Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 712 (2017-2018) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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