Commission du contentieux du stationnement payant

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 403 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 avril 2015

  2. Première lecture au Sénat

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