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Dépôt au Sénat- Texte n° 352 (2021-2022) de M. Philippe BAS, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean-François RAPIN, déposé au Sénat le 13 janvier 2022 - exposé des motifs
 
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Première lecture au Sénat
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CaducitéCette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes). 
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