Justice

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 507 (2004-2005) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 septembre 2005

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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