Commande publique et SDIS

Dossier législatif

Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 706 (2012-2013) de M. Louis PINTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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