Protection juridique

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique

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