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Dépôt au Sénat- Texte n° 46 (2015-2016) de MM. Pierre FROGIER et Hilarion VENDEGOU, déposé au Sénat le 12 octobre 2015
 
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Première lecture au Sénat
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CaducitéCette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes). 
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