Armes de service

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 57 (2001-2002) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 novembre 2001

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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