Rupture du contrat de travail

Dossier législatif

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2927 de Mme Dominique ORLIAC, MM. Gérard CHARASSE, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Jean-Noël CARPENTIER et Ary CHALUS, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3538 de Mme Dominique ORLIAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 692 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 465 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 mars 2016

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