Obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel

Dossier législatif

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4274 de M. Bruno LE ROUX, Mme Patricia ADAM, M. Jean-Pierre ALLOSSERY, Mmes Sylviane ALAUX et Cécile UNTERMAIER, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4406 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2017
      • Texte de la commission n° 4406 déposé le 25 janvier 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 899 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 359 (2016-2017) transmis au Sénat le 1er février 2017

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