Agriculteurs retraités

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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