Collectivités territoriales

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 79 (2005-2006) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 14 novembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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