Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 561 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 24 juin 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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