Nom de famille

Dossier législatif

Loi relative à la dévolution du nom de famille

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 parue au JO n°140 du 19 juin 2003

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 808 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 824 de M. Sébastien HUYGHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 135 adopté par l'Assemblée nationale le 7 mai 2003

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 285 (2002-2003) transmis au Sénat le 7 mai 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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