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Dépôt au Sénat
- Texte n° 872 (2021-2022) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 42 (2022-2023) de Mme Agnès CANAYER, déposé le 12 octobre 2022
- Résultat des travaux de la commission n° 43 (2022-2023) déposé le 12 octobre 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 872 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 octobre 2022)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 19 octobre 2022
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Rejet
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