ISF capital PME

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 398 (2008-2009) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1787 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2009

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