Dossier législatif

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 427 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 13 mai 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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