Logements sociaux

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 194 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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