Société des professions libérales réglementées

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 847 (2022-2023) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 5 juillet 2023 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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