Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 parue au JO n°0092 du 20 avril 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-764 du 19 avril 2018 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 décembre 2017

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 679 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 731 de M. Manuel VALLS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mars 2018
      • Texte de la commission n° 731 déposé le 7 mars 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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