027, plutôt qu'en 2026.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Les coûts de développements informatiques de ce transfert seraient disproportionnés. En outre, si le transfert est reporté à 2027, il ne sera pas opérationnel lors du prochain renouvellement municipal. Toutefois, sagesse.

L'amendement n°262 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Article 27 (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°175 rectifié de Mme Doineau et alii.

Mme Élisabeth Doineau. - L'article 27 revient sur les modifications introduites par l'Assemblée nationale.

La comptabilisation de la durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est déjà prévue par le CGCT.

Par ailleurs, la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de la rémunération de référence rompt l'équilibre assurantiel, alors que l'Unédic est déjà déficitaire - 300 millions d'euros en 2025, 400 millions en 2026 - et endetté - 60 milliards d'euros.

Il est donc proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale avec la création d'une allocation complémentaire spécifique.

Nous supprimons aussi l'assimilation de la suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif, qui aurait un coût et des effets dissuasifs pour les employeurs.

M. le président. - Amendement identique n°180 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°238 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Il s'agit de limiter la compensation de pertes de revenus aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents des intercommunalités. Seuls les élus de l'exécutif ont dû restreindre leur activité professionnelle pour assumer les contraintes de leur mandat. Compte tenu du contexte financier, soyons raisonnables.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Les amendements n°175 rectifié et 180 rectifié bis rétablissent l'article 27 dans la version de l'Assemblée nationale. La commission a jugé que les conditions d'éligibilité à cette nouvelle allocation forfaitaire mensuelle étaient trop restrictives, et donc moins favorables que la rédaction du Sénat.

Le sous-amendement n°238 rectifié est encore plus restrictif, puisqu'il réserve l'allocation aux maires et adjoints. Il faut tenir compte de l'implication dans le mandat. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - La création de cette allocation complémentaire ad hoc est sans incidence sur le régime d'assurance chômage. Je rappelle que le déficit de l'Unédic atteindra 400 millions d'euros en 2026, pour un passif global de 60 milliards d'euros. Les organisations syndicales et patronales s'inquiètent d'une mobilisation de l'assurance chômage sans nouvelles cotisations adossées.

Le fonds spécifique prendra à sa charge le versement direct d'une allocation forfaitaire complémentaire à l'ARE pour les élus concernés, sans passer par l'Unédic. Dès lors, avis favorable aux amendements et au sous-amendement.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes très opposés au sous-amendement. Soyez conseiller municipal délégué d'une grande ville aux places et marchés, vous verrez le temps qu'il faut y consacrer !

Pourquoi refuser la convergence du régime des élus avec le régime général ? Certains conseillers municipaux de grandes villes ont des charges très lourdes, sans pour autant avoir de délégation ; ils devraient avoir droit à l'assurance chômage, ainsi qu'à leurs trimestres de retraite, comme tout salarié.

L'Ircantec bloque la retraite des élus dès lors qu'ils cotisent encore. Celui qui a été un élu important à une période et qui veut continuer comme élu de base d'une petite commune, par exemple, perd sa retraite. C'est un scandale ! Il est temps d'aller vers un droit commun général.

Mme Élisabeth Doineau. - La mission d'élu est-elle un métier ? (Murmures sur les travées du GEST) Voilà la question. Pour moi, cela ne doit pas être le cas : c'est une fonction, l'élu perçoit une indemnité et non un salaire.

Alors que le débat budgétaire se profile, on ne peut ignorer notre niveau de dette. L'Unédic accumule les déficits depuis des années : il faut dire stop, et cesser de remettre à plus tard le retour à l'équilibre. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani protestent.)

Mme Frédérique Puissat. - Monsieur le ministre, l'État a ponctionné 13 milliards d'euros à l'Unédic. Sans cela, nous ne serions pas déficitaires ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur. - Bravo !

M. Jean-François Husson. - De toute façon, l'État fait ce qu'il veut, quand il veut, comme il veut...

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - La mise en place d'un statut de l'élu local constitue un progrès, même si ce n'est pas exactement celui que j'appelle de mes voeux. Il doit traiter les trois temps du mandat : avant, pendant et après.

L'allocation instaurée à l'article 27 est une compensation « au cas où ». Ce n'est pas cela qui va faire exploser nos déficits... (Mme Élisabeth Doineau secoue la tête.) Il faut donner aux élus une perspective pour la sortie de leur mandat, c'est une sécurité qui donne une lisibilité à la trajectoire d'élu.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

M. Guy Benarroche. - Il ne s'agit pas de faire de la fonction d'élu un métier, mais de bâtir un statut de l'élu. D'autant que les élus cotisent ! Il faut aider ceux qui veulent s'engager et envisager la sortie de leur mandat, en leur en donnant de la visibilité sur l'après.

On ne peut pas imputer notre dette et le déficit de notre système de retraites aux mesures en faveur du statut de l'élu !

Nous voterons contre ces amendements.

Le sous-amendement n°238 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os175 rectifié et 180 rectifié bis.

L'article 27 est adopté.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je vous salue, je reviendrai bien vite. (Rires) Bonne soirée ! (Applaudissements)

Article 9 bis (Suite)

M. le président. - Amendement n°32 rectifié quater de M. Menonville et alii.

Mme Jocelyne Antoine. - Cet amendement assimile le temps d'absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié ter de M. Bacci et alii.

M. Jean Bacci. - Il serait souhaitable que ce principe soit inscrit dans le CGCT en complément de l'article L. 2123-8.

M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié quinquies de M. Haye et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°214 de M. Longeot.

L'amendement n°214 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°237 de Mme Demas.

L'amendement n°237 n'est pas défendu

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article L. 2123-8 du CGCT interdit à tout employeur de prendre en considération les absences des salariés titulaires de mandats locaux pour l'octroi des avantages sociaux. Inutile de le mentionner à nouveau dans le même chapitre. Retrait, sinon défavorable, car satisfait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os32 rectifié quater, 38 rectifié ter et 46 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

L'article 9 bis est adopté.

Après l'article 9 bis

M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour rendre plus lisibles les dispositions du CGCT relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux, nous créons un article de renvoi au sein du code du travail.

M. le président. - Amendement identique n°234 de Mme Demas et alii.

L'amendement n°234 n'est pas défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Cet amendement est redondant avec l'article 9 bis. En outre, il insère ces dispositions à un endroit du code moins favorable et moins lisible. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je comprends le souci de viser juste, mais votre demande est satisfaite. Retrait ?

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

Article 10

M. Simon Uzenat . - L'article 10 vise à créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Nous souscrivons bien sûr à l'objectif.

La fonction publique doit être pleinement mobilisée, or l'État est loin d'être exemplaire dans la façon dont il traite ses agents qui sont élus locaux, notamment dans l'éducation nationale ou les établissements de santé. Ce n'est pas acceptable. Faites passer le message, madame la ministre, car des élus nous ont témoigné de situations particulièrement graves, entre méconnaissance et maltraitance... Je compte sur vous.

M. Marc Laménie . - Je salue le rapport de qualité sur ce texte important : 170 pages.

Beaucoup de collègues l'ont rappelé : souvent bénévoles, les élus de proximité ne comptent pas leur temps. Il faut valoriser cet engagement, ce dévouement, au niveau des employeurs, comme on le fait pour les sapeurs-pompiers volontaires. C'est l'intérêt de ce nouveau label.

Le groupe Les Indépendants votera cet article.

M. Jean-Marie Mizzon . - L'exercice du mandat local est très difficile lorsque l'on est salarié, a fortiori dans une petite entreprise, comme une boulangerie, par exemple.

Madame la ministre, vous seule avez le pouvoir de résoudre un problème trop peu évoqué : celui des salariés transfrontaliers.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je sais...

M. Jean-Marie Mizzon. - Ils n'ont aucun droit ! Je l'ai dit tant de fois, mais je ne vois rien venir. Dans certaines communes de Moselle, 95 % de la population travaille en Allemagne ou au Luxembourg. Demain, on risque de ne plus trouver de candidats ! Je sais que vous m'avez entendu, que vous m'avez compris, que vous agirez ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du RDSE ; MM. Olivier Paccaud et Jean Bacci applaudissent également.)

M. Ronan Dantec . - Des maires de Loire-Atlantique ont témoigné d'une dégradation, dans les grandes entreprises du bassin industriel, de l'acceptation de l'action du salarié élu local. Un maire peut être obligé de quitter son poste précipitamment, or les entreprises rechignent à laisser leur salarié s'absenter...

Ce label vise à susciter une prise de conscience. Ne faudrait-il pas aussi prévoir, dans le rapport RSE des entreprises, un paragraphe sur la manière dont elles gèrent leurs salariés élus ?

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avec ce texte, nous voulons faciliter l'engagement des actifs et des étudiants. Mais on ne peut ignorer la réalité du monde du travail. Quand j'étais maire, les trois quarts des personnels en charge des espaces verts étaient pompiers volontaires : quand ils partaient tous en mission, la pelouse n'était pas tondue !

J'entends, monsieur Uzenat, que l'État doit être exemplaire. Je n'ai pas le sentiment que les fonctionnaires élus sont maltraités. (M. Simon Uzenat esquisse une moue dubitative.) Beaucoup de maires sont fonctionnaires. La situation est plus complexe pour les enseignants, les médecins ou infirmières. Comment un proviseur gère-t-il la demande d'absence d'un enseignant, la veille pour le lendemain ? J'en avais parlé avec Élisabeth Borne, je reprendrai la conversation avec son successeur.

Monsieur Mizzon, je vous ai entendu, je vous ai compris ! (Sourires) Et je vous réponds : la loi française s'applique aux entreprises françaises, pas aux entreprises suisses ou allemandes. C'est la limite de l'exercice. J'entends la contrainte particulière des petites entreprises : difficile pour un boulanger de quitter son fournil pour aller à la mairie... Notre travail ne réglera pas la diversité des situations ; toutefois, continuons à progresser. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

Mme Cécile Cukierman. - Cet article essentiel vise à rendre une activité professionnelle compatible avec le mandat d'élu. On ne peut pas tout mettre sur le même plan. La situation d'un enseignant n'est pas comparable avec celle d'un salarié de boulangerie - je le sais, pour y avoir été confrontée en tant qu'enseignante. Quand vous êtes fonctionnaire, vous pouvez obtenir un temps partiel, reprendre à plein temps quand vous cessez votre mandat. Dans le privé, ce n'est pas la même histoire ! Un label ne règlera pas le problème.

Nous avons besoin d'ouvrir un débat de société : est-il handicapant pour une entreprise qu'un salarié s'absente pour consacrer du temps à la collectivité ? Spontanément, on répond oui. Il faut changer cette mentalité.

M. le président. - Amendement n°161 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - La création de ce label est une avancée, même si elle ne résout pas tous les problèmes, notamment de discrimination. Attribuons automatiquement le label si l'employeur conclut une convention avec son salarié élu local, dans un souci de simplification.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Votre amendement ne fonctionne pas. Votre rédaction écraserait les précisions utiles introduites au cours de la navette sur les objectifs du label.

D'autre part, c'est au décret de fixer les modalités d'attribution du label, qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°208 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Ce label doit permettre de dégager un minimum de temps pour les salariés élus locaux. C'est ainsi que l'on changera de culture. Les élus locaux doivent pouvoir aménager leur activité professionnelle - le maire, mais aussi les adjoints ayant délégation, les autres élus, et également les minorités municipales.

Aussi, nous prévoyons trente heures par an d'autorisation d'absence exceptionnelle pour les élus ayant une délégation ou les adjoints, vingt heures par an pour les autres.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Imposer aux entreprises de nouvelles contraintes irait à l'encontre de l'esprit du dispositif, conçu pour valoriser leur engagement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je suis d'accord avec Mme Cécile Cukierman : l'entreprise est citoyenne, elle produit des richesses qui permettent la redistribution et permet à ses collaborateurs de s'émanciper.

Entreprise, mairie, hôpital, éducation nationale : tous doivent produire un service en temps et en heure. Si un personnel manque, qu'il soit élu local ou sapeur-pompier volontaire, c'est une perturbation.

Nous devons renouer avec la notion d'engagement : c'est l'objet de ce texte. C'est aussi pourquoi nous parlons du civisme des entreprises. Elles s'engagent dans la RSE, elles sont sensibles aux labels, car les clients y sont attentifs.

En créant ce label, vous affirmez que tout le monde participe à la fabrique de la nation. Portons ensemble cette idée.

Fixer d'emblée un nombre d'heures d'absence, c'est imposer une contrainte forte sur l'entreprise, au risque de desservir l'élu, qui sera empêché de rentrer sur le marché du travail. Avis défavorable.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°243 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous reconnaissons le label mais sans y associer d'avantage fiscal : la création de nouvelles niches fiscales n'est guère dans l'air du temps. Le label sera déjà une valeur ajoutée pour l'entreprise en termes de marketing.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°243 est adopté.

M. le président. - Amendement n°253 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis défavorable : l'article 10 prévoit déjà la possibilité pour l'employeur de conclure une convention avec la collectivité.

L'amendement n°253 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°132 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - L'article modifie le contenu de l'entretien professionnel pour y ajouter la conciliation entre vie professionnelle et fonctions électives. Celle-ci est un objectif louable, mais cette discussion devrait plutôt être conduite dans un cadre spécifique à la demande de l'agent.

M. le président. - Sous-amendement n°254 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous précisons le contenu de cet entretien spécifique, qui deviendrait obligatoire chaque année, et dont le bénéfice serait enfin étendu aux agents publics.

Avis favorable à l'amendement n°132 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n°254.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis très favorable à l'amendement n°132 rectifié bis, car il ne faut pas mélanger les entretiens strictement professionnels avec les entretiens spécifiques propres aux salariés élus locaux. Avis également favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°254 est adopté.

L'amendement n°132 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.

Article 11 bis

M. le président. - Amendement n°133 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Olivier Henno. - L'article 11 bis introduit une prise en compte de certaines fonctions exécutives dans les conditions de la mutation d'office dans l'intérêt du service. Or le libre exercice du mandat par les élus locaux est une liberté fondamentale reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État ; le juge administratif en tiendrait donc compte dans le cas d'une mutation d'office.

M. le président. - Amendement n°255 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable sur l'amendement n°133 rectifié bis, qui supprimerait un dispositif indispensable pour éviter une mutation d'office d'un élu à 500 kilomètres du lieu où il exerce son mandat.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°133 rectifié bis, car trop préciser les choses peut être inutile. Il ne faut pas qu'une mutation d'office entrave le mandat d'un élu, mais, par sa décision du 5 février 2016, le Conseil d'État prend en considération dans ce cadre l'exercice d'un mandat syndical, qui est, comme le mandat d'élu local, une liberté fondamentale.

Avis défavorable à l'amendement n°255, avec regret.

L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°255 est adopté.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

Article 12

M. Michaël Weber . - L'article 12 porte sur le statut de l'élu étudiant - mais aussi de l'étudiant candidat - questions très importantes pour le renouvellement des générations dans les conseils municipaux. J'ai moi-même été élu à l'âge de 21 ans (Sourires sur les travées du groupe SER) dans un conseil municipal : je suis très attaché à cet article et voterai aussi l'amendement de M. Benarroche.

M. Cédric Vial. - J'ai moi aussi été élu à l'âge de 22 ans... (Sourires sur les travées du groupe SER)

Mme Audrey Linkenheld. - Ça conserve !

M. Cédric Vial. - ... mais ma position sera diamétralement opposée.

D'abord, qu'est-ce qu'un mandat électif public ? Il ne faudrait pas inclure un mandat dans un conseil d'administration d'université, par exemple. Le terme peut prêter à confusion.

Ensuite, l'article est pétri de bonnes intentions - prendre en charge les trajets que des élus feraient depuis leur lieu d'études peut s'entendre - mais il ne prévoit pas de limite : paierait-on le trajet d'un étudiant vivant à l'autre bout de la France, outre-mer ou à l'étranger pour qu'il assiste à un conseil municipal ? (On fait mine de s'offusquer à gauche.) C'est dangereux.

M. le président. - Amendement n°202 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Nous souhaitons que le dispositif de l'article bénéficie non seulement aux étudiants élus, mais aussi aux candidats étudiants.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. La proposition de loi vise à valoriser l'engagement des étudiants titulaires d'un mandat - et non des candidats. C'est déjà la logique des aménagements prévus par le code de l'éducation. Enfin, ces aménagements s'inscrivent dans le temps long, comme pour les réservistes ou les sportifs de haut niveau.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Un candidat est reconnu comme tel lorsqu'il a officiellement déposé sa candidature, soit deux à trois semaines avant le scrutin : cela ne peut pas fonctionner. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°202 est retiré.

M. Cédric Vial. - Cet article me gêne et je n'ai pas eu de réponse à mes interrogations. Nous parlons seulement d'étudiants élus dans les collectivités, ou non ?

Au ministère de la jeunesse, j'ai été responsable de la politique d'encouragement des jeunes à l'engagement : nous en avions exclu l'engagement politique, car qui l'évaluerait ? Le maire ? Et si le jeune est dans l'opposition ?

Il ne faudrait pas que les jeunes s'engagent politiquement uniquement pour avoir un bonus dans leurs unités de valeur. (M. Éric Kerrouche proteste.)

Mme Cécile Cukierman. - On ne parle plus d'unités de valeur depuis trente ans, mais on est d'accord !

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Cette proposition est issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales pour favoriser l'engagement et entretenir le vivier démocratique. Elle fait l'objet d'un consensus transpartisan.

Le texte vise à aménager les conditions d'exercice du mandat et à le favoriser, par exemple par l'extension de la visioconférence.

Je vous rassure : le terme choisi ne concerne que les mandats publics locaux ou nationaux.

Seuls 5 % des élus ont moins de 40 ans dans les conseils municipaux : c'est stupéfiant !

Si des jeunes élus doivent quitter leur commune pour étudier, nous devons leur montrer qu'ils peuvent continuer leur engagement.

M. Michaël Weber. - Très bien !

L'article 12 est adopté.

Après l'article 12

M. le président. - Amendement n°162 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Défendu.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable, car satisfait.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

Article 12 bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°203 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche. - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste, a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Il vise à protéger les étudiants boursiers titulaires lorsqu'ils exercent un mandat électif, pour qu'ils ne soient pas financièrement pénalisés au titre de l'assiduité.

Actuellement, les étudiants boursiers sont soumis au même régime que les autres : en cas d'absence liée à leurs fonctions électives, leur bourse peut être suspendue. C'est une injustice manifeste et un obstacle à l'engagement politique des jeunes.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La commission a supprimé cet article 12 bis, car il est satisfait par l'article 12, grâce auquel les étudiants titulaires d'un mandat bénéficieront de dispenses d'assiduité, ce qui fera obstacle à la suspension de leurs bourses.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le Sénat a pris en compte la situation des étudiants boursiers. Vous devriez être satisfaits.

M. Guy Benarroche. - Je vous fais totalement confiance, au point que je retire deux amendements successivement ; en quatre ans et demi, cela n'est jamais arrivé ! (Sourires)

L'amendement n°203 est retiré.

Article 13

M. le président. - Amendement n°256 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°256, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 13 bis

M. le président. - Amendement n°152 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Rétablissons cet article introduit à l'Assemblée nationale, qui pose un principe fort : « La Nation s'engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Même si c'est déclaratif, c'est essentiel pour souligner le retard de la France en matière de handicap. Alors que les personnes en situation de handicap représentent 15 % de la population, elles ne représentent que 0,01 % des élus : un long chemin est encore à parcourir. C'est un geste symbolique fort.

M. le président. - Amendement identique n°257 de Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission des lois.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Oui, c'est un article important. Pourquoi en étions-nous venus à le supprimer ? S'inspirant des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, des mesures avaient été prévues pour les élus en situation de handicap. Nous avions initialement décidé de ne retenir du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale que les dispositions ayant un effet réel, ce qui excluait l'article 13 bis.

Cela dit, les symboles sont parfois importants. Compte tenu de la réalité vécue par ces élus, nous proposons de le rétablir, même dépourvu de portée normative, afin de montrer la volonté du Sénat d'agir pour l'inclusion.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La loi doit être normative, même si on peut parfois y glisser des intentions. Avec les députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons mené un travail important sur les conditions d'exercice du mandat pour les personnes en situation de handicap.

Nous cherchons à faciliter l'accès à tous les citoyens qui souhaitent s'engager. Le mandat d'élu doit être inclusif. Avis favorable à ces deux amendements.

Les amendements identiques n^os152 et 257 sont adoptés, et l'article 13 bis est rétabli.

Article 13 ter (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°153 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus. - Cet amendement rétablit l'article 13 ter proposé par le député Sébastien Peytavie, qui crée un référent à l'inclusion dans chaque préfecture. C'est nécessaire pour surmonter les blocages.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable. Depuis le 6 octobre 2022, il existe un réseau de sous-préfets référents handicap qui facilite la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité dans chaque préfecture. Il est compétent pour les élus locaux.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Votre idée est intéressante, mais déjà satisfaite (Mme Audrey Linkenheld ironise) : le référent handicap dans chaque préfecture portera une attention particulière aux élus locaux - et les associations de maires sauront intervenir auprès des préfectures à ce sujet. Avis défavorable.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - À cet égard, je me permets une incise : nous attendons depuis plusieurs années un décret portant sur le cumul entre les indemnités d'élus et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Récemment, un élu m'a saisi après que la CAF lui a demandé de rembourser ses indemnités d'élu - qui n'étaient pas compatibles avec l'AAH. C'est catastrophique. Cela fait cinq ans que je soulève régulièrement le sujet. Mme Fadila Khattabi, alors ministre, m'avait dit que le décret était en cours de rédaction... Il me semble que 72 mois de réflexion, c'est amplement suffisant.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

L'article 13 ter demeure supprimé.

Article 14

Mme Cécile Cukierman . - Voilà six ans, un ministre présentait avec ferveur le projet de loi Engagement et proximité en insistant sur la nécessité de sécuriser le parcours de l'élu, du dépôt de candidature à la sortie de mandat. Nous avons avancé sur le mandat et la sortie de mandat, mais demeure une difficulté : quel droit à la formation pour les candidats ?

Ce droit doit être individuel et respecter la liberté de choix. En première lecture, nous avions fait adopter un amendement étendant le droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations destinées à l'exercice d'un mandat local. Je regrette que l'Assemblée nationale ait écarté des dispositifs votés au Sénat qui facilitaient l'accès à l'engagement.

M. le président. - Amendement n°60 de M. Roiron et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron. - Le Sénat avait ouvert la possibilité pour l'ensemble des salariés de financer les formations relatives aux mandats électifs locaux via leur compte personnel de formation (CPF). L'Assemblée nationale l'a supprimée, au motif que cela constituerait un avantage en nature versé par une personne morale, ce qui est incompatible avec le code électoral. Levons les difficultés d'interprétation, mais rétablissons une telle possibilité.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Avis défavorable. Les débats à l'Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique du dispositif qui crée une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. La mise à disposition gratuite de modules de formation en ligne nous a semblé plus simple, plus robuste et plus opérationnelle.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Je souscris à la démonstration de la rapporteure, d'autant plus que le CPF vise exclusivement à cultiver l'employabilité des salariés, c'est-à-dire des formations professionnelles. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre-Alain Roiron. - Je retire cet amendement, mais nous aurions aimé en débattre en première lecture.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié de Mme Cukierman et alii.

Mme Cécile Cukierman. - Défendu.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Même si l'amendement est satisfait, sagesse.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Avis plutôt défavorable. Faute d'étude d'impact, nous ne pouvons qu'imaginer les contraintes supplémentaires qui pèseraient sur les entreprises.

Mme Cécile Cukierman. - Cela ne demande aucun effort supplémentaire, puisque le dispositif existe déjà. Il s'agit simplement de permettre à un salarié d'utiliser ce droit-là dans ce domaine. Cela ne concernera qu'une partie d'entre eux. On ne peut pas continuellement d'un côté encourager à devenir élu, et de l'autre freiner...

L'amendement n°98 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°176 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud. - Nous souhaitons porter le nombre de jours de formation des élus à 21 au lieu des 24 prévus par le texte et des 18 dans le droit en vigueur, pour ne pas alourdir la charge des collectivités.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable. La complexification de l'action publique locale et des normes rend les formations nécessaires, qui sont plus longues et plus techniques. En outre, il s'agit d'une durée maximale de formation : l'employeur est toujours libre de refuser un congé si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Nous partons d'une base de 18 jours. Le Sénat a voté une durée de 24 jours, ramenée à 21 jours de manière raisonnable. Cela n'a entraîné aucune réaction. En outre, nous ne disposons d'aucune évaluation d'un éventuel besoin d'augmenter le nombre de jours de formation. Avis favorable à cet amendement satisfaisant toutes les demandes et tous les besoins.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°139 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Nous souhaitons rendre facultative la session de formation prévue au présent article, qui est perçue comme une contrainte supplémentaire par les élus.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait au profit de votre amendement n°140 rectifié bis : vous ne voulez pas imposer de session d'information sur les fondamentaux du mandat, mais celle-ci est utile pour les élus n'ayant jamais exercé de mandat.

Mme Françoise Gatel, ministre. - La session d'information s'apparente à une découverte et est organisée par les associations départementales des maires, en collaboration avec les préfets. Les élus ayant déjà exercé un mandat n'en ont pas besoin.

Que fait-on si un élu ne s'est pas rendu à la formation obligatoire ? L'opposition municipale va s'en saisir...

Il faut distinguer cette session d'information du dispositif de formation prévu par la loi 3DS. D'ailleurs, le Sénat pourrait, s'il le souhaite, évaluer ce dispositif, porté par la Caisse des dépôts. Avis favorable.

M. Bernard Delcros. - Je ne mets pas en cause l'intérêt de ces sessions d'information, bien au contraire. Mais celles-ci ne doivent pas être rendues obligatoires : mieux vaut miser sur le volontariat des élus. Merci à la ministre pour son avis favorable ; je maintiens mon amendement.

M. Cédric Vial. - Nous voilà au coeur du sujet. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio en doute.) Ce texte est censé être utile aux élus locaux et on voudrait leur imposer une session de formation ? Au nom de quoi ? Avec quel contenu ? Avec quel contrôle ? Les élus n'en ont parfois pas besoin, ou ils ont déjà une formation académique, ou bien ils ne veulent pas la suivre. Nous sommes en démocratie : on peut exercer un mandat sans prérequis de ce type ! Je voterai l'amendement de M. Delcros.

M. Michel Canévet. - Apportons de la souplesse dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.

Les élus du Finistère rencontrent des difficultés pour accéder aux formations gérées par la Caisse des dépôts, faute de disposer d'une identité numérique, ce qui suppose également de détenir une carte d'identité numérique !

De même, j'ai constaté dans le Finistère des problèmes d'agrément par la direction générale des collectivités locales (DGCL) d'organismes de formation, notamment pour valoriser les acquis de l'expérience.

L'amendement n°139 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°163 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart. - Nous ne pouvons pas d'un côté déplorer l'inflation législative et en même temps imposer de nouvelles contraintes aux élus.

N'imposons pas une formation obligatoire, mais accompagnons plus efficacement les nouveaux élus.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - Je considère que cet amendement devient sans objet, puisqu'il rendait la session de formation facultative pour les seuls élus l'ayant déjà suivie.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Sagesse. L'amendement mieux-disant a été voté. Avis défavorable à l'amendement n°163.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°163 est retiré.

M. le président. - Amendement n°55 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Pourquoi ne pas insérer un volet relatif à la prévention et à la gestion des risques dans la session d'information du début de mandat ? La crise climatique nous commande d'agir.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements imposant des thématiques, au demeurant pertinentes, à la session d'information. Nous risquons sinon d'avoir une liste incomplète ; préférons une formulation générale.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Le problème des listes à la Prévert, c'est qu'on oublie toujours quelque chose...

Vous voulez rendre des modules obligatoires. Lorsque j'ai été élue, je travaillais à temps plein, en plus d'être mère de famille : comment aurais-je pu glisser de tels modules dans mon emploi du temps ? Mieux vaut prendre contact avec l'association départementale des maires pour échanger sur la teneur de la session. En outre, des formations sont régulièrement organisées tout au long du mandat.

De grâce, faisons confiance aux élus locaux : imagine-t-on imposer des sessions de formation aux nouveaux parlementaires ? Je vous sais pleine de bonnes intentions, mais avis défavorable.

Mme Ghislaine Senée. - Nulle obligation de suivre une formation ici ! (Mme Françoise Gatel s'exclame.)

Prévention des conflits d'intérêts, gestion des risques, lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) : voilà les enjeux qu'il convient de présenter aux nouveaux élus ! Pensez au maire d'Ermont qui a dû gérer les conséquences d'une tornade hier : par chance, lui est expérimenté, mais un nouvel élu aurait pu avoir besoin d'informations.

Le monde change ; les élus doivent donc appréhender ces sujets.

M. Grégory Blanc. - La ministre parle de liste à la Prévert ou de choix des élus de leur formation. Certes, chacun doit pouvoir choisir, mais, en cas de crise, les élus municipaux deviennent des agents de l'État, sous la responsabilité des préfets. Que ceux-ci disposent d'un bon niveau d'information sur la sécurité ne me semble pas de même nature que les contenus de la session d'information. Il faut dissocier les deux aspects !

M. Francis Szpiner. - Je suis consterné ! Vous ne pouvez pas conférer un caractère obligatoire à cette formation, au risque de créer une inéligibilité parce qu'on ne l'aurait pas suivie. Pour ma part, je crois à la responsabilité individuelle. Cette infantilisation des candidats, cette étatisation des pratiques, c'est délirant ! (Mme Ghislaine Senée lève les bras au ciel ; Mme Jacqueline Eustache-Brinio approuve.)

Vous faites perdre son temps à la représentation nationale : les candidats savent pourquoi ils sont candidats ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée. - Le préfet de police fait sans doute beaucoup de choses à Paris. Mais lorsqu'on est maire d'une petite commune, il est bien utile de disposer d'une telle formation.

M. Francis Szpiner. - J'ai été maire !

Mme Ghislaine Senée. - Par ailleurs, en tant qu'élus, nous devons parfois recevoir la parole de femmes ou d'enfants victimes de VSS. Cet amendement vise à former les élus locaux sur le sujet.

L'amendement n°58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Nous proposons de créer un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. Malheureusement, ces derniers augmentent fortement.

Donnons aux élus les moyens de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec leurs concitoyens. C'est un investissement dans la qualité du débat démocratique et dans le maintien d'un lien de confiance durable avec la population.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Sur une proposition du Sénat dans la loi de 2018, l'État a mis en place, grâce aux associations départementales de maires, une formation à la gestion des conflits, à titre gracieux, avec des intervenants du GIGN : vous saurez comment vous comporter en cas de trouble de voisinage !

M. Loïc Hervé. - C'était la page de publicité ! (Sourires)

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Il s'agit de prévoir un module de sensibilisation aux gestes de premiers secours. Vous vous souvenez du geste héroïque du maire de Noordpeene, qui a sauvé la vie d'un habitant en pratiquant un massage cardiaque... Mais tout le monde ne dispose pas des connaissances nécessaires pour intervenir immédiatement. Bien sûr, les sapeurs-pompiers organisent des formations.

L'amendement n°15 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°164 n'est pas défendu.

L'article 15 bis, modifié, est adopté.

Article 16

M. le président. - Amendement n°75 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis. - Nous souhaitons autoriser les remboursements des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire. C'est une disposition utile pour les collectivités ultramarines.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Le CGCT prévoit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, fixés par délibération du conseil municipal ; le remboursement peut déjà être forfaitaire.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président. - Amendement n°86 rectifié quinquies de M. Vogel et alii.

M. Louis Vogel. - La DPEL est versée aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Elle comprend deux majorations, l'une pour rembourser les frais de garde, qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, l'autre pour la protection fonctionnelle des élus, étendue à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

L'article 16 aggrave les dépenses de l'État en étendant le champ de la première majoration aux communes de moins de 10 000 habitants, alors que l'article 4 prévoit déjà une extension importante de la dotation socle. Supprimons cette mesure.

M. le président. - Amendement n°156 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc. - Cet amendement étend la compensation aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine majorée.

Il est nécessaire de développer des prises en charge - on l'a vu lors des émeutes de 2023. Or les communes ont peu de moyens, notamment parce qu'elles ont moins de compensation de la taxe foncière.

Même si des systèmes de solidarité se mettent en place, ce n'était pas optimal. Soit c'est la commune qui paie et son budget est insoutenable, soit la personne reste à son domicile et ne se rend pas au conseil municipal, ce qui n'est pas acceptable non plus. Envoyons un signal aux communes et aux familles.

M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'article 16 met en oeuvre une proposition partagée par l'ensemble des groupes politiques du Sénat, validée dans un groupe de travail. Avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié quinquies.

Le remboursement des frais de garde s'effectue par la DPEL, que l'on ne peut trop élargir au risque de léser les communes rurales. L'amendement contient des injonctions à l'égard du législateur, ce qui n'a pas de valeur législative... Avis défavorable à l'amendement n°156.

Mme Françoise Gatel, ministre. - Par cohérence avec ma position précédente, retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°156. Nous avons déjà étendu de 1 000 à 3 500 habitants la majoration. Or le budget est contraint. Je suis donc favorable à l'amendement n°86 rectifié quinquies. C'est du mieux-disant raisonnable, un progrès tenant compte de la situation financière du pays.

M. Grégory Blanc. - Les communes rurales ont besoin d'un soutien de l'État pour améliorer les conditions d'exercice du mandat de leur maire. Dans une commune limitrophe de la mienne, il y a une centrale nucléaire : les billets sortent de terre sans qu'on les arrose ! Dans une autre, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) souffrent. Certaines communes rurales sont riches. La distinction entre rural et urbain n'est pas toujours la plus opportune. Or nous sommes à la veille de l'examen d'un PLF qui s'apprête à réduire le budget des QPV. Il faut que ces élus aussi se sentent soutenus par l'État. Je crains que ce texte ne le permette pas.

L'amendement n°86 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement n°156 est retiré.

L'article 16 est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 octobre 2025, à 15 heures.

La séance est levée à minuit et demi.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 22 octobre 2025

Séance publique

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

1. Questions d'actualité

2. Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte de la commission, n°34, 2025-2026) (demande du Président du Sénat)