Accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juin 2025

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 octobre 2025
      • Texte n° 9 (2025-2026) adopté par le Sénat le 29 octobre 2025

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2053 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2025

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