Interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation

Dossier législatif

Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 467 (2017-2018) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mai 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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