Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 276 (2020-2021) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 13 janvier 2021 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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