Forces de sécurité

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 771 (2011-2012) de M. Pierre CHARON, déposé au Sénat le 20 septembre 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 30 septembre 2012

  3. Retrait

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